Voir chapitre VE H. Martin k

thon, p. 28 et 39). Sur présentation de cel avis favorable les banques tenant le répertoire procureront lés devises demandées, mais l’importateur dévra eñ faire mention dans la déclaration, et spé cifier si lés marchandises dont il s’agit peuvent être importées librement (loi du 3 avril 1918).

Au cas où l'importation de ces marchandises est réglementée, l’importateur devra fournir une licence d'importation. (Voir instruction du 15 juin 1918, Avis aux importateurs du 17 juin 1918, et modèle dé l’autorisation d'importation : Code Deménthon, p. 19 et 51.)

Depuis la circulaire du 14 avril rg24, le ministre des Finances a établi un régime plus simple pour les marchandisés dont l'importation est libre : les importäteurs reméttent aux banques là déclaration générale accordée par la Chambre de Cümmerte,revêtue dé l'avis favorable. Cétté déclaration générale est éstampilléé par la banque, mais en même temps lPimpôrtateur doit toujours rédiger la déclaration d'importation spéciale ; celle-ci est conservée par la Banque qui lanñote du numéro de la déclaration géñéralé présentée par l’importateur, (Voir circulaire du 14 avril 1924. Code Dementhon, p. 28 et 29.) Ces opérations sont celles qui sont le plus pratiquées par les banques.

Enfin une autre série d'opérations est permisé sur déclarations écrites appuyées de justifications, Ce sont les opérations de reportset de couvertures de change basés sur des exportatiofs ou des impor-

tations. (Voir Circulaire ministérielle du 3 mai 1924. Gode Dementhon, p. 29.)

III. — Opérations soumises à l’autorisation préalable du ministre des Finances.

Nous avons déjà exposé au début de ce chapitre quelle était la nature juridique de l’autorisation et la façon dont elle est accordée. Le bénéficiaire de l’autorisation doit toujours passer par l’intermédiaire d’une banque tenant le répertoire qui lui fera remplir une formule de déclaration écrite.

Aux termes de l'instruction du 15 juin 1918 l’autorisation peut être ou générale ou spéciale, Si elle est générale, elle sera conservée par le bénéficiaire car elle sert à des opérations multiples pouvant être faites dans plusieurs banques. Dans ce cas le banquier après avoir fait remplir la formule de déclaration indiquera sur cette déclaration la date et le numéro de l'autorisation ; le banquier visera et estampillera aussi l'autorisation générale en indiquant la date et le montant de l'opération.

Lorsqu’uné personne désire emporter plus de 5.000 francs pour frais de voyages, ou se faire expédier à l’étranger des sommes supérieures pour ses besoins alimentaires, elle devra demander une autorisation spéciale.

Les banques qui ont obtenu des autorisations générales peuvent effectuer des transferts jusqu’à 12.000 francs paran et par personne, sans avoir à demander une autorisation pour le client ; celui-ci

devant seulement signer une déclaration écrite. Au cas où le transfert est de plus de 12.000 francs (1) par an, l'intéressé devra alors obtenir l’autorisation du Comité de contrôle.

Suivant la réglementation actuelle, les opérations de banque entrainant un transfert de fonds à l’étranger ne peuvent s'effectuer que sur autorisation du ministre ou du Comité de contrôle.

Sont soumises à autorisation les achats de devises et de monnaies étrangères pour une somme de plus de 5.000 francs. Rentrent aussi dans cette catégorie, tous transferts ou remises directs ou indirects de fonds ou de titres à l'étranger:

a) Pour dépôt ou placement (dépôt libre ou en garantie d’avances, cautionnement, commandite, primes d'assurances sur la vie ou en cas de décès souscrites depuis la loi du 3 avril 1918;etc...);

b) Pour souscription à une émission (actions, bons, obligations, etc..., émis à l'étranger);

c) A titre de prêt, pour quelque cause que ce soit (ouverture de crédits, avances à l'exception des facilités de caisses dites de courrier, etc.)

d) Pour acquisition de tous titres, biens et produits quelconques, autres que des produits, denrées ou marchandises, soit importés, soit destinés à être importés dans un délai maximun de six mois, en France, dans les colonies ou les pays de Protectorat, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

1. Interprétation de Yvan Bell, ouvrage déjà cité, p. 210 ; Dementhon (p. 24) donne le chiffre de 10.000 fr.

e) L'interdiction d'exportation sauf autorisation, frappe également les titres et coupons dont la contrevaleur doit rester à l'étranger et servir à des opérations visées par l’article 1°" (n° 1) ide la loi du 3 avril.

Il s'ensuit qu’une autorisation est indispensable pour les envois de fonds et de titres à l'étranger correspondant à des acquisitions à l’étranger :

1° De tous titres, créances, fonds publics, actions, obligations, bons, etc.

(En cas de remploi de titres amortis, l'autorisation n'est nécessaire que dans le cas où il y a un transfert de fonds supplémentaires) ;

2° De biens de toute nature, y compris les navires ;

3° De produits, denrées ou marchandises quelconques destinés à être :

Soit importés en France, dans les colônies ou pays de protectorat, dans un délai supérieur à six mois, soit stockés à l'étranger ;

Soit exportés d’un pays étranger dans un autre pays étranger, avec ou sans transit par la France.

(Règlement du prix des marchandises par les commissionnaires exportateurs, règlements de différences sur les marchés étrangers, même s’il s’agit d'engagements pris en couverture d'opérations de livraison réelle, etc.….).

Cas de l'ouverture de crédits en faveur de l'étranger. — Parmi les opérations soumises à autorisation du ministre des Finances, nous venons de classer les opérations d'ouverture de crédits en faveur de l'étranger.

En effet dans l'instruction du 15 juin 1918 (titre I : À : Principes généraux, Code Dementhon, p. 18) nous trouvons cette phrase :

€ Est assimilée à un achat de devises étrangères, la mise à la disposition d’une personne résidant hors de France de sommes en francs, sous quelque forme que ce soit, » Cette disposition est générale ; elle comprend bien {es ouvertures de crédit en faveur de l'étranger : précisons que la formule « sous quelque forme que ce soit » comprend donc bien les ouvertures de crédit avec ou sans transfert effectif de la somme avancée. Dans les cas d’application de la loi (transfert de fonds ou de titres soumis à l’autorisation préalable), nous voyons que « les transferts ou «remises directs ou indirects de fonds à l'étranger, € à titre de prêt, pour quelque cause que ce soit (ouverture de crédits, avances, à l'exception des & facilités de caisses dites de courrier ») sont soumis à l’autorisation préalable. Cette exception prévue nous fut préjudiciable ; lorsque en mai 1926, les banques italiennes vendirent du franc à découvert, ce fut grâce à ces crédits ouverts avec la clause dite &de courrier ». Cette clause donne un jour de répit pour régler les différences. L’instruction du 15 juin 1918 prévoyait en effet cette dérogation accordée aux banques françaises vis-à-vis des banques étrangères. Mais cette exception prévue par l'instruction du 15 juin 1918 a permis aux banques italiennes de vendre du franc à découvert. Cette opération n'est plus faite par les banques françaises.

Cas de l'ouverture de crédits en faveur de l'étranger contre un dépôt de devises.— De même depuis le début de mai 1926, le ministre des Finances a demandé aux banques françaises de ne pas prêter des francs contre des dépôts de devises effectués à titre de gages par des étrangers. En effet avec ces francs les étrangers peuvent jouer à la baisse. C'était leur livrer nous-mêmes des armes pour nous faire battre. Le ministre des Finances a recommandé aux banques de s’abstenir de faire ces opérations.

IV. — La réglementation des chèques et effets créés de France sur France et négociés à l'étranger et des chèques et effets tirés de l'étranger sur France.

Dès le 1° mai 1918, le ministère des Finances fit paraître une instruction spéciale relative aux chèques. En principe tout transfert de fonds par chèques, pour les personnes résidant en France, doit être effectué par l'intermédiaire d'une banque tenant le répertoire.

Le régime suivant est en vigueur :

A) Casde transfertde chèques, letires de crédit, etc. par voyageur. — Un voyageur muni d'un passeport peut se faire établir un chèque par une banque tenant le répertoire, jusqu'à concurrence de 5,000 francs, libellé en monnaies françaises ou étrangères, mais il devra présenter son passeport et rédiger la déclaration écrite :prévue par la loi du 3 avril 1918 (voir circulaire ministérielle du 31 juillet 1920. Code Dementhon, p.23).