L — L’ « AMNISTIE
L’amnistie prévue par l’article 21 s'applique à toute personne de nationalité française domiciliée ou résidant en France et possédant à l’étranger, au jour de la promulgation dela loi, sous quelque forme que ce soit, des dépôts de sommes ou de Valeurs mobilières, qui transféreront en France avant le 1° janvier 1926,les dites sommes ou valeurs mobilières ». C'est pourquoi le décret du 12 août 1920 a suspendu jusqu’au 1° janvier 1926 les mesures de contrôle à l'importation des valeurs mobilières.
Mais les sociétés ne sont pas comprises dans les personnes bénéficiant de l’amnistie (voir Instruction ministérielle du 15 novembre 1925, Dementhon, p-35).1l est à noter que l’amnistie pénale ne porte que sur les avoirs rapatriés et non sur les avoirs déclarés.
L’Instruction du 15 novembre 1925 précise que : l'amnistie ne s'applique qu'aux sommes ou valeurs mobilières possédées à l'étranger au jour de la promulgation de la loi. [1 doit être entendu, au regard de la loi du 3 avril 1918 : 10 que l’amnistie ne suppose pas que les rapatriements aient lieu sous la forme même où se trouvaient à l'étranger, au jour de la promulgation de la loi, les fonds ou valeurs mobilières possédées à l'étranger par des Français.
1. Voir loi du 13 juillet 1925, art. ar ; Décret du 12 août 1925,
Instruction ministérielle du 12 août 1925; Instruction ministérielle du 15 novembre 1925. Code Dementhon, p. 31, 32 et SJ
Par conséquent, on doit admettre que bénéficieront de l’amnistie, soit les sommes en valeurs mobilières en dépôt au jour de la promulgation de la loi, soit les fonds provenant de la vente des titres en dépôt à cette date où encore les titres acquis au moyen de fonds en dépôt à l'étranger à la même date ; 2° encore que l’article 21 ne parle que des dépôts de sommes ou valeurs mobilières,on doit admettre que le rapatriement du prix de vente d’un immeuble irrégulièrement acquis à l'étranger et possédé à l’étranger au jour de la promulgation de la présente loi, fera bénéficier son propriétaire français résidant en France de l’amnistie quant à la contravention commise pour exportation irrégulière du prix d'achat.
Les rapatriements pourront se faire soit en francs, soit en devises étrangères qui seront prises en compte par un assujetti au répertoire.
Comment justifiera-t-on le rapatriement des sommes. L’Instruction du 12 août indique que les intéressés sont libres de faire exécuter le transfert par une banque ou de se faire expédier les fonds et les titres de l'étranger par la posie, ou encore de les rapatrier eux-mêmes à l’occasion d’un voyage à l'étranger.
Mais c’est à l’intéressé à justifier que les fonds et titres existants à l'étranger étaient en sa possession à la date du 1 juillet 1925 et ont été rapatriés avant le 1°’ janvier 1926.
Ces justifications pourront résulier notamment
d’attestation émanant des banques (1), qui auront eoncouru à l'opération de transfert.
L’Instruction du 15 novembre 1925 a prévu le cas des titres sous dossier à l'étranger ; dorénavant ces ütres seront considérés comme étant en France à la condition :
1° Que les dits titres soient mis en dépôt chez une personne, banque, officier ministériel ou autre, tenant le répertoire des opérations de change ;
2° Que les intérêts ou dividendes des dits titres étrangers soient encaissés par cette personne pour le compte du déposant et portés au crédit de son compte en France ;
3° Que les dits intérêts ou dividendes soient inscrits sur le répertoire des opérations de change à la première partie du répertoire avec mention spéciale :
