II. + RÉGLEMENTATION DÉS EXPORTATIONS

(Rapatriement du Prix des Marchandises Exportéées)

L'article #2, 3° alinéa de la joi du ao mars 1924 à, pour la premièré fois, prévu que les: exportateurs seraient Obligés dé rapatrier le prix dés marchandises exportées. |

« Est à considérer comme exportatiou de, capital « dans le sens de la loi du 3 avril 1918, le fait qu’un «exportateur laisse à l'étranger le prix des mar: « chandises exportées : à moins que cet exportateur ne justifie qu’il a besoin de cé prix pour payer des € Marchandises qu'ila importées où qu'il importera « dans les six mois, Un arrêté ministériel réglera les « conditions d'application de la disposition contenue « dans lé présent alinéa. »

L’arrèté ministériel préva Par l'article 72 a paru le

15 octobre 1925 : article rer : « Toute exportation de « marchandises à destination de l'étranger, des colo- « nies Ou pays de protectorat, à l'exception de « l'Algérie et de la Tunisie, effectuée postérieure- « ment à la promulgation de la loi du 22 mars « 1924 (1), entraîne pour l’exportateur l'obligation « de rapatrier le prix des marchandises éxportées et « vendues, du jour où les fonds à provenir de la « vente sont mis à sa disposition soit par suite d’un « payement au comptant, soit par suite d’escompte, « d’avànce (2) ou de toute autre façon.

« Ge rapatriement doit être effectué par une remise

1. Voir chapitre VII, où nous traitons la question des avoirs à l'étranger constitués par les exportateurs : cette date est le 15 octobre 1925.

2. La réponse à la question écrite de M.-L. Rollin, donne la signification du mot avance: voici les termes de la Guéstion et de la réponse :

M. Louis Rollin, député, rappelle à M. le ministre des Finances

les térmes de l’article 1°" de l'arrêté du 14 octobrè 1925 (Journal officiel du 15 octobre 1925) et demandant comment il convient d'interpréter les mots « avances » ; s’il s’agit, suivant toute vraisémblancé, d’avances faités sur dés marchandises efféctivement vendues et exportées, il pourrait en résulter les risques les plus sérieux pour les industriels exportateurs, qu’en effet si, pour une causé quelconque, le marché ayant donné lieu à uné avance venait à être résilié, l’exportateur qui aurait déjà consenti en francs cette avance devrait, pour la rembourser, convertir à nouveau les francs en monnaïé étrangère et, peut-être, dans des conditions beaucoup plus désavantageuses qu'au moment de la première opération (Question du 9 novémbre 1925). : Réponse. — L'article 72 de la loidu 22 mars 1924 interdisant à l’exportateur résidant en France de laisser à l'étranger le prix des marchandises exportées,le mot « avances » prévu au premier alinéa de l’article 1° de l'arrêté du 14 octobre 1925 ne saurait viser que les avances que cet exportateur se serait fait consentir sur le prix des marchandises qu’il a précédemment exportées (Journal officiel, Débats parlementaires, Chambre, 1926, p. 4952).

« de francs en France dans un délai maximum « fixé provisoirement à trois mois à partir de la «date où les fonds sont mis à la disposition de € l’exportateur ; si le transfert de ces fonds en France « a lieu par une remise de devises étrangères, leur «conversion en francs devra être opérée dans le € nême délai à partir de la même date. »

Depuis le 15 octobre 1925 les exportateurs doivent donc rapatrier le prix des marchandises exportées et vendues, dans les trois mois et les transformer en francs.

Mais des exceptions sont prévues à l’article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1925.

Article 4. — L'obligation de rapatriement édictée par l’article 72(troisième alinéa) de la loi du 22 mars 1924 ne s’applique pas, tant par suite des dispositions législatives en vigueur rappelées aux paragraphes 1, à, 3, et 4 du présent article que par suite des dérogations provisoirement accordées, en vertu de l’article rer de la loi du 3 avril 1918 et prévues aux paragraphes 5 et 6 du présent article:

1° Aux fonds provenant de la vente de marchandises exportées et qui seraient destinés au règlement de marchandises à importer dans les six mois :

a) En France, Algérie et Tunisie :

b) Dans les colonies ou Pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie; si ces marchandises ou le produit de leur vente doit être utilisé sur place dans l’agriculture, le commerce où l’industrie ;

3 Aux prix des marchandises exportées qui sont

la propriété en France de personnes résidant à l'étranger ;

4° Aux prix des marchandises exportées pour lesquelsune dispense de rapatriement aura été accordée par le ministre des Finances ou ses délégués ; 5° Aux fonds que les exportateurs justifieront avoir utilisés au règlement à l'étranger :

Des frais de leurs établissements de vente ou d'achat à l’étranger (appointements, commissions et matériel), de frais de transport, de manutention, d’assurances et de douane.

Pour bénéficier de ces dispositions, les exportateurs devront, dans les trois mois qui suivront la publication du présent arrêté, adresser à la direction départementale de l’administration financière dont ils dépendent au point de vue de l’impôt sur le chiffre d’affaires, une déclaration faisant connaître le montant approximatif des sommes qu'ils désirent conserver annuellement à l’étranger pour les dépenses prévues au présent paragraphe ; cette déclaration devra être revètue de l’avis favorable de la chambre de commerce du domicile du déclarant ; lorsque son montant ne correspondra plus aux besoins de l’entreprise, une nouvelle déclaration assujettie aux mêmes formalités devra être faite par l’exportateur ;

6° Aux envois isolés d'objets présentant le caractère de cadeaux ou souvenirs à la condition qu'ils ne soient pas destinés à faciliter ou à déguiser une des opérations interdites par les lois du 3 avril 1918 et 22 mars 1924 (art. 72, 3e alinéa).

H. Martin II

Pour contrôler les exportations des marchandises, l’article 72 de la loi du 25 juin 1920 et l’article 12 de l'arrêté ministériel du 28 août 1920 prévoient que les exportateurs devront tenir un registre sur lequel toutes les opérations d’exportations devront être inscrites ainsi que les marchandises expédiées en consignation à l’étranger : en regard de chaque opération d'exportation, l’exportateur devra inscrire la date où les fonds à provenirde cette exportation ont été mis à sa disposition ; dans les trois mois suivants, ces fonds doivent être transférés en France.

Les articles 5 et6 prévoient quels sont les agents chargés decontrôler lesexportateurs ainsi que lafaçon dont sont dressés les procès-verbaux constatant les infractions à l’art 72.

Article 5. — Sont désignés pour contrôler l’application des dispositions de l’article 92 (3° alinéa) de la loi du 22 mars 1924 et du présent arrété :

1° Les inspecteurs de l'enregistrement détachés auprès du Comité de contrôle de l'exportation des capitaux ;

2° Les agents des administrations des contributions indirectes, des douanes et de l'enregistrement, suivant les attributions de compétence résultant du décret du 24 juillet 1920, modifié par le decret du 23 mai 1925, relatifs à l’application de l'impôt sur le chiffre d’affaires et, dans tous les autres cas, les agents de l'administration des contributions indirectes.

Les exportateurs devront fournir à ces agents toutes justifications utiles en vue de leur permettre l'exercice du contrôle des exportations de marchandises et du rapatriement du prix des marchandises exportées depuis la promulgation de la loi du 22 mars 1924 et vendues à l'étranger, ou de sommes équivalentes, sous réserves des exceptions prévues à l’article 4.

Article 6.— Les contraventions aux dispositionsde l’article 92 (3° alinéa, de la loi du 22 mars 1924 seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents désignés à l’article précédent ; ces procèsverbaux, accompagnés de rapports établis par les directeurs locaux et contenant leurs propositions sur les suites contentieuses à donner à chaque affaire, seront transmis au ministère des Finances (Comité de contrôle de l’exportation des capitaux) par l’intermédiaire de leur direction générale.

Notons que l’artiele 21 én fine de la loi du 513 juillet 1925 prévoit une amnistie en faveur des exportateurs ; la rédaction de cet article semble contradicioire : en effet il est dit : « Les dispositions qui précé- « dent ne s’appliquent pas aux exportateurs soumis «aux dispositions de la loi du 22 mars 1924,article72.

« Aucune poursuite pour infraction à la loi du 22 « mars 1924, article 72, ne sera exercée contre les

«exportateurs résidant en France qui auront rapatrié « avant le 1° janvier 1926, par une remise en francs, « les fonds qu’ils avaient irrégulièrement à l'étranger « au regard de la loi susvisée. »

Il en résulte que les exportateurs qui n’ont à rapatrier le produit de leurs opérations qu’à partir du 15 octobre 1925, se voyaient gratifiés d’une amnistie superflue : il y a là une contradiction très nette entre l’article 21 in fine et l’article 52 de la loi du 22 mars 1924 qui prévoyait seulement pour l’avenir l'application de l'obligation du rapatriement du prix des marchandises exportées; l'arrêté étant du 15 octobre 1925, c'est seulement à partir du r5octobre 1925 que s’exercera cette obligation du rapatriement pour les exportateurs : les sommes déposées à l'étranger avant le 15 octobre 1925, le sont légalement : il n’y a pas de présomption de fraude à invoquer contre ces sommes et on ne comprend pas pourquoi l’article 21 in fine (loi du 13 juillet 1925) vient accorder une amnistie qui est inexistante puisque les fonds placés à l'étranger par les exportateurs, ne tombent pas sous le coup de l’article 2t (avoirs à l'étranger) puisqu'ils ont été constitués légalement.

L'application de l'obligation du rapatriement n’a pas donné le résultat espéré (1). Le contrôle du

1. De son côté la douane a contrôlé l'expédition des exportations. On trouvera ci-dessous dans la question écrite de M. Jean Molinié et dans la réponse du ministre des Finances le régime nouveau depuis le 1° janvier 1926.

€ Le contrôle du rapatriement des devises et l'exportation.»

M. Jean Molinié, député, avait posé au ministre des Finances les questions suivantes : 1° Pourquoi la douane française exige, depuis le re’ janvier 1926,une copie des factures des marchandises exportées? 2° Pourquoi elle arrête l'embarquement des marchandises dépourvues de cette copie, créant ainsi des retards, des

rapatriement des devises des exportateurs ne peut se faire intégralement ; les agents compétents ne peuvent faire que des sondages. En présence des fraudes relevées par les agents des indirectes et de

frais de magasins et d'assurances pour le transitaire ? 3° Comment les commerçants ont été informés qu’un duplicata de la facture était exigé par la douane ? 4° Pourquoi cette copie de tacture est exigée, attendu qu'il n’y a aucun droit de sortie prévu, ni aucune interdiction d'exportation pour les produits manufacturés de l’industrie? — Réponse : En vue d’organiserle contrôle durapatriement du prix des marchandises exportées, les articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé imposent aux exportateurs l’accomplissements des formalités suivantes : lorsqu'ils tiennent le registre prévu par l’article 12 de l’arrêté du 28 août 1920 en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, les exportateurs ont simplement à se conformer aux prescriptions de cet arrêté, c’est-à-dire que les déclarations de sortie doivent reproduire les indications mentionnées au dit registre, en ce qui concerne la date de l'opération, les marques, numéros et adresses des colis ; 20 pour les exportations effectuées par des personnes ne tenant pas le registre spécial (assujettis admis au régime du forfait ou simples particuliers), l'expéditeur doit établir une déclaration indiquant ses nom et domicile ainsi que la nature, la valeur et la destination des objets exportés. Cette déclaration est remise à la douane en même temps que la déclaration d'exportation. Il n’y a donc nullement obligation pour les exportateurs, de remettre au service des douanes les copies des factures se rapportant aux marchan- . dises expédiées.

Il n’est pas à la connaissance de l’administration que le service des douanes ait retardé l’embarquement de marchandises. D’après les renseignements recueillis, il a, au contraire, accordé toutes les facilités possibles. Les quelques retards qui se sont produits paraissent provenir de ce fait que les intermédiaires chargés du dédouanement ont réclamé aux expéditeurs les renseignements nécessaires pour leur permettre de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 14 octobre 1925.

Les dispositions de l’arrêté du 14 octobre ont été portées par les soins des directeurs locaux, à la connaissance du commerce de leur circonscription, et plus spécialement des compagnies de chemins de fer, des compagnies denavigation et des transitaires et commissionnaires en douane, qui ont été invités à informer leurs mandants (16 mars 1926).

l'Enregistrement, le ministre des Finances dans une note officielle communiquée aux journaux vers la fin de mai 1926 rappelait aux exportateurs la nécessité de se conformer à l’arrêté du 15 octobre 1925: le ministre des Finances prévoyait en même temps l'obligation prochaine d’un relevé mensuel des devises rapatriées par les exportateurs, ces derniers devant envoyer à la fin de chaque mois, ces relevés au Service du contrôle ; la question en est là : mais ce qui est certain c’est qu’un très grand nombre d’exportateurs n’ont pas rapatrié le produit du prix des marchandises exportées depuis le 15 octobre

IT. — LES REPORTS ET COUVÉRTURES DE CHANGE (CIRCULAIRE DU 31 MAI 1924) POUR LES IMPORTATEURS ET LES EXPOR- TATEURS.

La circulaire du 31 mai 1924 a permis jusqu'à nouvel avis les opérations de report et de couverture de change pour les exportateurs et importateurs résidant en France dans des conditions suivantes: il faut que la durée des opérations ne dépasse pas pour les exportateurs la date du payement des marchandises exportées par les acheteurs étrangers, pour les importateurs celle de la revente en France ou à l'étranger des marchandises importées. La circulaire de l’Enregistrement du ro février 1926 conçoit ainsi les opérations: comme les opérations de Bourse les Opérations de change sont effectuées au comptant ou à terme suivant que l'échange des monnaies ou

devises est réalisé immédiatement ou, au contraire, que l’acheteur et le vendeur jouissent d'un délai déterminé pour l’exécution de leurs engagements réciproques.

Les reports interviennent, en fait, entre l’acheteur et le vendeur primitifs seuls, et consistent dans une simple prorogation d'échéance consentie moyennant le versement d’une prime. Dans l’état actuel de la législation, une tierce personne ne peut d’ailleurs concourir à l'opération, puisque, d’après la loi du 3 avril 1918, toute opération de change à titre de placement ou de spéculation se trouve interdite.

M. Lagneau (1) donne une description très exacte de ces opérations pour l’exportateur et l’importateur.

« Au moment de l’envoi à l’étranger de ses mar- « chandises, un exportateur, qui ne doit en encaisser «le prix que dans un délai de plusieurs mois, vend « à terme, à trois mois par exemple, un montant de « devises étrangères égal au prix des marchandises, «et, si son contrat de vente prévoit un délai supé- «rieur à trois mois, il doit à l'expiration de ces trois « mois se faire reporter. La circulaire du 31 mai « autorise cette opération de :eport, à condition « pour l’exportateur, de produire une déclaration « mentionnant qu'il s’agit d’une exportation de mar- « chandises avec indication de leur prix et de leur « date de paiement.

« De même en ce qui concerne les importateurs,