Voir âü chapitre VIL le contenu dé cette formule

EXPORTATION DÉS CAPITAUX ati

la loi du 22 mars 1924, art. 69), il faut joindre à la déclaration l'autorisation écrite du ministre des Finances, qui est loujours révocable.

Les courtiers de change,dont le rôle est de recueillir les offres et les demandes de changes, de rapprocher les acheteurs et les vendeurs,ne sont pas assujettis au répertoire. Est-ce un oubli dela loi ou bien est:ce une impossibilité d'appliquer aux courtiers de change l'obligation de tenir le répertoire ? De même la loi du je" aOÛL 1919 n'a pas précisé si une banque opérant sur le marché des changes pouvait opérer pour son compie personnel ou seulement comme mandataire. La loi n’a pas osé interdire aux banquiers et aux courtiers de change d'opérer pourleur propre compte. De plus elle a institué un régime de faveur (1) pour les banquiers tenant le répertoire ; ils peuvent acheter des monnaies ou devises étrangères sans limites prévues, mais ils doivent fournir des justifications à première réquisition des agents du contrôle sur ces opérations.

Cette absence de contrôle du marché du change proprement ditnous semble une lacune certaine: on a dit que le ministre des Finances au début de mai 1926 a tenté d'établir une réglementation des opérations des courtiers de change : aucune mesure n’a été prise jusqu'ici, Mais notons qu’une loi qui a pour but de contrôler les besoins et les ressources de change

1. Voirinstruction du 15 juin 1918. Titre E. Opérations faites pôur leur propre compte par Les banques astreintes à la teñue du répertoire. Code Dementhon, p. 20.

et qui ne contrôle pas ceux qui établissent le cours des changes par le jeu de l'offre et de la demande, est une loi incomplète; il est inadmissible que depuis 1917, les opérations faites par les courtiers soient soumises à un régime de liberté presque complète. Lorsqu'une législation a pour but de contrôler les opérations dé change, il faut toutes les contrôler, et non pas seulement celles qui sont faites parles banques tenant le répertoire. Puisque la loi de 1917 avait en même temps pour but d'éviter la spéculation sur les changes de la part des Français; il fallait faireune égalité du régimeetnon pas encore des privilégiés.Cerles nous savons que les courtiers de change font des opérations fructueuses surtout depuis une dizaine d'années, mais ce n’est pas une raison pour laisser subsister sur le marché du change une catégorie d'opérations spéculatives qui ne sont pas réglementées, tandis que les opérations de change en vue de buts commerciaux ou productifs sont soumises à une réglementation sévère ; disons le mot, c’est la contradiction et l’incohérence en cette matière. La loi de 1917 est incomplète. Il faut y remédier au plus tôt. Le problème de la réglementation et du contrôle du marché du change est celui qu'il faudra aborder à bref délai. Le ministre des Finances a lancé l’idée de l'office de Compensation des changes, qui n'aurait à recourir au marché au comptant que pour le solde non compensable, mais encore une fois le ministre des Finances n’ose pas réglementer le marché au comptant. Faut-il dans les circonstances

actuelles créer une centrale de devises afin d'éviter les fluctuations anormales des cours, afin de mieux répartir et utiliser nos besoins de change ? Crest cette solution qu'il faudra peut-être adopteren l’état actuel de notre situation économique,