CHAPITRE VI

La réglementation des importations et des exportations de marchandises.

I. — La réglementation des importations : 1e dans un délai de plus de six mois ; 2° Dans un délai maximum de six mois. — La déclaration d'importation pour les marchandises libres. — L'autorisation d'importation pour les marchandises soumises à autorisation. — L'avis favorable de la Chambre de commerce (Loi du 22 mars 1924) : La déclaration générale et la déclaration spéciale.

II. — Le régime des exportations. — Le principe de la loi du 22 mars 1924. — L'arrêté ministériel du 15 octobre 1925. — Le registre des exportateurs. — L'amnistie prévue à l’article 21 in fine (Loi du 13 juillet 1925). — L'obligation du rapatriement n’a pas donné les résultats espérés. — L’avis aux exportateurs de fin mai 1926.

III. — Les reports et les couvertures de change : circulaire du 31 mai 1924. — Son application aux importateurs et aux exportateurs. — Dans quelles conditions ces opérations sont-elles possibles ?

Une trop grande importation de marchandises risque d’amener une baisse du change ; des exportations sans rapatriements du prix des marchandises vendues risquent d'entraîner une balance des comptes défavorable. La législation que nous étudions a réglementé le régime des importations dès 1918 ; c’est

seulement du 15 octobre 1925 que date l’obligation de rapatrier le prix des marchandises vendues à l’extérieur. Ce sont ces dispositions ainsi que les opérations des reports et de couvertures de change que nous allons étudier.