I. — LA RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
La loi du 3 avril r918 a posé en matière d'importations le régime suivant qui a été conservé dans Son principe jusqu'à maintenant: la loi du ao mars 1924 (art. 72) n’ayant fait que renforcer les mesures de contrôle en cette matière.
Lorsque des marchandises ont été achetées à l'étranger il faut distinguer si elles doivent être importées dans les six mois ou dans plus de six mois :
a) Lorsque des marchandises doivent être importées dans un délai supérieur à six mois, en France, dans les colonies ou pays de Protectorat, où lorsque ces marchandises doivent être stockées à l'étranger, il faut demander l'autorisation au ministre des Finances c’est à-dire au Comité de contrôle pourpouvoir effectuer les envois de fonds correspondants à ces achats ;
b) Lorsque les marchandises sont importées ou sont destinées à être importées dans un délai maximum de six mois, l'importateur devra faire une déclaration écrite, revêtue depuis la loi du 22 mars 024, de l'avis favorable de la Chambre de commerce de son
domicile ; cette déclaration d'achat (r) est présentée à la Banque qui effectuera le transfert de fonds sur l'étranger après que l’objet de l’envoi aura été précisé.
Un modèle de déclaration pour les importateurs a été donné par Lagneau (2) que nous reproduisons :
‘€ Conformément aux dispositions de la loi du 3 avril 1918 relative à l'exportation des capitaux et notamment à l'alinéa 3 de l'article 4, je vous déclare par la présente, solennellement et sous mon entière responsabilité,que la somme de... que je vous prie de me remettre est destinée à régler des marchandises acquises par moi en... (lieu d’achat à l'étranger).
« Les dites marchandises importées en France depuis le... (ou) devant être importées en France dans un délai inférieur à six mois.
«Je vous déclare que les dites marchandises sont entièrement libres d'importation ou bien ne sont pas libres d'importation, mais je vous remets sous ce pli en communication une autorisation d'importation portant le n°. délivrée à la date du. par.
« Je vous précise que la somme versée ce jour représente :
