Le Matin

« Comment procèdent les introducteurs ? Il suffit € aux introducteurs de valeurs étrangères de se pré- «senter à l'administration du timbre, rue de la Ban- « que, à Paris et, moyennant le payement des droits, « le titre est immédiatement timbré. A partir de cet instant, il devient négociable en France.

«€ Or, l'administration du timbre, qui timbre tout « ce qu’on lui présente à timbrer, fonctionne d’une

€ manière absolument autonome : il y a séparation «complète entre les administrations des finances, « de sorte que la direction du mouvement général « des fonds n’a aucun moyen de se procurer, par le « timbre, le bordereau des titres étrangers qui ont « été timbrés au comptant.

« Dans ces conditions il paraissait difficile de pro- «téger plus efficacement la fraude et même d’en- « courager plus cordialement les fraudeurs par la « certitude d’une absolue impunité : un service de « l'État timbre les titres étrangers et les rend négo- € ciables. Un autre service de l’État doit contrôler « ces opérations et réprimer la fraude. Un texte que & les intéressés regardent comme formel interdit « à ces deux services de communiquer entre « eux. »

Le ministre des Finances, par décision ministé. rielle du 22 février 1924, décide que dorénavant les receveurs devront exiger des personnes qui présentent des titres étrangers à timbrer à l’extraordinaire :1° la justification de leur identité et de leur domicile ; 5 une déclaration signée à la suite du

bordereau de timbrage portant quelestitres n’ont pas été introduits en France en fraude des lois des 3 avril 1918, 28 février 1921, et 31 mars 1922.

« Les bordereaux et mandats seront conservés par les receveurs pour être tenus à la disposition des agents de contrôle de lexportalion des capitaux. » (Circulaire de l'enregistrement du 25 février 1924. Code Dementhon, page 17.)

Depuis le mois de février 1924, l'administration du timbre doit veiller à ce que les titres qui lui sont présentés ont été importés selon les règles établies par la loi du 3 avril 1918; cette mesure ministérielle qui aurait pu être prise au lendemain de la promulgation de la loi du 3 avril 1918 s’est faite attendre six ans.Pendant cessix ans la fraude s’est-elle commise ? On ne peut pas donner de chiffres, mais ce qui est certain c’est qu’il y a eu fraude.

Dans la loi du 13 juillet 1925 (art. 22, 9) le législateur a renforcé les peines et le contrôle à l'importation des valeurs mobilières (r).

Notons que l'interdiction d'importation des valeurs mobilièresa été suspendue du 12 août 1925 au 1° janvier 1926, afin de permettre aux personnes qui dési-

1. Art. 22, — « L'’importation matérielle ou la tentative d'importation matérielle,sans déclaration,des titres et valeurs mobilières dont l’entrée en France est interdite par la loi du 3 avril 1918, complétée et modifiée par les lois subséquentes des 31 mars 1922 et 22 mars 1924(art. 72 à 77), est passible des pénalités prévues par les lois du 28 avril 1816 (art. 41, 42 et 43), 21 avril 1818 (titre VI, art, 39) et 2 juin 1895 (art. 19r et 4),

raient rapatrier leurs avoirs à l'étranger de bénéficier de l’amnistie. Le décret du 12 août 1925 a suspendu jusqu’au 1* janvier les dispositions des article 6 et 7 de la loi du 3 avril 1918.

Il en résulte que lorsque ces titres ont été présentés au timbrage, fallait-il demander au porteur de signer la déclaration prévue par la décision ministérielle du 22 février 1924? On admet, telle est l’interprélation de M. Dementhon (p. 29), que la déclaration doit être remplacée par une attestation, soit que les titres n'ont pas été achetés avec des fonds irrégulièrement exportés, soit que l’exportation irrégulière est couverte par l’amnistie prévue à l’art. 21 de la loi du 13 juillet 1995.

Remarquons que le chiffre exact de titres importés ainsi entre le 12 août 1925 et le 1“ janvier 1926 ne Pourra jamais être connu car le timbrage n’est obligaloire, pour les valeurs étrangères non abonnées, que pour celles énoncées dans un acte juridique, ou introduits sur le marché ou négociées en France. Or, d’après les renseignements qu’on peut avoir, il résulte que la plupart des valeurs détenues par les Francais à l'étranger sont des valeurs étrangères qui ne sont pas cotées sur le marché français, elles sont alors des valeurs étrangères non abonnées et sont mises en portefeuille. Nous avons déjà dit que ces valeurs étrangères sont recherchées par les particuliers carelles échappent au fisc : sans doute depuis la loi du 31 mars 1922 tous les coupons étrangers ne peuvent être touchés que dans une banque tenant

le répertoire (1}, mais lorsqu'une personne présente des coupons à toucher on ne peut pas voir si le titre a été timbré car le coupon ne porte jamais la marque du timbre, c’est le titre qui est timbré et non pas la feuille de coupons. De plus l’envoi de coupons à l'étranger peut se faire dans une lettre, le contrôle postal n’exislant plus, la lettre ne peut pas être ouverte. Il en serait autrement si c'était un colis, car la douane peut alors ouvrir le colis. Lorsque les sommes à toucher sont importantes,les propriétaires de valeurs font eux-mêmes le voyage à l'étranger. Il en résulte que la personne qui touche par ces différents moyens des coupons n’aura payé ni le droit de timbre (2,40 %) ni l'impôt sur le revenu (18% porté à 25 % pour 1926).

Ces opérations sont contraires aux lois fiscales, mais le contrôle est presque impossible à faire sur les valeurs étrangères non abonnées, car bien souvent les particuliers évitent de déclarer ces revenus à l'impôt cellulaire et à l'impôt global sur le revenu. C'est actuellement sur les valeurs mobilières étrangères non abonnées que peuvent se produire des infractions à la loi du 3 avril 1918 et aux dispositions fiscales concernant les différents impôts sur le revenu des valeurs mobilières.

1. L’encaissement direct à l’étranger par les particuliers est aussi interdit.

L'INTERDICTION DE l’'EXPORTATION DES TITRES ET COUPONS

Cette interdiction est édictée par l’article 1(2° paragraphe de la loi du 3 avril 1918 :

QIl est interdit d’expédier ou transporter hors de « France en vue de leur réalisation ou de leur en- « caissement, des titres ou coupons dont la contre- « valeur ne ferait pas l’objet dans un délai de trois « mois d’une remise en France de francs ou de « devises étrangères ou, en ce qui concerne les € litres, d’une introduction detitres de même valeur. »

Il résulte de cetexte qu’on peut envoyer des titres à l'étranger ; mais le produit de ces titres après vente ou remboursement, et l'introduction des nouveaux titres, lorsqu'il y a eu rachat, devra se faire dans les trois mois par une banque tenant le répertoire, qui inscrira ces opérations sur le registre spécial prévu par la circulaire du 16 mai 1922.

De même les titres et coupons amortis (voir l’instruction du 25 septembre 1917, Dementhon,page 13, l'instruction du 15 juin 1917. Titre C. Dementhon, page 20) peuvent être exportés parles banques tenant le répertoire ; ces opérations devront apparaitre au répertoire « Livraison ». Il faut signaler que l'envoi à l’étranger de titres achetés sur le marché deParis par une personne résidant à l’étranger est permis depuis 1922. Ce sont les agents de change ou les banquiers tenant le répertoire qui ont seuls le droit de faire ces opérations. Mais lorsque une banque où

un agent de change reçoivent des ordres en provenance de l'étranger ils doivent réclamer à leurs clients étrangers une attestation comme quoi ces titres n’appartiennent pas à des personnes résidant en France.

Ces opérations doivent apparaître au répertoire à la troisième partie ; ces transferts de titres dévront êlre effectués sur simple déclaration précisant l’objet de l'envoi, En ouire pour la sortie de ces titres, il faudra établir pour la douane une déclaration de sortie en triple exemplaire, détaillant la nature, la valeur des titres et indiquant le but de l’opération.

Rappelons que l'exportation est permise pour des particuliers s'ils obtiennent l’autorisation du ministre des Finances.