A) LES PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION

La réglementation des opérations de change a été instituée par la loi du 1° août 1917 sur le Répertoire des opérations de change et par la loi du 3 avril 1918.

But de la loi du 1* août 1915 et des lois subséquentes(1).— Cette loi a eu pour but d'imposer aux personnes qui font le commerce des changes l’obligation de la déclaration, au bureau de l’enregistrement de leur résidence, de leur activité ainsi que l'autorisation préalable et toujours révocable du ministre des Finances. Les particuliers ou sociétés qui s'adressent aux personnes tenant le Répertoire, pour faire une opération de change doivent déclarer leur identité, leur nationalité et leur domicile, ces déclarations étant inscrites sur le Répertoire (2), en face de l’opération effectuée.

La loi du 1° août 1917 fut et reste l’Znstrument de Contrôle des opérations de change. Elle a, depuis le le décret du 25 janvier 1926, modifié par la loi du 4 avril 1926, un but fiscal, puisque les opérations de

Je Voir ci-dessus chapitre II, P. 40, les différents textes. 2. Voir dans le Code Dementhon, p. 10 et r1 Les modèles de Répertoire actuellement employés.

change soit soumises à un droit de 0,25 par 1.000 fr. ou fraction de 1.000 francs du montant de l’opération.

But de la loi du 3 avril 1918 et des lois subséquentes (1). — Ce but a été défini très clairement dans l'instruction du 15 juin 1918.

« La loi du 3 avril 1918, soumettant à une réglemen- € tation, l'exportation des capitaux, fonds ou titres, «et, par voie de conséquence, l’importation des «titres et valeurs mobilières, a eu pour objet d’em- « pêcher l’émigration des capitaux motivée, soit par. « unespéculation sur le change, soit par des dépôts, « des placements à l’étranger, soit par des achats de « marchandisesen vue de constituer des stocks ».

La réglementation de la loi du 3 avril 1918.

Rarement une loi a soulevé autant de protestations . que celle du 3 avril 1918. Ces protestations sont-elles justifiées ? C'est ce qu'il faut examiner en étudiant la loi elle-même. ;

Tout d’abord ona reproché à la loi du 3 avril 1918, la façon dont elle a été votée : le 29 mars 1918, M. Klotz, alors ministre des Finances, dépose au milieu de la séance un projet de loi sur l'interdiction d’exporter des capitaux hors de France,et d'importer des titres étrangers. La discussion d'extrême urgence est demandée et le projet est voté à la Chambre ; la même procédure est employée au Sénat, et le 3 avril