CHAPITRE IV
La réglementation des opérations de change
A) Les Principes de cette réglementation
Le but de la loi du 1fr août 1917 et du 3 avril 1918. — La réglementation prescrite par la loi du 3 avril 1918. — N'y a-t-il pas lieu de soulever la Constitutionnalité de la loi du 3 avril 1918. — L'autorisation écrite du ministre des Finances. — Sa nature juridique. — Y a-t-il un recours ? 1° Interprétation : L’autorisation acte du Gouvernement ; 2° Interprétation : L’autorisation acte discrétionnaire du ministre. — L’Infraction à la loi du 3 avril 1918 relève des tribunaux, l'autorisation relève du pouvoir exécutif en vertu de l’article 14 de la loi du 3 avril 1918. — Les pouvoirs du ministre des Finances en matière de proposition de suspension de l'application de la lei, de poursuites, de transactions,d’amendes. -— L’amende secrète après transattion. — Les «deux Justices. »— Les abus dansles autorisations et Les défauts de poursuites. — Le danger de l'arbitraire ministériel dans cette matière.
B) L'application de la loi du 3 avril 1978
I. — Personnes soumises à cette loi. — Le Critérium de la résidence. — Les pouvoirs d'appréciation du Comité. — Les opérations sujettes à lasimple déclaration orale. — Les opérations sujettes à la déclaration écrite avec ou sans justifications. — Les opérations sujettes à l'autorisation du ministre des Finances. — Le régime des chèques. — La Constitution des avoirs à l'Etranger par la création de Droits de Créance.
II. — Les personnes non soumises à la loi du 3 avril 1918. — Personnes ne résidant pas en France.
C) Le Répertoire des Opérations de change
La loi du 1° août 1917. — Personnes assujetties à la tenue du Répertoire : exemptions des courtiers de change. — La tenue
du Répertoire : inscriptions et opérations à porter au Répertoire. — Opérations qui peuvent être groupées. — Le Répertoire général. — Opérations à inscrire à la première partie, à la deuxième partie, à la troisième partie. — Le Répertoire « Livraison ». — Le Registre spécial pour arbitrage de titres (loi du 31 mars 1922). — La taxe sur les opérations de change. — L'évolution fiscale de cette réglementation,
