En cas de fraude, les sanctions sont les suivantes

ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 1° et 2, toute tentative en vue de les commettre, ainsi que les déclarations ou justifications prévues à l’article 2, qui auront été reconnues fausses ou incomplètes, seront passibles d’une amende qui ne pourra être supérieure à 25 o/o du montant de la somme ou de la valeur des titres dont l'exportation aura été réalisée ou tentée, sans qu'en aucun cas l’amende puisse être inférieure à 16 francs.

Les infractions aux dispositions de l’article 6 et toute tentative en vue de les commettre seront passibles de la même amende, calculée sur la valeur effective des titres dont l’importance aura été effectuée ou tentée,

En cas de récidive, cette amende sera doublée.

Les infractions aux dispositions de l’art 1°", toutes tentatives en vue deles commettre ainsi que les déclarations ou justifications

1918 et des lois subséquentes sont celles « qui impliquent pour la personne qui les effectue ou pour le compte de laquelle elles sont effectuées, un transfert quelconque de fonds ou de titres hors de France », sous réserve des exceptions énumérées plus loin.

La loi du 3 avril 1918 interdit d’autre part « d’expédier ou de transporter hors de France en vue de leur réalisation ou de leur encaissement, des titres ou coupons dont la contre-valeur ne ferait pas l’objet, dans un délai de trois mois, d’une remise en France de francs ou de devises étrangères ou, en ce qui concerne les titres, d’une introduction de titres de même valeur (1), sous réserve des exceptions énumérées dans l’article 4 de la loi du 3 avril 1918 et dans la loi du 31 mars 1922.

Tel est le principe général de la loi. Mais les opérations qu'il est interdit de faire librement peuvent être exécutées par une banque tenant le répertoire :

a) Si la personne qui fait l'opération (achats de devises ou de monnaies étrangères dans les conditions prévues au chapitre IIT) (2) indique son identité, sa

prévues à l’article 2 qui auront été reconnues fausses seront passibles des amendes prévues ci-dessus et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement (Alinéa ajouté par la loi du 22 mars 1924, art. 75).

Les dispositions de l’article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi (Circonstances atténuantes).

1. Nous étudierons l'opération dans ce chapitre IF: Opérations soumises à déclaration.

2. Voir précédemment chapitre IIL, c’est-à-dire, pour les opérations de « guichet », achat de devises, pour moins de 1.000 francs ; les achats ne pourront pas être répétés ; possibilité d’emporter 5.000 francs en billets de banque, ou l'équivalent de

nationalité et sa résidence. Cette formalité de la déclaration orale obligatoire existe depuis le début de mai 1926.

b) Si les opérations à effectuer entraînent la déclaration écrite avec ou sans justification; |

c) Si les opérations à effectuer nécessitent une autorisalion du ministre des Finances.

Ainsi le mécanisme de la loi du 3 avril 1918, repose en principe sur l'interdiction d'effectuer des opéralions entraînant un transfert de fonds ou de titres à l'étranger. Mais il est possible de faire, par l'intermédiaire d'une banque tenant le répertoire {art. 1* Loi du 31 mars 1922):

1° Les opérations soumises à la simple déclaration orale (identité, nationalité, résidence) ;

2° Les opérations soumises à la déclaration écrite avec ou sans justification ;

3° Les opérations soumises à l’autorisation (spéciale ou générale) du ministre des Finances.