L'Agence économique et financière, n° du 27 octobre

bien entenau sur les valeurs mobilières étrangères non abonnées. Par suite, si une personne envoie à l'étranger des coupons sous enveloppe,elle est passible des sanctions prévues par la loi du 3 avril 1918 (article 9). Notons que la loi du re août 1917 a obligé toutes les personnes qui font profession de recueillir, acheter ou vendre, négocier, escompter, encaisser ou payer des coupons dont le montant est payable à l'étranger en monnaies étrangères, à tenir le réperloire. Par suite une personne ne tenant pas le répertoire ne peut pas acheter des coupons étrangers à un particulier. Ainsi la réglementation de la loi du 31 mars 1922 punit la fraude qui pourrait se commettre sur ce point avec les valeurs mobilières étrangères non abonnées, puisqu'il faut passer par l’intermédiaire d’une banque tenant le répertoire.

Mais si la réglementation existait au point de vue du payement des coupons étrangers, la fraude était toujours possible lors de l’importation des titres en France ; on pouvait toujours faire timbrer ces titres ; ils pouvaient circuler librement en France, après avoir acquitté le droit de timbre.

En février 1924 un scandale (1) portant sur 21.000 £ éclate. Dans l’article (2) du 27 février 1924 M. Jacques Duboin, qui avait déposé une proposition de loi sur la réglementation de l’exportation des capitaux résumait ainsi la question :

1. Voirarticle de l'Echo de Paris du 16 février 1924, etla campagne menée par le Matin dans ses articles des 17, 18, 19,22, 27, 28, 29 février 1924.