II. — Opérations soumises à la déclaration écrite

A) Sans justi/ications. — Ces opérations sont nombreuses (1) ; elles ont été prévues el énumérées par l'instruction du 15 juin 1918: les banques peuvent demander aux intéressés les pièces et les documents nécessaires pour justifier l'opération. Lorsque ces conditions sont réunies, les banques font établir par la personne qui désire faire l'opération une déclaration. |

Les déclarations s’établissent en précisant les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, Je montant, la nature et l’objet, le but de l'envoi, la date, la nature du titre et la dette à régler à l’étranger. Les justifications fournies par la personne (pièces, documents) sont annexées à la déclaration (2).

1. La nature, la forme de la déclaration varient pour chaque opération, C’est pourquoi il n’a pas été établi de modèle réglementaire.

2. Parmi les opérations soumises à la déclaration écrite, il faut noter l'opération de transfert sur l'étranger j jusqu'à 1.000 fr.

tandis que pour l'achat en France de devises étrangères jusqu ’à 1.000 francs la déclaration orale suffit,

L’instruction du 15 juin 1918 prévoit que les banques pourront transférer sur simple déclaration précisant l’objet de l'envoi les sommes provenant des opérations énumérées plus bas. L’instruction ajoute que cette énumération est simplement énonciative et non limitative. En cas de doute les banques demanderont des autorisations spéciales au comité.

Ces opérations prévues par l'instruction du 15juin 1918 sont les suivantes :

Cas de transfert sur simple déclaration précisant l’objet de l'envoi :

a) Dans les colonies et les pays du protectorat, les fonds destinés à être utilisés sur place dans l’agriculture, le commerce et l'industrie (1) ;

b) A l'étranger :

1° Les fonds ou titres destinés à régler tout engagement pris antérieurement à la loi du 3 avril 1918 pour toute autre cause que l’acquisition de marchandises dont l'importation était prohibée, ainsi que :

Les redevances pour brevets d'invention ;

Les frais de transport, d'emmagäasinage et de douanes (principal et accessoires), etc... ;

1. Signalons en passant la fraude possible sur ce point : une personne envoie au Maroc des sommes destinées à être utilisées dans l’agriculture, le commerce ou l’industrie après avoir fait une déclaration écrite. Puis au bout d'un certain temps, elle réalise ces sommes et se fait ouvrir un compte dans une banque étrangère au Maroc. A ce moment les fonds peuvent être exportés, et transformés en avoirs étrangers. Signalons que les personnes ayant des fonds au Maroc sont tenus d’en faire la déclaration (loi du 13 juillet 1925), le Maroc étant considéré comme pays étranger.

Les indemnités dues par les compagnies d’assurances ;

Les dépenses urgentes à faire par les armateurs au port de départ ou en cours de route (frais d’armement, de personnel, réparation de navires, charbon de soute, etc.). Les primes d'assurances terrestres ou maritimes, autres que les primes d’assurances sur la vie ;

Toutes primes dues par les compagnies d’assurances aux compagnies de réassurances à l’étranger ;

Les appointements et frais de personnel séjournant à l'étranger ;

Les impôts de toute nature(droits de mutation, etc.). Les legs faits à des personnes résidant à l'étranger ;

Opérations de remise en devises étrangères provenant de l'encaissement de coupons (loi du 31 mars 1922).

Une personne peut sur simple déclaration,et sans autorisation demander à une banque tenant le répertoire d’envoyer à l'étranger des coupons pour encaissement, à la condition que la double opération d'envoi de coupons ou de rapatriement des fonds soit effectuée dans un délai maximum de trois mois.

Opérations d'utilisation du produit de la réalisation de titres à l'étranger à l'achat à l'étranger d’autres titres.

Cette opération aux termes de la circulaire du 16 mai 1922 se fait sans autorisation, mais la banque

devra inscrire cette opération sur un régis/re Spécial.

La double opération d'envoi des titres à l'étranger et d'introduction en France des titres achetés en contre-partie ainsi que de la soulte en francs ou devises étrangères de l'opération d'arbitrage doit être elfectuée, quel qu’en soit le montant, par l'intermédiaire d’une banque tenant le répertoire des opérations de change qui en demeure responsable. La banque devra retracer distinctement sur un registre spécial :

s° L’énvoi des titres avec leur désignation et la date de l’envoi ;

2e Le produit de la réalisation des titres ;

3° L'introduction des titres achetés à l'étranger et la remise des fonds constituant la soulte de l’opération avec la désignation des titres, de leur prix d'achat et la daté dé l'importation des titres et des fonds.

‘Le registre sur lequel ces opérations seront décrites dès leur réalisation sera communiqué, sur leur démande, aux inspecteurs de l’Enregistrement chargés de l'application de la loi et les totaux en seront reportés, en fin de quinzaine, sur le répertoire des opérations de change institué par la loi du 1* août

Cas de la réexportation par des personnes aatres que des banquiers où des exportateurs, de fonds rapatriès, figurant dans un compte spécial tenu conformément à la loi du 31 mars 1922 (besoins d’entreprises à l'étranger). L'opération peut se faire dans ce cas encore sur simple déclaration.

Mais quels sont les commerçants et industriels non banquiers visés par l’article 4, © 4 de la loi du 3 avril 1918 (ajouté par la loi du 3r mars 1922).

L'article 4, $ 4 de la loi du 3 avril 1918 est ainsi rédigé :

« La prohibition édictée par l’article 1°’ de la présente loi ne s'applique pas

4° Aux achats de devises étrangères effectuées pour les besoins de leur propre entreprise par des industriels où des commerçants non banquiers résidant en France, en utilisant la contre-valeur des fonds transférés par eux à l'étranger en France postérieurement à la promulgation dela présente loi.

Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, les intéressés devront avoir un compte chez uñëé personne tenant le répertoire des opérations de change. »

La circulaire du 16 mai 1922, commentant la loi du 3r mars 1922 s'exprime en ces termes : « La loi du 31 mars 1922 donné aux industriels et commerçanis non banquiers, résidant en France, la faculté d'exporter sans autorisation pour les besoins dé leur propre entreprise, les fonds transférés par eux de l'étranger en Francé postérieurement au r* avril

Ainsi les industriels et commerçants non banquiers à partir du 1°" avril 192$ avaient Ja libre disposilion de ces capitaux à l'étranger. La circulaire du 16 mai 1922 édicte les règles à observer par les industriels et commerçants non banquiers : les fonds

réexportés doivent être employés aux besoins de leurs propres entreprises ; la réexportation des fonds transférés par eux de l’étranger, ne peut l'être que dans la limite des sommes introduites en France depuis le 1° avril 1922 (1).

A partir du 22 mars 1924 (art. 92) les exportateurs ne bénéficient plus de cette dérogation, car ils doivent réimporter en principe le prix des marchandises importées, excepté au cas où les exportateurs prouveront qu’ils ont besoin du prix des marchandises exportlées pour payer le prix des marchandises importées ou à importer dans les six mois. L'arrêté ministériel du 14 octobre 1925 relatif à l’application de l’article 72 de la loi du 22 mars 1924 vise, toute exportation de marchandises à destination de l’étranger, des colonies ou pays de protectorat, « à l’exception de l'Algérie et de la Tunisie, effectuée postérieurement à la promulgation de la loi du 22 mars 1924..., etc. ». Dans l’article 2, l'arrêté ministériel comprend comme étant des exportateurs « les personnes tenant le registre institué par l’article 12 de l'arrêté ministériel du 22 août 1920 pris en application de l’article 72 de la loi du 25 juin 1920.

Or ce registre doit être tenu par les personnes soumises au chiffre d’affaires. Il en résulte que seules peuvent bénéficier du régime de faveur institué par la loi du 3r mars 1922, les personnes qui ne sont pas soumises à la tenue du registre préeédemment

1. Voir pour plus de détails la circulaire du 16 mai 1922, 3° partie (Dementhon, Code des opérations de chang'e, p. 26).

indiquée, c’est-à-dire les personnes exonérées de la taxe sur le chiffre d'affaires, et celles susceptibles de bénéficier du régime du forfait. En effet l’article 3 de l’arrêté ministériel du 14 octobre 1925 donne implicitement cette solution : « Les personnes netenant pas le registre institué par l’article 12 de l’arrêté susvisé, qui expédient des marchandises à l’étranger, auront à faire au bureau de douane de sortie une déclaration spéciale indiquant leur nom et domicile, la nature, la valeur et la destination de l’objet exporté, leurs déclarations seront transmises aux directions départementales des contributions indirectes dans le ressort desquelles se trouve le domicile du déclarant et réparties par elles, selon leur compétence, entre les divers services participant à l’application des lois et règlements concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires. »

B) Opérations soumises à la déclaration écrite avec justification. — Dans ce paragraphe il faut noter les opérations de transfert nécessitées par le règlement de produits importés ou à importer dans les six mois en France, dans les colonies ou pays de protectorat (voir sur ce point l'instruction du 15 juin 1918). (Titre Premier : C. II. Code Dementhon, p. 19.)

Depuis la loi du 22 mars 1924 (article 72) les importateurs (1) doivent obtenir l'avis favorable de la Chambre de Commerce de leur domicile (voir sur ce point la circulaire du 14 avril 1924. Code Demen-