CHAPITRE V

La réglementation de l'importation, de l'exportation des valeurs mobilières, le régime des arbitrages sur titres.

La réglementation officieuse sur le marché de Paris à l’importation de certains titres étrangers, et à l’exportation des valeurs mobilières par les étrangers. — L'obligation du remploi. — L'importation des titres et valeurs mobilières. — La fraude possible à l'importation des valeurs mobilières étrangères non abonnées. — Le timbrage des titres étrangers. — La décision ministérielle du 12 février 1924. — La loi du 13 juillet 1925

(art. 22). — L’interdiction d'exportation des titres et des coupons étrangers. — Les exceptions. — Le régime de l'arbitrage sur titres. — La loi du 31 mars 1922. — Les opérations visées

par la loi. — Les opérations interdites.

Dans ce chapitre il faut étudier le régime de l’importation des titres en France, le régime de l’exportation des titres, du payement des coupons étrangers ; enfin il faut préciser quelles sont les opérations d'arbitrage permises par la loi du 31 mars 1922 à des personnes résidant en France.

Mais auparavant nous tenons à montrer comment pendant la guerre, par une réglementation officieuse le ministre des Finances a appliqué de 1914 à 1922, à l'importation de certaines valeurs mobilières étrangères et à l'exportation des valeurs mobilières

achetées par des étrangers, un régime qui a eu pour but de devancer et par la suite de renforcer l’interdiction de l’exportation des valeurs mobilières.

Jusqu'en 1922, l'obligation, pour les personnes domiciliées hors de France, du remploi en rentes françaises, puis en valeurs cotées à Paris, ces valeurs devant être conservées en France, a été une mesure d'interdiction d'exportation des capitaux qui a eu sûrement bien plus d'effets que la réglementation de l'article 1e de la loi du 3 avril 1918. C’est pourquoi nous avons tenu à signaler ce régime aujourd'hui abrogé.

Ces diverses mesures furent prises, sur l’ordre du ministre des Finances, par la Compagnie des agents de change sur le marché de Paris pendant et même après la guerre. Elles eurent pour but d'empêcher l'importation de certains titres étrangers et l’exportation des titres achetés par des étrangers.

Le ministre des Finances établit une réglementation officieuse dès la réouverture de la Bourse de Paris en accord avec la Compagnie des agents de change (x). .

Les restrictions portèrent sur les ventes de titres émanant de l'étranger, portant un timbre étranger : de plus le vendeur devait justifier qu’il possédait ces titres en vertu d'acquisitions régulières.

1. Voir Bourbeau, la Bourse des valeurs de Paris pendant la guerre. Thèse Paris, 1921, p. 67 et suiv., p. 180 et suiv.; circulaires du 31 décembre 1914, 11 février, 22 février, 31 mai 1915, 13 janvier 1916, 12 avril 1917.

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Les mesures prises ne furent d’ailleurs que l’application de la loi du 4 avril 1915 qui avait pour objet d'interdire aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d’une puissance ennemie. Cette loi s’appliquait aussi aux opérations de bourse, il en résultait que les Français ne pouvaient plus acheter à l’étranger des titres des puissances ennemies. L’achat à l'étranger étant interdit, l'importation de ces titres en France l’était donc en fait.

En conséquence, à la Bourse de Paris, il était interdit aux agents de change d’accepter des titres de fonds d'Etats fétrangers munis d’un timbre allemand ou autrichien, au cas où ils seraient revêtus d'un timbre français portant une date postérieure à celle du 1° août 1914.

Il était interdit aux agents de change de négocier des titres pour le compte d’un habitant des pays alliés ou neutres ou d’un Français domicilié dans cespays.

Ainsi il était établi un contrôle de l’origine des titres présentés sur le marché de Paris ; contrôle qui se doublait d’une interdiction de vente pour le compte d’un habitant des pays alliés ou neutres ou d’un Français domicilié dans ces pays (1).

Il s'établit en avril 1917 la réglementation suivante qui n’est en définitive que l'application anticipée de la loi du 3 avril 1918.

1. Voir dans Bourbeau, ouvrage déjà cité (p. 180 et 181), le texte complet de l'avis dela Chambre syndicale des agents de change,

Les Français domiciliés en France, ne peuvent négocier que les titres qu'ils possédaient avant le 1 août 1914 ou qu'ils ont achetés ou souscrits régulièrement en France depuis cette date.

Les étrangers des pays alliés ou neutres et les Français domiciliés dans ces pays ne peuvent vendre que les titres achetés ou souscrits régulièrement en France depuis le 1°” août 1914.

Les alliés ou neutres domiciliés en France ne peuvent procéder à des ventes de titres que pour des besoins nécessaires à l’existence et jusqu’à concurrence de ces besoins, exception faite des titres achetés ou souscrits en France depuis la guerre.

Les ventes des titres achetés à l'étranger étaient interdites, d’une façon générale, même pour un Français domicilié en France.

La Commission financière interministérielle chargée du Blocus et le ministre des Finances (circulaire du 15 février 1915), reconnaissaient que le but de cette réglementation officieuse était d'empêcher par tous les moyens possibles et « sous quelque forme « qu'elles se présentent, les exportations de capitaux « en dehors de notre pays ». C’est pourquoi les banquiers s’engagèrent à demander aux donneurs d'ordre de justifier de leur nationalité, de leur domicile.

Au mois d'août 1919 (circulaire du 22 août 1919) (r) la Compagnie des agenis de change décide d’atténuer

1. Voir le texte de cette circulaire dans le livre de Bourbeau p. 189, 190 et 191.

les restrictions sur la circulation des titres, tout en se conformant à la loi du 3 avril 1918 : c’est pourquoi tous les donneurs d'ordre, vendeurs habitant ou non la France devront justifier pour les titres de l’acquisition régulière ou du dépôt dansune banque effectuée avant le re août 1914.

Il en résultait la réglementation suivante :

Les Français domiciliés en France, peuvent vendre leurs titres, excepté ceux achetés ou souscrits à l'étranger depuis le 1° août 1914 sur la place de Paris, sans être obligés de faire le remploi en rentes françaises ; mais il était interdit d'exporter les capitaux provenant de cette réalisation. |

Le même régime s’appliquait aux alliés ou neutres domiciliés en France.

Les personnes des pays alliés ou neutres, les Français domiciliés hors de France peuvent vendre leurs titres dans les mêmes conditions, mais elles ont l’obligation de faire le remploi des sommes provenant de ces ventes, en rentes françaises, cette obligation de remploi en rentes ne portait que sur les titres achetés ou souscrits en France depuis le 1° août 1914.

Le 15 janvier 1920 (1), le ministre des Finances autorisa le remploi non seulement en rentes françaises, mais aussi en valeurs cotées à Paris qui devront être conservées en France « tant que les dispositions de la loi du 3 avril 1918 n'auront pas été abrogées ».

Ainsi jusqu’au 15 septembre 1922 (2), « les habi-