IT. — LA DÉCLARATION DES AVOIRS A L'ÉTRANGER

L'article 21 de la loi du 13 juillet 1925 a institué la formalité de la déclaration des avoirs à l'étranger pour toutes personnes, de nationalité française, domiciliées ou résidant habituellement en France assujelties ou non à l'impôt sur le revenu.

Mais cette formalité atteint seulement les personnes physiques et non les sociétés (1).

1. Voir plus loin les conséquences de cette exemption dans le régime des avoirs à l'étranger. Notons que M. Coignet (Sénat, Séance du 30 mai 1925. J. off., P. 1118) demanda à M. le ministre : « Pour ce qui est du commerçant seul, qui est une personnne, celui-là sera bien assujetti à la déclaration des avoirs à l’étranger.» Le ministre des Finances répondit affirmativement,

La déclaration s'applique à tous les biens mobiliers et immobiliers que le déclarant possède à l’étranger au 1° janvier de l’année de la déclaration : elle doit être détaillée et décrire la nature, la valeur des biens et le revenu de ces biens ; la valeur des biens et revenus sera exprimée en monnaie française d’après le cours des changes à la date de la déclaration pour les biens, et à la date de l'échéance des revenus pour ces derniers. Cette déclaration doit être faite dans les deux premiers mois de chaque année, et remise au contrôleur des Contributions directes du lieu de leur domicile ou de la résidence habituelle du déclarant ; le contrôleur accusera alors réception.

Sanctions. — Cette déclaration se fera sous la foi du serment : la circulaire du 29 août 1925 de l’administration des contributions directes ajoute et précise dans quelles conditions se produiront les sanctions, comment seront utilisées les déclarations.

« ILest bien évident que le dépôt de la déclaration ne sera pas accompagné d’une prestation matérielle de serment. Par la formule en question le législateur a simplement voulu marquer que la sincérité de la déclaration serait considérée comme affirmée « sur l'honneur et dans les termes qui entraînent, le cas échéant, les sanctions des articles du Code pénal, punissant le faux serment » (Déclaration de M. le Rapporteur général de la Commission des finances de la Chambre, 2° séance du 28 février 1925, Débais, p. 1445).

H, Martin 12

Effectivement l'article 21 spécifie que l’absence de déclaration, comme la déclaration sciemment inexacte, donnera lieu à l’application d’une amende légale (décimes compris) à la moitié du montant de l'avoir dissimulé et qu’elle sera punie, en outre, des sanctions prévues par l’article 366 du Code pénal, qui sont celles du faux serment (1), sans préjudice de l'affichage du nom du contrevenant et du motif de la contravention à la porte de la mairie du liéu de son imposition.

Les articles 59 et 60 du Code pénal seront applicables au délit ainsi spécifié, en sorte que les complices tomberont sous le coup des mêmes peines que l’auteur principal du délit.

L'article 463 du même Code, relatif à l'admission de circonstances atténuantes, pourra également être appliqué.

On remarquera que l’absence de déclaration entraîne de plano l'application des sanctions prévues. Par contre, l'insuffisance de déclaration n'est punissable que si elle a été commise sciemment.

Lorsqu'ils constateront des infractions de cette