Article 2, loi de 1918, 4° paragraphe
Avant toute exécution d'ordre de cette nature, l'intermédiaire exigera de son client une déclaration écrite indiquant l'objet pour lequel les fonds ou titres sont envoyés hors de France ou mis en France à la disposition d’une personne résidant hors de France.
2. La législation relative à l'exportation des capitaux. Thèse Paris, 1925.
« La totalité des marchandises ;
Un acompte ;
« Le solde restant dû.
« Ces marchandises qui m'ont été vendues par... font l’objet des factures suivantes que je m'engage à vous communiquer le cas échéant, ainsi d’ailleurs que toute autre pièce de nature à prouver la sincérité de la présente déclaration. »
Adresse : Signature :
Maïs la déclaration d’achat doit préciser s’il s’agit de marchandises dont l'importation est libre ou non.
«A l'appui de toute déclaration d’achat de mar- «€ chandises hors de France, l’exportateur devra « fournir une licence d'importation et en faire men- {tion dans ladite déclaration, ou mentionner expres- « sément, sous sa responsabilité, dans sa déclaration « écrite, qu’il s’agit de marchandises dont l’importa- € tion est libre (loi du 3 avril 1918, art. 2, $ 5).
«Cette licence sera visée par l'intermédiaire qui { apposera sur ladite pièce un timbre à date et y « indiquera la nature et le montant du règlement € pour lequel il est intervenu. »
En effet, dans le cas où l'importation des marchan.. dises achetées n’est Pas libre, il faut obtenir l’autorisation d’importation : l'original de l'autorisation d'importation est remis à la douane. Aux termes de avis aux importateurs du 17 juin 1918, une copie
spéciale du mode ci-après (1) (sur papier rose) servira exclusivement pour l'application de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux.
Ce n’est que sur présentation de cette copie spéciale aux banques, que les importateurs pourront vbtenir de celles-ci, à partir du 20 juin 1918, les moyens de change ou de crédit, nécessaires au règlement des marchandises pour lesquelles l’autorisation d'importation aura été accordée.
En ce qui concerne les autorisations d'importation
ke AUTORISATION D'IMPORTATION
Application de la loi du 3 avril 1918
No: Délivrée le...
(Copie remise exclusivement pour l'application de la du 3 avril 1918).
(nom et adresse du pétitionnaire) est autorisé à importer les marchandises suivantes: Pays d'expédition :
Nom, profession et adresse de l'expéditeur : Nature de la marchandise :
Poids brut, poids net ou nombre de pièces :
Valeur de la marchandise au lieu d'importation : Signature ou timbre de l'autorité quia délivrél’autorisation d’importation.
Cases réservées pour l'inscription, par les banques, des transferts de fonds pour le règlement des marchandises désignées ci dessus, et du fret y afférent.
Ces transferts de fonds ne peuvent avoir lieu que sur présentation de la présente formule.
Désignation Sommes Dates du remises ou (1) Observations banquier transférées
(1) Indiquer la nature des devises.
délivrées antérieurement à ce jour, les intéressés devront remettre aux Comités ou Commissions surl’avis desquels ont été délivrées les autorisations, les originaux de ces titres avec un exemplaire de l’imprimé du modèle nouveau, en vue de la délivrance de la copie spéciale.
Les dits originaux seront communiqués à cet effet aux titulaires par le Service des douanes lorsqu'il en sera détenteur. :
L’instruction du 15 juin 1918, titre C. II, ajoute :
Il est recommandé aux banques de s’assurer de la réalisation de l’achat pour lequel une autorisation est représentée et en vue duquel les transferts de fonds sont demandés (par exemple : production de factures d’achat, demandes de versement, de provision ou d'acompte, etc...).
Les banques veilleront à ce que la déclaration de leurs clients :
a) Indique le numéro de l'autorisation d'importation dont l'original ou la copie a été communiqué, ainsi que l'autorité qui a délivré cette autorisation ?
b) Mentionne expressément que les marchandises ont été importées ou doivent être importées dans un délai maximum de six mois. Cette indication est indispensable pour que le règlement puisse être effectué sans autorisation préalable :
c) Précise qu'il s’agit d’acomptes ou de versements pour soldes. Dans le cas de production de justifications, mention en sera faite dans la déclaration.
La modification du régime des importateurs (loi
du 22 mars 1924). Depuis la loi du 22 mars 1924, la déclaration écrite déposée par l’importateur chez un banquier tenant le répertoire des opérations de change, afin de se procurer des devises destinées au règlement des produits, denrées ou marchandises à importer dans un délai maximum de six mois, doit être accompagnée de l'avis favorable de la Chambre de commerce. Pour obtenir cet avis favorable les importateurs doivent faire parveuir à la Chambre de Commerce une demande en double exemplaire accompagnée de la facture qu'il s’agit de régler. Cette demande doit obligatoirement indiquer :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur qui sollicite l’achat des devises ;
2° Les nom, prénoms, profession et domicile du créancier étranger ;
3 La nature, le nombre ou le poids des machines ou marchandises importées ;
4° Le nombre et la nature des devises étrangères à acheter.
La demande doit être, sur l'honneur, certifiée exacte par son auteur. Les importateurs doivent se conformer très strictement à ces iadications. Toute lacune ou irrégularité entraînerait nécessairement le renvoi de la demande pour régularisation.
Le ministre des Finances dans la circulaire du 14 avril 1924 a autorisé les Chambres de Commerce à donner leur avis favorable dans une déclaration générale pour l'ensemble des achats de change à effectuer dans une période déterminée de plusieurs
semaines ou de plusieurs mois ; le total des achats de change devant correspondre au chiffre habituel des affaires d’importations des commerçants et industriels au cours de cette même période l’année précédente.
De plus sur cetie autorisation générale il n’y a pas de désignation de la banque à laquelle les importateurs devaient s’adresser ; l'importateur bénéficiaire de l’autorisation générale pourra faire les opérations prévues dans plusieurs banques.
Mais cette déclaration générale ne pourra être accordée que dans les conditions suivantes :
1° La déclaration générale se rapportera uniquement aux achats de change effectués pour règlement de produits, denrées ou marchandises dont l’importation est libre ou a fait l’objet d’une autorisation et destinée à être importée dans un délai maximum de six mois en France, dans les colonies ou les pays de protectorat conformément aux lois et règlements en vigueur (art. 4, $ 3 de la loi du 3 avril 1918).
2 Les Chambres de commerce ne devront délivrer d'avis favorable d’un caractère général qu'aux importateurs notoirement connus et suivant leurs besoins normaux pour un montant et une durée qu'elles restent libres de fixer, sans toutefois que cette durée puisse excéder six mois.
La déclaration générale que doivent présenter les importateurs à la Chambre de commerce de leur domicile pour être revêtue de son avis mentionnera
qu'il s’agit de marchandises dont l'importation est libre ou a fait l’objet d’une autorisation que les marchandises ont été importées ou doivent être importées dans un délai maximum de six mois en France, dans les colonies ou pays de protectorat ; elle indiquera en outre notamment la nature, la valeur des marchandises et la période sur laquelle les achats de change seront échelonnés.
Cette déclaration générale ne dispense pas les importateurs de la déclaration écrite spéciale prévue par l’article 2 de la loi du 3 avril r918 et rappelée par la lettre circulaire du 25 mars 1924, à remettre comme par le passé et à l’occasion de chaque opération de change à la banque tenant le répertoire, chargée de cette opération. Mais au lieu de soumettre toutes ces déclarations spéciales à la Chambre de commerce, les importateurs présenteront leur déclaration, revêtue de l’avis favorable de la Chambre de commerce, à la banque qui la leur rendra après l'avoir estampillée de la date et du montant des achats de devises étrangères, transfert de fonds à l'étranger effectués pour le compte... (article à de la loi du 3 avril 1918.) Les déclarations spéciales seront annotées du numéro de la déclaration générale et conservées par la banque.
Quand la déclaration générale sera épuisée, les importateurs devront, pour en obtenir le renouvellement, la présenter à la Chambre de commerce, qui pourra ainsi juger de l’emploi qui en a été fait et baser son nouvel avis sur les indications et les appré-
ciations résultant dé cet examen (Circulaire du 14 avril 1924).
Ainsi deux cas pourront se présenter :
1” cas : Remise d'une déclaration spéciale qui -est datée, estampillée et gardée par la banque.
2" cas : Remise d’une déclaration spéciale et d’une déclaration générale : la déclaration générale sera estampillée de la date et du montant des achats dés devises étrangères, cette déclaration générale est rendue au bénéficiaire ; la déclaration spéciale. sur laquelle on annote le numéro de la déclaration géné: rale, est conservée par la banque.
