Voir ci-dessus, chapitre IL, p. 41, 42 et 43. H. Martin ÿ

1918 la loi est promulguée. Il faut en effet enregistrer cette rapidité du vote de la loi par nos représentants.

Mais une fois en vigueur, l’attaque la plus grave qui ait été portée à cette loi fut la suivante : la loi prohibe les opérations d'exportation de capitaux et en même temps elle donne au ministre des Finances le droit d'autoriser les particuliers à faire ces opérations. On a soulevé la question de la constitutionnalité d’une telle procédure.

M. Polier (1) a qualifié cette situation de régime « des arrêlés-loi. Dans la loi que vient de voter la « Chambre pour peu que l’on lise le texte avec quel- « que attention on voit que la loi proprement dite, « soumise au vote du Parlement ne comporte qu’une € partie purement négative qui consiste à prohiber «des opérations qui, jusqu'ici, formaient une partie «essenlielle et caractéristique de notre régime éco- «nomique fondamental ».

« Quant à la partie positive et constructive, c’est- « à-dire celle qui comporte la réorganisation du «régime économique nouveau qui est un régime de « dérogations et de permissions — seules voies par « lesquelles pourra passer la vie économique inter- « nationale affaiblie — elle est confiée à un simple «arrêté ministériel. C’est ce qui résulte de l’article 19, « ainsi conçu :

Article 10. — « Un arrêté du ministre des Finan-