LE RÉGIME DE L'ARBITRAGE SUR TITRES

La loi du 31 mars 1922 a permis de faire l’arbitrage sur titres dans certaines conditions : en eflet pour pouvoir faire un arbitrage de titres sur une place étrangère, il faut avoir des valeurs mobilières étrangères :ces valeurs sont envoyées à l'étranger pour être vendues. La circulaire du 16 mai 1922 précise que « les titres vendus ou remboursés pourront être arbitrés, même sur des places différentes, dans la limite du produit de leur réalisation contre d’autres titres. Ces titres, de même que le produit non remployé de titres vendus ou reniboursés, devront rentrer en France dans un délai de trois mois ». Ces opérations ne peuvent être effectuées que par une banque tenant le répertoire. .

Lorsque les titres arbitrés sont introduits en France, les banquiers font une déclaration (1), contenant l’'énumération des titres introduits et attestant que les titres introduits proviennent d’une opération d'arbitrage consignée au registre spécial. La Dounane, ajoute la circulaire du 16 mai 1922, remettra le pli contenant les titres à la banque après s’être assurée de l'exactitude de la déclaration et transmettra la déclaration au Secrétariat du Comité de contrôle de l’Exportation des capitaux.

Aïnsi pour faire un arbitrage il faudra posséder déjà ou faire acheter des valeurs étrangères sur le marché de Paris, et par l'intermédiaire d’une banque tenant le ‘répertoire, vendre sur une place, par exemple Amsterdam, et racheter des titres à Londres pour une somme équivalente qui seront introduits en France. Celte opération ne devra pas durer plus de trois mois. Ainsi une personne résidant en France

1. Modèle de déclaration (1) à remettre au Service des douanes : Nous soussignés (A)... déclaronset certifions sous notre responsabilité que les titres ci-après :

(C)... contenus dans le pli qui nous est adressé par (B) sontla contre-partie d'opérations effectuées en vertu de l'article rer, paragraphe 2, de la loi du 3 avril 1918 modifié par la loi du 31 mars 1922 et que ces opérations sontécrites au registre spécial tenu peur l’application de cette dernière loi sous les n°... (D)... en date des... (E).

() Cette déclaration visée Par le service des douanes sera retournée par ce service au ministère des Finances {Comité de contrôle de l’'Exportation des capitaux).

(A) Nom et adresse de la banque destinataire ; (B) Nom et adresse de l'expéditeur ; (C) Nombre et désignation des titres ; (D) Numéro et date sous lesquels l'opération figure au registre; (£) Date et signature.

peut faire un arbitrage de l’intérieur sur l'extérieur mais pas de l’extérieur sur l’intérieur : c’est ainsi que l'opération suivante est interdite : un Français achète à Londres des actions « Rio » au cours de 1 Rio — 44,95 £. Le cours de une action « Rio » à Paris étant à 6.500 francs. Ce Français vendrait à Paris à 6.500 francs chaque action « Rio »

et avec 6.355 francs ce Français rachèterait 44,95, soit un bénéfice de 145 francs par action, le cours du Rio à Londres élant moins élevé qu'à Paris. Cette opération est contraire à la loi, elle est interdite.

Pour tourner la loi, certains banquiers en valeurs de Paris ont pratiqué le compte à demi avec des banquiers en valeurs étrangères : il se formait alors un compte social entre un banquier de Paris et un banquier d'Amsterdam par exemple ; les opérations étant faites à moitié. D’après les renseignement donnés par les banquiers en valeurs, le Comité de contrôle a interdit ce genre d’opérationscomme contraire à la loi.

Nous tenons à signaler que l'instruction du 15 novembre 1925 a permis une véritable exportation de capilaux par une opération d’arbitrage conforme à la loi du 31 mars 1922. Cette instruction prévoit en effet que, les propriétaires de certaines valeurs nominatives étrangères qui n'ont pas en mains un titre ou un certificat nominalif, mais simplement un simple reeu ou avis d'inscription sur les registres de transfert de l'établissement émetteur,

H. Martin 10

peuvent recevoir directement par chèque, le montant des dividendes ou intérêts échus.

Ces titres ne peuvent être considérés comme rapatriés en France que si le reçu ou l’avis d'inscription est déposé chez une personne tenant le répertoire des opérations de change, si les dividendes ou intérêts sont domiciliés pour le payement chez la dite personne et si les déposants et le déposilaire consentent à se plier aux formalités prévues par l’Instruction du 15 novembre 1925 ( C).

Comment cette opération peut-elle se produire ? Dans ce cas une personne résidant en France, ét possédant des valeurs étrangères qu’elle peut acheter sur le marché de Paris, vendra ces valeurs à l'étranger sur la place où elles sont cotées ; avec ces fonds cette personne achètera des valeurs nominatives étrangères qui seront mises en dépôt à l'étranger; ces personnes recevront un avis d'inscription sur iles registres de la société étrangère; ces fonds auront été transférés régulièrement à l'étranger en vertu de la loi du 31 mars 1922 et y resteront.

Il reste un point que nous voudrions rappeler.

Peut-on soutenir qu’une personne résidant en France peut faire des opérations à terme sur un marché étranger ; quand bien même ces opérations se solderaient par un bénéfice en valeurs étrangères et sans entraîner un envoi matériel de fonds ?

Même dans ce cas, il faudrait l'autorisation du mi. aistre des Finances, car cette opération correspond à

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une constitution d’avoirs à l'étranger, «parun moyen quelconque de crédit ».

Au cas où cette opéralion entrainerait une perte pour la personne résidant en France, c’est-à-dire au cas où cette personne se trouverait débitrice sur cette place étrangère, le ministre 4 jugé que cette personne avait alors contracté une dette en fraude de la loi. Telle est son interprétation dans la réponse à la question de M. Demellier, député, qui demandait à M. le ministre des Finances : 1° Si une personne résidant en France qui, sans autorisation préalable, aurait entrepris des opérations à terme sur un marché étranger, el serait de ce fait, débiteur d’un courtier étranger, se verrait opposer par la Commission des changes, au moment de payer, un refus d'autorisation conformément à la loi du 3 avril 1918 ; 2° si au contraire, cette personne débitrice dans les conditions exposées ci-dessus serait bien aulorisée à régler une dette légitimement due, mais encourrait alors les pénalités prévues par ladite loi sur l’exportation des capitaux.

Réponse. — Le ministre est libre de n’accorder aucune dérogation aux prescriptions de la loi du 3 avril 1918 pour règlement d’une dette contractée à l'étranger en fraude de la loi. L'autorisation qu'il peut donner après examen de l’affaire né soustrait pas la personne qui a contracté la dette irrégulièrement à l'étranger aux pénalités ou sanctions édictées par ladite loi (J. off. 20 janvier 1926).

En effet dans le premier cas, il y a constitution

d’un avoir à l'étranger « par un moyen quelconque de crédit » et une mise de francs à la disposition de l'étranger (1). Dans le second cas, il y a une dette contractée à l'étranger en fraude de la loi.

1. Voir: Instruction du 15 juin 1918, titre, A, Principes généraux (Code Dementhon, p. 18).