‹ La Réglementation de l'Exportation des Capitaux et de l'Importation des Valeurs mobilièresChapitre 25 sur 55 · L. — Opérations soumises à la simple déclaration orale · texte numérisé non relu

L. — Opérations soumises à la simple déclaration orale

Comme nous avons eu déjà l’occasion de le démontrer, l’achat libre de devises pour moins de 1.000 francs n’est plus permis. Depuis le début de mai 1926 le ministre des Finances a ordonné aux banquiers tenant le répertoire de demander aux personnes qui veulent faire cette opération leur identité, nationalité et domicile.

5.000 francs en monnaies étrangères, par personne, pour les yoyageurs munis d un passeport se rendant hôrs de France!

Cette déclaration est alors inscrite par la banque au répertoire (vente de devises).

De plus siune personne répète cette opération dans plusieurs banques différentes, elle commet une irrégularité à la loi de 1918. (Voir chapitre {II : réponse du ministre des Finances à la question écrite de M. Yvon Delbos.)

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