Paris, 3 décembre 1925. Légia, n° 33, mars 1926, p

de l'importation matérielle ou de la tentative de l'importation matérielle en matière de titres et valeurs mobilières. l'infraction est considérée comme relevant des Tribunaux ; l'autorisation ne relève que de l'appréciation du ministre. I] semble bien que le législateur a voulu en faire un acte de gouvernement qui nerelève que de l’exécutif,puisque l'autorisation a été soustraite à l’appréciätion des tribunaux ; c’est plus qu’un acte administratif soumis au contentieux administratif ; la loi prévoit le contentieux de l'infraction mais elle ne prévoit pas de contentieux de l’autorisation, c’est le ministre qui apprécie souverainement, et rend compte de l’application de la loi dans son rapport au Président de la République et aux Chambres ; nous retrouvons tous les caractères de l’acte de gouvernement dans l’application de l’autorisation. C’est pourquoi nous adoptons le critérium de l’autorisation : acte de gouvernement.

Les Pouvoirs du ministre en matière de proposition de suspension de l'application de la loi, de poursuites, de transaction, d’'amendes. — Ainsi en l’'étatactuel des textes,une personne dont la demande d'autorisation est rejettée ne peut soulever l'illégalité de la mesure devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. C’est l'arbitraire, dira-t-on ;, plus exactement c’est le régime des faveurs ; le ministre accorde l’autorisation ou ne l’accorde pas ; il n’a pas besoin de motiver son refus. Mais la toute puissance du ministre s'étend encore plus.

La loi du 21 mars 1922 (art. 1-4° : Code Dementhon, page 25 1'e colonne), permet pour la première fois de suspendre sur la proposition du ministre des Finances l'application de l’ensemble de cette législation par simple décret : depuis lors cette disposition a été maintenue dans les diverses lois prorogeant cette législation. On s’aperçoit alors de quelle arme peut user un gouvernement qui en l'absence des Chambres suspendra pendant un très court laps de temps, l’application de toute cette législation : coups de bourse, introduction en masse de valeurs étrangères non abonnées, exportation des capitaux français sur une vaste échelle afin d'échapper au fisc, ces fructueuses opérations étant faites seulement par les initiés. Tels pourraient étre les effets des pouvoirs du Gouvernement et surtout du ministre des Finances puisque c’est sur sa seule proposition que peuvent se faire ces grandes opérations financières qui ne profiteraient qu'à ceux qui seraient au courant de l’opération.

Les poursuites : c’est à la requête du ministre des Finances seul, que des poursuites sont exercées contre les personnes qui ont commis une infraction à la loi du 3 avril 1918 (loi du 28 février 191, art. 13 et 14. Code Dementhon,p. 24). On s’explique alors pourquoi certaines personnalités politiques ou même ceux qui sont bien en cour peuvent échapper aux sanctions de la loi du 3 avril 1918 lorsqu'ils sont en faute.

Au cas où les poursuites sont engagées, le ministre

Péut transiger ; et le retrait de sa plainte avant le jugement entraine l'abandon des poursuites.

Ces dispositions s'appliquent aux infractions sur la mauvaise tenue du répertoire du change (Loi du 1** août 1917) et à celles de la loi du 3 avril 1918 sur l'exportation des capitaux.

Ici encore nous retrouvons l'explication du fait que lorsque au mois d'octobre 1935, les Inspecteurs des Finances et de l’Enregistrement envoyés par M. Caillaux, alors ministre des Finances, pour vérifier le répertoire des changes des grandes banques de Paris, eurent relevé les infractions (1) à la loi du 1 août 1917 et à celle du 3 avril r918, ces infractions n’ont pas été suivies dé poursuites judiciaires. M. Ernest Lafont (2), rappelant ces faits, avait demandé à M. Doumer, alors ministre des Finances, quelles avaient été les sanctions. M. Doumer a donné des explications peu claires. « Les rapports « faits par les Inspecteurs des Finances pour éclairer « la justice ont été transmis à M. le Garde des « Sceaux. » et M. Doumer ajouta: « Les amendes « fiscales sanctionneront, s’il y a lieu, les consta- « tations des inspecteurs. Mais je le répète les «rapports concernant les questions de justice sont « aux mains du Garde des Sceaux. » Ces explications

1, Ajoutons qu’au mois d'octobre 1925, les banques furent poursuivies aussi à raison de la loi du 13 février 1924 réprimant les atteintes au crédit de l'Etat. C’est pourquoi M. Doumer a parlé des rapports transmis à M. le Garde des Sceaux.

2, Chambre des députés, 5° séance du 13 février 1926, Journal

Officiel, p. 965.

n'ont pas été confirmées par les faits. Il y a eu arrêt des poursuites, car en vertu de l’article 13-3° (loi du 28 février 1921) : « le ministre des Finances «est autorisé à transiger et le retrait de la plainte avant le jugement entraînera l’abandon des pour- «suites.» En vertu de ce texte, le ministre transige presque toujours, lorsque des grandes banques ont commis une infraction, soit à la loi du 1° août 1917, soit à celle du 3 avril 1918; il retire sa plainte, ce qui entraîne l’abandon des poursuites.

Lorsque la transaction intervient entre le ministre etla banque intéressée, il en résulte alors une amende pour la Banque : mais c’est amende secrète : la publicité n’existe pas. On aurait tendance à croire que le service de contrôle n’agit pas, mais en fait il serait intéressant de faire poser à M. le ministre des Finances par la voie des questions écrites, quel est le total des amendes versées depuis 1918 par les banques françaises. Si le ministre des Finances, n'invoquait pas l'acte discrétionnaire, et par-là même ne donnait pas de réponse, on pourrait constater que l’ordre de grandeur du total des amendes atteindrait | des millions.

Ici encore nous retrouvons les effets de l'arbitraire, de la toute puissance possible du ministre. Les simples particuliers, les petites banques ont été Poursuivies en justice (1), mais nous n’avons jamais

1. Voir pour les affaires portées devant les tribunaux depuis 1918 la Revue : le Droit financier dirigée par M. Justin et depuis 1922 la Revue du Droit bancaire, dirigée par M. Matter.

relevé une poursuite judiciaire contre une grande banque.

Le ministre des Finances se réserve le droit de juger les infractions et d’infliger des amendes à ceux qui doivent être ménagés dans les formes. En effet les grandes banques ont été et restent les plus fermes soutiens du Trésor ; en cas de crise de Trésorerie, pour éviter de faire un appel à la Banque de France, le Trésor demande aux grandes banques de lui consentir des avances occultes ; mais en compensation les banques ont alors droit à des ménagemenis : en cas d'infraction à la loi du 3 avril 1918, l’amende secrète sera la sanction qui satisfait et le trésor et la banque.

Mais alors le mot vient à l'esprit : i! y a deux Jastices prévues par cette législation, disons même plus et nous serons encore plus près de la vérité ; c'estun exemplede justice retenue del’ Ancien Régime. Le ministre des Finances délègue l'exercice de la justice, mais il n’en aliène point la propriété ; il peut la retenir et l’exercer lui-même quand bon lui semble, en infligeant l'amende secrète aux délinquants de marque, une transaction étant intervenue entre l'intéressé et le ministre des Finances. On peut rapprocher cette transaction de celle prévue par Administration des Contributions indirectes pour le payement des amendes résultant des con-

traventions (1).

1. Voir Caillaux, Traité des 1mpôts, 22 édition, 1911, t. Il, p. 146. H. Martin 6

Mais il éxisté une différence (1) notable entre ces deux transactions. « Pour être définitives, el avoir l'autorité de la chose jugée, les transactions en mätière de contributions indirectés doivent être approuvées soit par le directeur général départemental, soit par le directeur général en Conseil d'Administration, soit par le ministre, selon l’importance des pénalités encourues ou prononcées (2).

En matière d’exportalion de capitaux ou de mauvaise tenue du répertoire des opérations de change, c'est le ministre seul, qui propose la transaction : auparavant il aura eu le pouvoir d'exercer des pour- Suites, où de ne pas en exercer ; il en résulte que s’il n’y a pas de différence dans la nature juridique de la transaction en matièrede contributions indirectes et en matière d’exportation de capitaux, il y a bien une différence dans la répression de la fraude. En ratière d'exportation de capitaux, le ministre est libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre, S'il ne poursuit pas personne ne pourra s’élever contre cétte décision, bien plus, ne poursuivant pas il peut ne pas infliger d’amendes : il peut ne pas user de son pouvoir de transaction, la transaction étant un contrat par lequel une des parties consent à payer une

I. En matière d'exportation et d'importation matérielle, de monnaies, titres, valeurs, Coupons (art. 22,loi du 13 juillet 1925), les infractions étant jugées comme en matière de douane la transaction peut intervenir avant ou après le jugement, comme en matière de contributions indirectes ; ce cas se rapproche de la transaction de l'Administration des Contributions indirectes.