Caillaux, oùvrage déjà cité, p. 146, t. II

amende forfaitaire. Le délit de fraude, n'étant pas poursuivi, la prescription de trois ans ne va-t-elle pas jouer ou faut-il considérer qu'il y a aïfnnistie ? C’est bien le pouvoir d’amnistie que possède én ce cas le ministre. Il en résulté que lé ministre des Finances peut empêcher l'application dés peines prévués par la loi ; c’est plus que la justice retenue, c’est la lettre de grâce : la personne est soustraite à l’application de la loi et aux amendes, par le ministre luimême.

Pourquoi cette législation qui donne des pouvoirs si étendus au ministre des Finances n’a-t-elle pas soulevé des protestations unanimes ? Des abus n’ôntils pâs pu $e commettre ? Certes, s’il faut en croire les gens bien informés, des autorisations ont été données à de farouches ennemis du capital qui se sont émpressés de mettre leurs valeurs à l'abri du fisé français dans les banques Suisses ; on dit même que cértaines de ces personnes ont oublié de passer par là voie légale, que quelques-unes même se sont fait prendre, à la frontière, l’argent dans là poche, et qu’il n’y à pas eu de sänction. De là, en parlant dé l’exportation des capitaux, on péut reprendre la phrase de Robert de Jouvenel : « La Démocratie qui reposait sur le contrôle, s’est endormie sur la complaisance (1). » S'il est vrai que ééux qui distribuent copieusement des impôts, grevant lourdement la fortuné acquise en Frañce, se sont émpressés de mettre