LES DROITS DE CRÉANCE SUR L'ÉTRANGER

La constitution de droits de créance sur l'étranger doit-elle être considérée comme une exportation de capitaux, dans tous les cas ?

Aux termes de l’article r°' de la loi du 3 avril 1918 : il faut une autorisation à une personne résidant en France qui consent un prêt à une personne résidant hors de France, si l'opération implique un transfert de fonds ou de titres hors de France. Peut-on appliquer à la constitution des droits de créance le paragraphe 2 de l’article 6 de la loi du 3 avril 1918 : « La création en France d'un certificat conférant à son Porteur un droit sur des biens ou des valeurs existant à l'étranger est assimilée à l'importation (de titres ou valeurs mobilières) prohibée au paragraphe précédent. » Si cette loi n’avait pas un caractère pénal et pouvait être interprétée d’une façon générale, il en résulterait que la création de droits de créance sur l'étranger serait interdite, mais le paragraphe 2 de l’article 6 vise simplement le cas dans lequel au lieu d'importer des valeurs mobilières, une personne se

ferait reconnaître un droit sur des biens ou valeurs à l'étranger. Mais c’est ce cas seul qui est visé par l’article 6.

[l'en résulte que lorsque la constitution de droits de créance sur l'étranger n'entratne pas un transfert de fonds ou de titres hors de France, cette opération est libre : le bénéficiaire aura ïie droit de laisser cet argent à l'étranger au jour du remboursement de la créance et du payement des intérêts, de le placer dans des banques étrangères, mais il deyra faire la déclaration prévue par l’article 21 de la loi du 13 juillet 1925, car il possède ainsi un avoir à l'étranger.

Passons rapidement en revue quelques cas, en appliquant le principe énoncé plus haut :

1° Au cas où une personne résidant en Franee prête de l'argent à un étranger ne résidant pas en France et que cet étranger transfert ces fonds dans son pays, il faudra dans ce cas une autorisation du Comité ; mais lorsque cet étranger dépense eet argent en France le prêt est alors libre, et lorsque cet étranger retourne dans son pays, le créancier aura constitué un avoir à l'étranger, qu'il pourra laisser et employer dans le pays où il sera payé au jour de l'échéance ;

20 La vente d’un brevet d'invention ou la délivrance de licence à l'étranger par un Français est permise car elle n’est pas prévue parmi les opérations interdites par la loi du 3 avril 1918. La redevance annuelle du brevet, le prix de la vente de ce

brevet lorsqu'il est payé à l'étranger, pourront y être laissés ; le cessionnaire du brevet s’il est un particulier devra faire la déclaration des avoirs à l’étranger;

3° Le droit d'exploiter une marque de fabrique, le payement de la redevance suivent les mêmes règles : l'opération est libre.

Ainsi la création de droits de créance sur l'étranger n'est pas considérée par la loi comme une exportation de capitaux, lorsqu'il n'y a pas transfert de fonds ou de titres.

Notons que la constitution d’avoirs à l'étranger est permise par la loi, dans le cas suivant : lorsqu'un particulier vend un tableau de marque ou une collection à l'étranger. Dans ce cas, le particulier emporte avec lui l’objet précieux, fait la déclaration de sortie à la douane, le vend à l'étranger, reçoit la somme et place immédiatement celle-ci dans une banque étrangère : il n’y pas rapatriement du prix à faire effectuer car ce particulier n’est pas exportateur. Voilà un moyen d'exporter des capilaux qui est pratiqué couramment.