Décision ministérielle
H. Martin 9.
« lants des pays alliés ou neutres, de même que les «Français domiciliés hors de France ne pouvaient « vendre lestitres achetés ou souscrits antérieurement «au 1 août 1914 que sous condition de rémployer « les capitaux provenant desdites ventes en valeurs « cotées à Paris, celles-ci devant rester bloquées en « France tant que la loi du 3 avril 1918 ne serait pas «abrogée ». L'obligation du remploi fut supprimée par décision du ministre des Finances du 12 sepitembre 1922; l’applicalion de cette mesure en bourse date du mois d'octobre 1922 ; ce retour à la liberté portait aussi sur les titres précédemment acquis en remploi, par suite de la réglémentation en vigueur. A partir de cette date ces titres furent débloqués et ont pu être exportés sans autorisation pour le compte des personnes résidant à l'étranger ; ce cas est prévu en effet par l’article 4, Z 1°’ de la loi du 3 avril 1918 (fonds el titres que les particuliers êt lés sociétés, résidant ou fonctionnant hors de France ont où pourront avoir én France).Mais ces transferts ne pourront être effectués que par une banque tenant le répertoire,
Telle fut la réglementation établie par la Chambre syndicale sur la place de Paris; cette réglementation a bien devancé la loi du 3 avril 1918.
Aujourd'hui le contrôle à l'exportation et à l’importation se fait par d’autres mesures que nous allons étudier maintenant. Il fallait néanmoins rappeler les dispositions particulières établies pour le marché de Paris.
La loi du 3 avril 1918, article 6 a posé le principe de l'interdiction d'importation des valeurs mobilières ; dans l’article 7 sont énumérées les exceptions au principe.
Tire Il. — /mportations des titres et valeurs mobilières Art. 6. — L'importation en France de tous titres
(actions, obligations ou bons) et en général de toutes valeurs représentant, directement ou indirectement, une part de propriété ou une créance est interdite.
La création en France d’un certificat conférant à son porteur un droit sur des biens ou des valeurs existant à l'étranger est assimilée à l’importation prohibée au paragraphe précédent.
Art, 7. — Sont exceptés de la prohibition édictée par l’article précédent : |
1° Les valeurs émises depuis le début des hostilités par l'Etat français ;
2° Les titres échus remboursables en Hrone et les coupons payables en'France ;
30 Les titres dont la personne qui en poursuit l’introduction en France était propriétaire avant la promulgation de la présente loi ou en est devenue propriélaire par succession depuis cette date ;
& Les titres achetés ou souscrits en France depuis le début des hostilités;
5° Les titres pour lesquels une autorisation générale ou spéciale aura été accordée par le ministre des Finances ;
6° Les titres acquis à l'étranger dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l’article 1°.
En matière d'importation de titres, le critérium de la résidence n'existe plus. Cette interdiction s’applique aux non résidents et aux résidents, aux valeurs mobilières françaises et étrangères. Pour importer des titres, il faut l’auiorisation du ministre des Finances.
Remarquons que dès le 31 maï 1916, une loi toujours en vigueur a interdit l’émission, l’exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France, de titres de rente,emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de villes, corporations ou sociétés étrangères.
C’est l'importation de titres qui est prohibé par la loi du 3 avril 1918 : c’est-à-dire le fait de faire rentrer en France des valeurs mobilières ; peu importe qu’elles soient destinées à être négociées ou à être gardées en portefeuille. Ce n’est plus la question de savoir si le titre circulera ou ne circulera pas qui préoccupe le législateur de 1918.
L’interdiction d'importer des titres a pour but d'empêcher l'exportation de capitaux car lorsqu'il y a importation de titres, il y a dans la plupart des cas exportation de capitaux ou compensation à l'étranger afin de régler le prix d’achat des titres importés. On peut dire par suite que l’interdiction d'exporter des capitaux avait pour corollaire l’interdiction d'importer des titres.
La loi a prévu le casoù l'importation de titres résulte d’une succession ouverte à l'étranger depuis le 3 avril 1918 (article 7, $ 3) : dans ce cas l’importation des titres est permise ; mais remarquons que depuis la loi du 13 juillet 1925 (article 52), lorsque les titres déposés ou existant à l'étranger proviennent d'une succession ouverte en France et régie par la loi française il faudra en ce casun envoi en possession spécial de ces biens ; si ces titres ont été achetés ou déposés depuis le 3 avril 1918, le fisc sera amené à rechercher s’il n’y a pas eu fraude à la loi sur l’exportation des capitaux. L’interdiction d'importer des valeurs mobilières sert donc en même temps de moyen de contrôle à l’application de la prohibition d'exportation des capitaux. Depuis la loi du 3 avril 1918, la législation fiscale, par de nouvelles mesures, a permis de renforcer ce contrôle de l'importation des valeurs mobilières. Ces mesures que nous allons analyser ont été prises bien tardivement. Jamais l’importation frauduleuse de titres, étrangers surtout, ne s’est faite sur une si vaste échelle que de 1919 à 1924. La loi du 3 avril 1918,en ce qui concerne les valeurs mobilières a été très mal appliquée principalement pour les valeurs mobilières étrangères non abonnées.
Les valeurs mobilières étrangères non abonnées échappent facilement au contrôle, en effet « légale- « ment (1), le régime des valeurs étrangères abon- « nées est le statut des valeurs qui ont été introduites
1. Lagarde, L'émission des titres en France par des Sociétés étrangères. Thèse Poitiers, 1926,p. 56.
« sans le fait de la société, sans que l’on puisse « relever un acte de celle-ci qui entraîne l'obligation « de l’abonnement. En fait, c’est aussi le régime des « valeurs émises en France clandestinement ou pour « lesquelles les collectivités émettrices se sont désa- « bonnées.….
« Les coupons (de ces titres) peuvent passer la « frontière facilement dans l'enveloppe d’une lettre «et être touchés hors de France sans payer l'impôt ; Qils le peuvent, même chez nous par l'intermédiaire « d'étrangers munis d’un affidavit immunisateur. Le « marchélibre par ailleurs se prête à des transactions « frauduleuses. »
On voit par là comment les valeurs mobilières étrangères non abonnées sont difficiles à contrôler.
Le régime fiscal de ces valeurs permet-il une surveillance? Le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères(1)non abonnées en France, est le suivant: 1° Acquitter un droit de timbre (de 2,40 o/o sur la valeur nominale du titre) lorsque les titres sont énoncés dans un acte juridique quelconque et lorsqu'ils sontexposés, négociés et mis en vente sur le marché ; 2 Acquitter l'impôt sur le revenu (actuellement de
I. Voir sur ce point Allix et Lecerclé, L'impôt sur le revenu, t. 1, p. 255 à 295 ; Camille Rosier, Tous nos impôts, p. 197 à 210; Maürice Leven, De La nationalité des sociétés et du régime des sociétés étrangères en France, 2° édition, 1926, ch. V. Voir aussi l'excellent article de Julien Schaeffer, Le régime fiscal des valeurs étrangères en France. Causes et effets des désabonnements (La France économique et financière du 9 Mmai1925) ainsi que la thèse de Jacques Guilhot, Le Régime fiscal des Valeurs mobilières et des Sociétés étrangères en France. Paris, 1925.
18 o/o pour les valeurs mobilières étrangères), lors du paiement des coupons. Ces coupons doivent être présentées à une banque tenant le répertoire. Deux procédés sont prévus pour acquitter cet impôt : ou bien apposer un timbre mobile spécial d’une valeur égale au montant de la taxe exigible, ou faire une déclaration à l’Enregistrement dans les trois premiers mois de l’année, énonçant le montant total des coupons encaissés pendant l’année précédente. Mais lorsqu'une personne présente ses coupons à la banque le timbre ne se trouve pas sur le coupon, on ne peut pas voir si le titre a été introduit en fraude. Bien plus, les titres introduits en fraude de la loi de 1918 ont été timbrés, ce régime du timbrage sans contrôle a duré jusqu'au 24 février 1924 ; lorsque les titres - étrangers étaient présentés à l'administration du timbre, celle-ci devait les timbrer sans se préoccuper de savoir si ces titres présentés au timbrage avaient été régulièrement importés ou non (1). En effet, l'administration du timbre n’était pas chargée d'appliquer la loi du 3 avril 1918. Pendant six ans la surveillance au point de vue de l'importation des valeurs mobilières étrangères non abonnées n’a pas été assez sévère. En effet en 1918 des titres de Royal Dutch, de Mexican Eagle, de Shell Transport sont introduits sur le marché de Paris. En 1919 devant ce mouvement, M. Klotz fait faire une enquête; s'il y
1. Voir sur ce point l’excellent article de M. Emmanuel Vidal dans la France économique et financière du 1er mars 1924 : Le Timbrage des titres étrangers et la responsabilité des Banques
eut des sanctions elles ne furent pas rendues publiques. Fin 1921,'et début de 192, certains journaux financiers (1) publient des articles sur les importations de titres. On signalait les faits suivants : € L'en- « quête a établi qu’il a été introduit en France pour « des centaines de millions de francs de titres rout
CS
mains et russes. Emprunt roumain, Bakou, Steaua «
Romana, Astra Romana, Columbia, Concordia, etc... Tous ces titres provenaient surtout d’Alle- « magne el avaient été estampillés à l’aide d’un «
cachet volé à l'Office des Biens et Intérêts privés
« Ce cachet a été retrouvé et saisi. De nouvelles
La)
arrestations vont être opérées prochainement.
« Le Petit Parisien dit que certaines banques (2) « quiseseraient prêtées sciemment à cettemanœuvre «€ sont compromises dans cette affaire (3). »
Bientôt après ce scandale, la loi du 31 mars 1922 est votée : la circulaire du 16 mai 1922 développe cette loi. Nous avons déjà vu que la loidu 31 mars 1922 permet aux Français détenteurs de valeursétrangères de faire toucher leurs coupons étrangers à l'extérieur, par l'intermédiaire d'une banque tenant le répertoire
Ainsi, toute personne voulant toucher à l'étranger des coupons devra passer par l'intermédiaire d’une banque tenant le répertoire : cetle obligation porte
1. L'Agence économique et financière, n° 22 et 27 octobre 1922 ; L’Ere Nouvelle (6 janvier 1922).
2. On trouvera la liste de ces différentes banques dans l’article de l’£re Nouvelle.
