Article de l’Europe Nouvelle, 6 avril

ces indiquera, s’il y a lieu, le ou les délégués qui pourront, en son nom, signer les autorisations prévues aux articles 1* et 7 et déterminera les eonditions dans lesquelles fonctionneront les services destinés à assurer l'application de la présente loi ».

« Ceci est net. C’est le ministre qui est investi de « la faculté législative, puisque c’est à lui qu’on s’en « remet du soin de remplir ce cadre vide qu’on lui «livre. Le Parlement s’est insurgé jadis quand « M. Briand lui a demandé la faculté de prendre des « décrets-lois. Ne pourrait-on pas soulever la ques- « tion dé la constitutionnalité d’une telle procédure ? Et M. Polier écrivait plus loin : « C’est un sys- «tème de pur arbitraire gouvernemental, dans « lequel rien n’est prévu pour déterminer des droits « définis au profit des intéressés. La loi nouvelle «prohibe en principe certaines opérations, puis «elle prévoit aussitôt la possibilité d'obtenir des «dérogations. Mais dans quels cas, dans quelles «conditions ? Nul ne le sait. La Commission statuera « souverainement, arbitrairement. Devant ses déci- « sions, il n’y aura qu’à s’incliner. Nul recours ne « sera possible devant les tribunaux puisqu'il n’y a « aucun statut légal déterminant les cas dans les- «quels sera ouvert un droit à oblenir des déroga- «tions.

«C'était pourtant jusqu'ici un principe de notre « droit administratif que les administrés étaient « entourés de garanties déterminées et qu'ils pou- « vaient se faire rendre justice à l'encontre d’une

« administration dont un siècle d'effort de la part du « Conseil d'Etat avait réussi à éliminer peu à peu « l'arbitraire.

« Comment la Chambre ne s’aperçoit-elle pas du « recul qui nous menace, et dont nous donnerons «encore d’autres exemples déplorables? Mais il «semble vraiment que nos députés ne sachent plus « ce qu'est un régime de droit, suprême garantie « des démocraties, et qu’ils se contentent d’extraor- « dinaires et illusoires garanties. »

Etudions en effet les pouvoirs du ministre des Finances et l'application de cette loi pendant huit ans, car depuis l’article de M. Polier, cette mesure de guerre n’a pas été rapportée, bien plus, elle a été

renforcée.

Les Pouvoirs du ministre des Finances.

L'autorisation écrite.

La loi du 3 avril 1918 (art. 1) s'exprime en ces termes : « Sauf autorisation écrite du ministre des Finances, il est inierdit de constituer hors de France un avoir, si l'opération implique un transfert quelconque de fonds ou de titres. »

Dans l'instruction du 15 juin 1918 (voir Code Dementhon, pages 17 à 21), relative à l’application de la loi du 3 avril 1918, nous retrouvons un passage sur «la forme de l'autorisation ». « L'autorisation donnée par la Commission des changes (1) peut être spéciale ou générale. »

1. Voir sur les pouvoirs du Comité exécutif de la Commission des changes le premier arrêté du 4 avril 1918, abrogé par l'arrêté

« Le Comité est désigné pour instruire les demandes de dérogations aux dispositions de la loi du 3 avril 1918 (art. 1 à 7), de la loi du 3r mars 1922, de la loi du 22 mai 1924 (art. 92). Le Président ou, à son défaut, un membre du Comité est délégué pour signer au nom du ministre les autorisations accordées et les rejets prononcés en exécution des dispositions visées au présent alinéa » (Arrêté du 20 août 1924, Code Dementhon, p. 23).

Il résulte de ces textes que le président ou un membre du Comité de contrôle reçoit la délégation du ministre des Finances pour autoriser ou rejeter les demandes écrites ; mais quelle est la nature juridique de l'autorisation écrite du ministre des Finances ? Ce point n’a jamais été précisé par les textes.

Nous soulevonsici une question qui nous entraine dans le domaine du droit administratif, du droit public. La nature juridique de l’autorisation n’a jamais été définie ; les lois, les instructions, les arrêtés parlent de «l'autorisation du ministre des Finances » sans donner de commentaires. Jamais il n’a été posé de questions sur ce point : qu'est-ce que cette autorisation au point de vue juridique ? Lorsqu’on demande au Comité de contrôle quelle est la nature juridique de cette autorisation, le Comité considère le fait en

du 11 mars 1920. A partir du 11 mars 1920, le Comité exécutif s’est appelé Comité de contrôle. L'arrêté du 11 mars 1920 a été complété par l'arrêté du 20 août 1924 (voir ces textes dans Dementhon). Les attributions du Comité portent à la fois sur l’application de la loi du 1°° août 1917 et sur l’application de la loi du 3 avril 1918.

lui-même : il confirme ou il rejette la demande d’auiorisation d’exporter des capitaux, en vertu de la délégation qu’il tient du ministre des Finances. Sur ce point, le Comité, qui a cependant une jurisprudence sur toutes les questions d'exportation de capitaux, n'en a aucune. Le Comité constate en effel son pouvoir absolu d'appréciation qu'il tient de la délégation du ministre ; il étudie chaque cas soumis, et il autorise ou n’autorise pas. Tel est le mécanisme très simple, qu’applique le Comité.

La loi du 3 avril 1918 interdit toute exportation de capitaux pour les personnes résidant en France, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la loi du 3 avril 1918. Lorsqu'une personne veut exporter des capitaux, elle demande au ministre des Finances l'autorisation de les exporter.

La loi a délégué au ministre des Finances (art, 1er) le pouvoir de donner les autorisations ; la loi n’a pas développé ce point ; elle n’a pas indiqué s'il y avait un recours contre l'acte du ministre ; c’est une mesure du temps de guerre dit-on, mais en huit ans le législateur peut amender et compléter une loi hâtivement votée. Le ministre abusera-t-il de ce pouvoir discrétionnaire, favorisera-t.il ses amis politiques, rejettera-t-il des demandes d'exportation de fonds d'un industriel qui, pour augmenter sa production veut acheter à l'étranger des machines brevetées dont l'importation ne se fera que dans plus de six mois ? Dans ces différents cas le ministre apprécie souverainement, Les heureux bénéficiaires qui auront fait

passer la frontière à leurs capilaux auront l’âme légère car la loi couvre cette opération qui rentre alors dans le cadre de la légalité. L’industriel qui ne pourra pas accroître sa production et par là-même créer une somme de richesses appréciables pour le : pays entier n'aura qu’à accepter cette décision du ministre ; contre cette décision il n'a aucun recours. Nous avons pris ces deux exemples tels qu'ils peuvent se présenter, mais nous ne voulons pas dire par là qu’ils se sont produits. Nous avons voulu seulement monirer quel pourrait être l’aboutissement logique du pouvoir discrétionnaire conféré au ministre des Finances. Maïs puisqu’en ce cas il n’y a aucun recours contre cette décision ministérielle, il faut étudier la nature de l’acte, montrer comment le recours est en effet impossible.

Dans ce cas ne nous trouvons-nous pas alors en présence de l'arbitraire ministériel ? Les sentiments profondément démocratiques de la majorité de nos représentants ne sont-ils pas froissés par cette iniquité ? N'y-a-t-il pas lieu de s’étonner en constatant qu'aucun parlementaire depuis le 3 avril 1918 n’a signalé cet abus de droit à la tribune du Parlement. Ne faut-il pas faire cesser dans une démocratie cette survivance ou plus exactement cette réintroduction des mœurs de l’Ancien Régime ?

Telles sont les idées très simples qui auraient dû provoquer de la part de nos parlementaires férus de sentiments démocratiques, des interventions qui auraient eu certainement des échos dans la Presse,

da EXPORTATION DES CAPITAUX

Mais les hebdomadaires satiriques français ne nous ont-ils pas informé que les heureux bénéficiaires de ces mœurs d’Ancien Régime furent surtout les membres du Parlement. N’ont-ils pas noté aussi que lorsqu'une infraction à la loi du 3 avril 1918 était relevée soit au service du contrôle, soit à la douane, contre un parlementaire, il y avait aussitôt la transaction prévue par la loi du 20 février 1921 ou l’étouffement de l'affaire ? Peut-être s’explique-t-on ainsi le silence complet qui règne sur cette question. Ce problème juridique n'intéresse pas et pour cause nos représentants. Examinons-le néanmoins.

L'autorisation (1) acte de gouvernement. L'autorisation donnée par le ministre des Finances a pour but de permettre de faire une opération que la loi interdit ; le législateur a estimé que le ministre des Finances seul est à même de donner l’autorisation (art. 1”, Loi du 3 avril 1918); mais la loi ne prévoit pas de recours contre cet acte ; il semble que nous sommes en présence de l’Acte de Gouvernement.

« La possibilité de recours disparaît relativement

1. Faut-il assimiler l’autorisation écrite donnée par le ministre des Finances en vertu de l’article 69 de la loi du 22 mars 1924 changeurs), à l'autorisation d'exporter des capitaux en vertu de la loi de 1918. Jusqu’à preuve du contraire nous soutenons que

dans le cas de la loi du 22 mars 1924 c’est aussi un acte de gouvernement. :

De même nous retrouvons l'acte de gouvernement dans la circulaire ministérielle du 31 mai 1924 relative aux reports et couvertures de change: « J’ai l’honneur de vous faire connaître que par application de l’article 1er de la loi du 3 avril 1918, j'autorise Jusqu'à nouvel avis, les opérations de report et de couverture de change... etc. » (Voir Code Dementhon, p. 29).

à certains actes, soit qu’ils y avaient été soustraits par des textes spéciaux, soit que par leur nature ils se dérobent à l'application des recours dont il s’agit (1). »

Il nous semble que l’autorisation accordée par le ministre réunit toutes les ‘qualités de l’acte de gouvernement. Le ministre des Finances accorde ou rejette les demandes d’autorisation sans les motiver. Il n’y a pas de juridiction prévue pour juger le refus du ministre. Ne nous trouvons-nous pas en présence d'un acte de gouvernement, puisque en vertu de Particle 14 de la loi du 3 avril 1913, il est prévu que « le ministre des Finances adressera trimestrielle- « ment au Président de la République un rapport qui « sera communiqué aux commissions financières « des deux Chambres, sur l'exécution de la présente « loi ». Par suite ne peut-on pas dire que « l'acte « échappe au recours contentieux. Le pouvoir exécu- «tif n’en sera responsable que devant les Cham- « bres » (2). En effet le ministre des Finances adresse son rapport (3) au Président de la République, dont communication en est donnée aux commissions financières des deux Chambres.

Ainsi il y aurait lieu de dire que nous nous trouvons en présence d’un acte de Gouvernement.

M. Poincaré, en 1924, dans le débat sur les décretslois n’allait-il pas plus loin, lorsque recherchant des

1. H. Berthélemy, Droit administratif, 10° édition, 1923, p. 112.