Thèse Paris, déjà citée, page

« ces derniers pour éviter de subir sur les marchan- « dises importées et achetées à change élevé, des « pertes résultant des différences dans les cours du € change, ont le désir naturel de se couvrir, par des «ventes à découvert, de devises étrangères pour un « montant égal à celui du règlement des dites mar- { chandises. Pour dénouer l'opération, un rachat de -€ devises est indispensable dont la justification est « difficile à établir et pour cette raison l'opération « elle-même était jusque-là interdite. »

La circulaire ministérielle du 31 mai 1924 prévoit que les opérations de report et de couverture de change se feront dans les conditions suivantes :

1° Sont autorisées les opérations de report et de couverture de change effectuées par les exportateurs et importateurs résidant en France qui ont à la base :

a) Une exportation de marchandises devant se régler par la mise de devises étrangères à la disposition du marché intérieur ;

b) Une importation de marchandises prévue à l’article 4, $ 3 de la loi du 3 avril 1918 ou spécialement autorisée, que ces marchandises soient destinées à la réexportation ou à la consommation intérieure ;

2° Ces opérations de report et de couverture de change ne devront pas avoir une durée dépassant la date à laquelle les marchandises exportées seront effectivement payées à l'exportateur résidant en France et les marchandises importées seront après règlement du prix d'achat soit revendues à l’étran-

ger, soit livrées à la consommation intérieure par l’importateur ;

3° Les dispositions de l’article 72 de la loi du 29 mars 1924 exigeant l’avis favorable de la Chambre de commerce ne s'appliquent qu'aux opérations d’achat de change qui ont pour objet le règlement effectif d'une importation de marchandises dans les six mois en France, dans les colonies et pays de protectorat (art. 4, $ 3 de la loi du 3 avril 1918);

4° Les opérations de report et de couverture de change doivent être inscrites au répertoire, des changes. Les personnes tenant ce répertoire devront sous leur responsabilité exiger de leur clientèle, avec toutes les justifications utiles, une déclaration précisant que l’achat de devises étrangères a pour but une opération de report ou de couverture basée soit sur une exportation de marchandises dont le prix et la date de paiement devront être indiqués, soit sur une importation de marchandises ayant donné lieu pour son règlement à l'étranger à un achat régulier de change appuyé d’une déclaration initiale revêtue de l’avis favorable d’une Chambre de commerce ou d’un organisme agréé, déclaration qui devra être, avec sa date et son montant, mentionnée sur les déclarations pour achat de devises en report ou en couverture.

Les déclarations jointes aux ordres d'opérations de report ou de couverture de change n’ont pas à être présentées pour avis aux Chambres de com-

merce ; Ê

5° Les opérations de report ou de couverture qui

ne rentrent pas dans un des cas prévus ci-dessus doivent être soumises pour autorisation préalable au ministre des Finances (Comité de contrôle de l'Exportation des capitaux) ;

6° Les opérations qui n’auraient pas été effectuées suivant les règles qui viennent d’être tracées seraient considérées comme non autorisées et par conséquent irrégulières ; elles seraient passibles des sanctions édictées par la loi.

On a toujours hésité à laisser pratiquer ces opérations de report et de couverture, car elles ont une influence sur le change ; en effet toutes les banques françaises qui font ces opérations ont pour règle de se couvrir immédiatement ; elles n’attendent pas pour se racheter des cours plus favorables car les variations trop fortes et trop rapides des changes pourraient leur faire courir de trop gros risques. Il est cependant nécessaire pour les opérations commerciales des importateurs et des exportateurs de permettre ces opérations.

Tel est le régime des importateurs et des exporlateurs. Ces derniers pour se garantir contre la dépréciation du franc ont eu trop tendance à constituer des avoirs à l'étranger jusqu’au 15 octobre 1925. Depuis lors les rapatriements du prix des marchandises exportées depuis cette date sont lents: on a invoqué cetle cause pour justifier la baisse du change de mai 1926 ; certes c’est une des causes, mais ce n’est pas læ seule,