LA TAXE SUR LES OPÉRATIONS DÉ CHANGE

Il faut signaler, bien que cette réglementation relève de la législation financière et déborde le cadre de cetie thèse, que le législateur a soumis à un droit de timbre de 0,10 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs (art. 74, loi du 13 juillet 1925) les opérations de change visées à l’article 1er de la loi du 1°* août 1917. Ce droit de timbre a été porté à 0,25 par l’article 41 de la loi du 4 avril 1926.

Le décret du 25 janvier 1926 relatif à l'application de l’article 74 et 95 de la loi du 13 juillet 1925 précise que les opérations assujetties à l'impôt seront « les

« opérations d'achat el de vente de change contre « francs réalisées en France et inscrites au répertoire « général (1°° et 2° partie) (1'° catégorie) dont la tenue « est prescrite par l’article 2 de la loi du 1° août 1917 « et par les arrêtés ministériels des 4 septembre 1917 « et 4 avril 1918 ».

Par suite ne sont pas passibles de l'impôt: les opéralions réalisées à l'étranger, les opérations réalisées exclusivemententre assujettis, ou entre non assujettis, les opérations de change de devises contre devises, les opérations qui, quoique inscrites au répertoire, ne sont pas des opérations de change (Interprétation de Dementhon, page 35).

Dans l'instruction du 10 février 1926, l'Adminisration de l’Enregistrement a précisé les conditions d’exigibilité de l'impôt : pour qu’une opération soit susceptible d’être taxée, elle doit réunir trois conditions :

1° Elle doit constituer un achat ou une vente contre des francs de monnaies ou devises étrangères ou de valeurs libellées en monnaies étrangères ;

2° Elle doit être réalisée en France ;

3° Elle doit, sauf exception, intervenir entre deux personnes dont l’une est assujettie à la tenue du répertoire des changes et l’autre n’est pas soumise à cette obligation.

Nous avons déjà noté au chapitre [°', comment par l'institution de l’impôt sur les opérations de change, la législation sur l’exportation des capitaux s'oriente vers un but fiscal. C’est de ce point de vue que nous

traitons dans cette thèse l’aspect vraiment immoral de cette législation qui a eu à l’origine un but de défense du change et qui devient en fait, de plus en plus, malgré des textes formels, un instrument de

contrôle fiscal.