B) L’APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL
Quelles sont les personnes soumises à l'application de la loi du 3 avril 1918 ? Ce sont celles qui résident en France.
Le critérium de la résidence. — Aux termes de l’article 1* de la loi du 3 avril 1918 les opérations d'exportation de capitaux interdites par cette loi et les lois subséquentes ne s'appliquent qu'aux personnes résidant en France.
Que faut-il entendre par les expressions « personnes résidant en France » et « personnes résidant hors de France ».
La réponse nous est donnée par l’article 3 de la loi du 3 avril 1918, Article 3: « Par les mots « per- «sonnes résidant en France », il faut entendre, pour « l’application de la présente loi, non seulement les € particuliers résidant en France, mais encore toutes « sociétés françaises ou étrangères pour ceux de
« leurs établissements qui fonctionnent en France.
« Par les mots « personnes résidant hors de «France », il faut entendre pour l'application de « la présente loi, non seulement les particuliers « résidant hors de France,mais encore toutes sociétés « françaises ou élrangères, pour ceux de leurs éta- « blissements qui fonctionnent hors de France, »
L'instruction du 15 juin 1918 développe ce point ; « La résidence en France » ou « hors de France » « dans le sens de la loi doit s'entendre d’une rési- « dence habituelle, prolongée, et non d’une résidence « accidentelle ou provisoire, C’est là une question « de fait. Dans les cas douteux les banques pourront « demander toutes justifications utiles à leurs clients « ou provoquer une autorisation spéciale de la Com- « mission des changes. »
En ce cas encore, le Comité de contrôle décidera souverainement ; remarquons d'ailleurs de quels pouvoirs d'appréciation va jouir le Comité : ce sera une question de fait qui dictera sa décision (instruction du 15 juin 1918). Mais en présence de quelles difficultés ne va-t-il pas se trouyer, car la résidence est une des notions les plus imprécises du droit. Comme le dit très justement M. Planiol (1), « la rési- «dence n’est pas réglementée par la loi, elle est « restée à l’état de pur fait. La résidence a beaucoup « moins d'importance que le domicile. En principe, « elle ne produit pas d'effets juridiques ; c’est au
