CHAPITRE VII
La réglementation des avoirs à l'étranger et des comptes « monnaies étrangères » dans une banque tenant le répertoire des opérations de change.
1 — La loi du 13 juillet 1925 (article 21) — L’amnistie. — Sur quels biens porte l’amnistie ? — Comment préciser le rapatriement ? — Titres considérés comme rapatriés et restant en dépôt à l'étranger.
IL — La déclaration des avoirs à l’étranger (article 21 de la loi du 13 juillet 1925): les formalités prévues,les biens atteints. — Le projet de la création d’un compte spécial à la Banque de France des capitaux rapatriés.
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III. — Les cas de constitution d’avoirs à l'étranger pour les sociétés françaises.
IV. — Les cas d'ouvertures de comptes en monnaies étrangères dans une banque tenant le répertoire.
La loi de budget du 13 juillet 1925 (art. 21) a institué :
1° Une amnistie pénale et fiscale pour les personnes qui rapatrieront en France avant le 1°* janvier 1926, les fonds ou valeurs détenus à l’étranger à la date du 13 juillet 1926 ;
2° L'obligation, à partir du 1°’ janvier 1926, « pour toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant en France, possédant à l'étranger des biens mobiliers ou y possédant des biens immobiliers » (paragraphe 2, article 21), de fournir dans les deux premiers mois de chaque année,au contrôleur des contributions directes une déclaration détaillée décrivant la naturé, la valeur de ces biens et le revenu y attaché.
