PERSONNES NON SOUMISES À LA LOI DU 3 AVRIL

Toute la réglementation que nous venons d’analyser s'applique donc aux personnes résidant en France ; au contraire (1), les personnes (françaises et

1. Les exceptions de la loi du 3 avril 1918 sont énumérées dans l'article 4:

étrangères) qui ne résident pas en France peuvent effectuer librement toutes les opérations de change, mais elles doivent d'abord justifier de leur nom, de leur résidence et de l’origine des fonds ou des titres qu'elles font verser en France à leur compte (1) et dont elles disposent par la suite pour régler des dettes contractées par elles sur l’étranger. | Lorsque des Français ou des étrangers viennent en France, pour voyage d’affaires ou d'agrément, à partir de quelle date pourra-t-on dire qu'ils résident en France? Nous avons vu que la résidence est entendue par la loi du 3 avril 1918 au sens d’une résidence habituelle, prolongée et non d’une résidence accidentelle ou provisoire. Aux termes de l’instruction du 15 juin 1918 lorsque le Comité de contrôle est saisi par une banque d’une demande de renseignements à ce sujet, il examine [a question de fait :

ART. 4 — La prohibition édictée par l’article 1** de la présente loi ne s’applique pas :

1° Aux fonds et aux titres que les particuliers et les sociétés résidant ou fonctionnant hors de France ont ou pourront avoir en France ;

20 Aux fonds qui seraient envoyés dans les colonies françaises et les pays de protectorat pour y être utilisés sur place dans l'agriculture, le commerce ou l’industrie ;

3 Au règlement des produits, denrées ou marchandises destinés à être importés, dans un délai maximum de six mois, en France, dans les colonies ou pays de protectorat, conformément aux lois et règlements en vigueur. (Dérogation supprimée pour les exportateurs depuis la loi du 22 mars 1924). Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, les intéressés devront avoir un compte chez une personne tenant le répertoire des opérations de change (alinéa ajouté par la loi du 31 mars 1922).

1. Voir chapitre VII: L'ouverture et le régime des comptes monnaies étrangères dans une banque tenant le répertoire.

il “accepte pas le critérium de six mois de séjour itinterrompu en France. En effet, la délimitation de la résidence, la preuve de la noh-frésidence en France, sont des questions qui ne peuÿerit être soumises à dés règles rigoureuses: c'est l'examen de la question de fait par le Comité de contrôle qui détermine la solution.

Lots de l'ouverture d’un compte à un non-résidant les banques tenant le répértoire font signer à cette péfsontie üne formule (x) indiquant l’origine étrangère dés fouds, ét si les fonds ou valeurs sont bien là propriété de la personne au profit de laquelle la banque ouvre un compte étranger. Les vérsements au éômpte de cette personne, tant par elle {que par des tiers, devront être consignés dans des déclara: tions âveé justifications dans les éas où la loi l'or: donne. Si ces formalités n'étaient pas exigées, la fraude auraitété possible sur ce point.

C) LE RÉPERTOIRE DES OPÉRATIONS DE CHANGE LA LOI DU ir AOÛT 1917 Le répertoire des opérations de change institué par la loi du 1° août 1917 doit être tenu par toute personne se livrant au commerce des changes en France. Pour tenir lé répertoire il faut faité une déclaration au bureau de l’enregistrement de sa résidence, et s’il y a lieu au bureau de l’enrégistrement dé chacune des succursales ou agences, En même temps (depuis