Interprétation de Yvan Bell, ouvrage déjà cité, p

IIL — RÉGIME DE L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES POUR LA NÉGOCIATION DES MONNAIES, DEVISES ÉTRANGÈRES, COUPONS, ETC., EN FRANCE.

La loi du 22 mars 192% (art. 69 Code Dementhon, p. 27), donne au ministre des Finances le pouvoir de surveiller étroitement en France toutes les opérations sur les monnaies et devises étrangères. En effet, à partir de la promulgation de la loi du 22 Mars 1924, Q quiconque veut faire profession ou « commerce de recueillir, acheter ou vendre, négo- «cier ou escompler, encaisser ou payer des monnaies « ou devises étrangères : coupons, titres d'actions ou «d'obligations négociables ou non négociables, quels « que soientleur dénomination ou le lieu de leur créa- «tion, dontle montant oule prix est payable à l’étran- « ger en monnaies étrangères, ou payable en France «el en monnaie française sur une disposition de « l'étranger ou après négociation à l'étranger, est « Lenu, avant tonte opération, d'en obtenir l'autori- « sation écrite du ministre des Finances et de faire la « déclaration de cette profession ou de ce commerce « au bureau de l'enregistrement de sa résidence, et «s’il y a lieu au bureau de l’enregistrement de cha- « cune de ses succursales, ou agences. Cette décla- « ration ne pourra être reçue que si elle est accom- « pagnée de la dite autorisation écrite du ministre « des Finances. L'autorisation du ministre des « Finances et toujours révocable ».

Le ministre des Finances ale droit (art. 50) d’exer-

cer des poursuiles lorsque les prescriplions de l'arlicle 69 ne sont pas respectées. Mais pratiquement le contrôle n’existe pas pour les courtiers de change clandestins ; la fraude est faite sur ce point sur une vaste échelle. Lors de la baisse brusque du franc an début de mai 1926, le ministre voulut surveiller de plus près les opérations de change en faisant rechercher ‘les bureaux de change clandestins, Nous ne Savons pas quel a été le résultat de cette enquête, mais répétons que sur ce point un renforcement du contrôle serait nécessaire. Jusqu'ici il était inexistant. |

En définitive, cette réglementation à l'importation et à l'exportation des monnaies d'or, d’argent, des billets de banque français et étrangers s'explique. Mais le contrôle sévère de l’échange des monnaies, des devises étrangères, contre des francs, par ceux qui n'ont pas l'autorisation du ministre des Finances n'existe pas. Sur ce point il y a une fraude très nette.