Trailé de droit civil, . I, 6° édition, p

« domicile qu’ils sont attachés, lui seul a une valeur « légale ; la résidence n’est qu’un fait dont la loi ne € tient pas compte ». M. Planioi ajoute que par dérogation à ce principe la loi attribue à la résidence certains effets : elle remplace le domicile quand il est inconnu. On s’en sert par exemple pour les assignations (article 69. 8& C. proc. civ.). Notons donc que la loi du 3 avril 1918, attribue un effet à la résidence. Les personnes résidant en France ne pourront pas exporter leurs capitaux: a contrario « la prohibition édictée par l’article 1°" de la présente loi ne s'applique pas : 1° aux fonds et aux titres que les particuliers et les sociétés résidant ou fonctionnant hors de France ont ou pourront avoir en France » (art. 4-1°, loi du 3 avril r918).

Mais elle autorise sous certaines conditions des opérations qu’elle a prévues et dont le mécanisme est développé dans l'instruction du 15 juin 1918.

Les opérations interdites (1) par la loi du 3 avril