Voici les modèles de documents prévus

a) Attestation de la banque étrangère.

Nous soussignés....,.... attestons que les fonds et valeurs énumérés ci-dessus étaient déposés dans notre établissement au nom de M....... *.., demeurant à...... » à la date du 14 juillet 1925, ou que les titres proviennent d'achats effectués avec des fonds déposés à son nom dans un autre établissement à la même date, ou que les fonds proviennent de la vente des titres existant en dépôt à son nom à la même date.

Dal are 5 le eee

b) Application de la loi du 13 juillet 1925 (article ar)e

Déclaration facultative à Soumettre au visa de la douane. SHARE -.Je soussigné......... demeurant à .. ...., déclare procéder au rapatriement des fonds et titres énumérés ci-après par application de la loi du 13 juillet 1925 (art. ar). Faites Ten:

(Signature)

« devises provenant de la négociation de coupons ou arrérages de titres étrangers sous notre dossier à l'étranger et appartenant à des Français résidant en France » (art.ar) ;

4° Que la banque tienne un compte spécial des titres placés sous ce régime ;

50 Que le déposant français autorise la banque à représenter les dits comptes aux agents quaiifiés de l’administration ;

6° Que la banque et ses clients soient considérés comme solidairement responsables de toutes modifications dans ce régime qui aurait pour résultat de consacrer une exportation de capitaux soustrayant les titres au contrôle de l’administration ainsi organisé comme ci-dessus.

Les titres s2 trouvant à l'étranger au jour de la promulgation de la loi et placés sous ce régime avant le 1°" janvier 1926 seraient considérés comme rapatriés et, par conséquent, seraient dispensés de la déclaration annuelle ; lors de l'ouverture d’une succession, ils ne seraient pas soumis à la procédure spéciale de l’envoi en possession prononcée sur le tribunal civil (loi du 13 juillet 1925, article 52 et suivants). Ces dispositions sauf autorisations spéciales dans des cas déterminés, ne bénéficieront pas aux valeurs françaises. C’est en effel uniquement pour les valeurs étrangères que les porteurs et les banques peuvent avoir intérêt à déposer les titres à l’étranger, afin d’en faciliter l'administration ei de concentrer éventuellement entre les mains d’un établisse-

ment français les droits de vote des actions détenue par des Français (Instruction du 15 novembre 1925).

Par contre, les titres déposés en France dans une banque, sous le dossier d’une banque ou d’une société étrangère ou d’un tiers étranger, ne peuvent être considérés comme rapatriés en France.

Mais l’Instruction du 15 novembre admet que certaines valeurs nominatives étrangères peuvent être considérées comme rapatriées en France si le reçu ou l’avis d'inscription est déposé chez une personne tenant le répertoire des opérations de change, si les dividendes ou intérêts sont domiciliés pour le paiement chez ladite personne et si les déposants et le dépositaire consentent à se plier aux mêmes formalités prévues pour les titres sous dossier à l'étranger.