H. Berthélemy, Droit administratif, p

3. Les rapports furent insérés au Journal Officiel jusqu'en fin 1919 ; depuis lors ils ne paraissent plus au Journal Officiel.

précédents, il citait l'autorisation du ministre des Finances prévue par la loi du 3 avril 1918, comme étant un exemple des pouvoirs qui lui serait attribué pour prendre des décrets-lois.

L'autorisation : acte discrétionnaire du ministre.— Ne peut-on pas soutenir que la loi du 3 avril 1918 a donné au ministre des Finances, en qualité de supérieur hiérarchique de l’Administration des Finances, un pouvoir discrétionnaire dans l’application de la loi du 3 avril 1918. En effet, il arrive que l’administration fait des actes discrétionnaires lorsqu'elle révoque un fonctionnaire amovible, lorsqu'elle refuse une autorisation ou une concession de mine, Il semble bien que la loi, en abandonnant au pouvoir discrétionnaire du ministre, la faculté d'accorder ou de refuser les autorisations de la loi du 3 avril 1918, n'ait fait qu'appliquer le principe de l'administration active. Le ministre,en n’accordant pas l'autorisation ne viole pas un droit, puisque la loi interdit l’opération que demande à faire un particulier ou un banquier ; viole-t-il l'intérêt du demandeur ? S'il en est ainsi l’autorisation refusée donnera lieu à un recours gracieux, c’est-à-dire devant l’administration active auteur de l’acte,en l'espèce le ministre des Finances, c’est-à-dire que l’on revient au point de départ.

Si l’on accepte ceite seconde interprétation, les griefs adressés à l’arbitraire ministériel n’en subsistent pas moins.

Quelle est donc la nature juridique de cette autorisation ? Nous ne pouvons donner une réponse

rigoureuse. Nous hésitons entre deux interprétations qui peuvent se soutenir ; mais l'adoption du critérium de l’acte de gouvernement nous semble plus exacte.

Considérée d’un point de vue réaliste nous pouvons dire que l’autorisation est une véritable faveur, donnée par le ministre des Finances, qui permet aux bénéficiaires de faire légalement une opération en général fructueuse, interdite auparavant par la loi. Un cabinet, qui érige la distribulion des faveurs d'un régime en système de gouvernement, possède avec la loi du 3 avril 1918 un moyen de gagner des sympathies et même des voies certaines au moment d'un scrutin dangereux pour son existence. Mais ajoutons que le ministre des Finances accorde souvent les aulorisations d’exporter des capitaux dans un but économique : ces autorisations permettent aux particuliers ou aux sociétés de souscrire à l'étranger aux augmentations de capital des sociétés dont ils ont des titres en portefeuille.

En définitive, nous devons noter que l'absence de recours contentieux peut entraîner la violation de la loi et par suite l'impossibilité du recours prévu en ce cas. En effet un particulier désirant faire une opération d'exportation de capitaux prévue par la loi demande à la Banque tenant le répertoire de l’exécuter ; la Banque ne voulant pas se faire infliger une amende demande au Comité si l'opération est légale, le Comité se trompant pour une fois, déclare que cette opération doit être soumise à l'autorisation ;

l’autorisation est demandée, elle est refusée. Dans ce cas il y a violation de la loi, et la victime de l’acte ne peut pas se faire rendre justice.

Nous prenons là un exemple qui ne s’est sans doute pas produit, mais qui peut se produire et où il y a violation de la loi. Il nous semble qu’en amendant la loi afin d’instituerunejuridiction contentieuse des actes de l’administration en cette matière, le reproche qu’on peut lui adresser jusqu'ici seraitalors sans fondement.

Mais cette solution soulève alors une question qui éclaire la nature juridique de l'autorisation. L'ensemble de la législation sur l’exnortation des capitaux a un caractère pénal ; lorsqu'une opération sur devises étrangères a été faite sans autorisation, cetle opération est nulle, d’une nullité d’ordre public (1). Les infractions poursuivies par le ministre des Finances sont jugées par les {Tribunaux judiciaires. Il faut considérer l'infraction à la loi de 1918 comme un acte soumis à l'appréciation des Tribunaux judiciaires. Cette idée se retrouve encore dans cette législation : en effet l’article 22 (loi du 13 juillet 1925) réprime l'exportation matérielle ou la tentative d'exportation matérielle de « toutes monnaies, valeurs, titres, coupons » prohibées par la législation sur l'exportation des capitaux,et inflige les pénalités édictées par la loi du 17 août 1915, relatives aux infractions en matière de douane. Il en est de même