La République des Camarades, p. 4. Grasset, Paris

leurs capitaux à l’abri de ces impôts, il en résulte un mécontentement légitime de la part des particuliers, contre celte législation qui permet le favoritisme, ou le silence en cas de fraude. C’est le reproche le plus grave qu'on peut adresser à une législation, car au lieu de réprimer toutes les fraudes, elle a créé en quelque sorte la fraude sous la protection de la loi. Et cependant il ne faut pas attribuer ces faits au Comité de Contrôle de l'exportation des capitaux. Nousavons pu constater, dans l’étude del’application de cette législation que le Comité de contrôle a toujours placéles intérêts généraux du pays,au-dessus de la camaraderie politique; mais n'oublions pas que le Comité de contrôle n’a que la délégation du ministre ; si les faits que l’on dénonce dans la presse ont pu se produire, ce n’est pas au Comité de contrôle qu'il faut s’en prendre. Les autorisations scandaleuses, les défauts de poursuites, les silences sur certaines fraudes, tous ces faits ont pu se produire sur l’ordre ou par le silence du ministre. Voilà d’où provien nent les seuls abus,et nous dirons que tous ces abus devaient fatalement se produire : la loi les permettait, ainsi que nous l’avons montré. Mais ce que nous tenons à préciser c’est que, à notre connaissance, On na jamais pu dire qu'un de ces abus s'était produit grâce à la complaisance d'un fonclionnaire du Service du contrôle.Le Service du contrôle est en effet dirigé par un inspecteur général des Finances, lequel est secondé par des agents de l'Enregistrement détachés spécialement au service

de l’exportation des capitaux et par des rédacteurs du ministère des Finances. On ne saurait trop rendre hommage, en cette occasion, à l’Administration des Finances et au corps d'élite de l'Enregistrement ; on peut se rendre compte et de l’importance du travail fourni par ce service, et de la difficulté de l'application de cette législation qui est peut-être la plus imprécise de toutes. Les banquiers eux-mêmes reconnaissent que le service a touiours appliqué strictement la loi, peut-être même un peu trop strictement. La formule : « l'Administration que l’Europe nous envie » exprime un fait exact. Cette législation qui aurait pu être la source de tant d’abus et de scandales ne l'a pas été, grâce à l'intégrité du Service du contrôle ; nous estimons remplir ici un devoir en mettant ainsi en valeur les qualités de notre Administration des Finances.

Nous avons précisé ces points, car nous estimons qu'on ne s’élèvera jamais trop contre cette forme d’arbitraire, la plus dangereuse de toutes dans une démocratie, « l’arbitraire ministériel ».Ce n’est pas tellement son exercice en faveur des particuliers dans un but plus ou moins justifié contre lequel il faut s'élever ; mais c’est surtout dans ses manifestations de favoritisme politique qu'il doit être condamné. En effet les dérogations aux lois interdisant l'exportation et l'importation de capitaux peuvent être données au gré du ministre, sans contrôle, sans appel ; donc profiteront de ce favoritisme, non seulement ceux qui sont les amis des ministres succes-

sifs, mais aussi ceux qui sont appelés à juger politiquement ce ministre. Un large libéralisme en cette matière peut faire obtenir de nombreuses voix, jusqu'ici dans l'opposition ou hésitantes, en faveur du ministère libéral.

Une législation qui peut servir les intérêts politiques d’un ministre, ainsi que les intérêts particuliers des heureux bénéficiaires au détriment du reste de la nation est non seulement critiquable, mais elle explique et excuse certaines fraudes, disons même plus, elle les provoque.