L'article 366 du Code pénal est ainsi conçu

« Celui à qui le serment aura été détféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d’un emprisonuement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 160 francs à 3:006 francs.

« Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l’article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans âu plus, à compter du jour où il aura subi sa peine et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même pones d'années. » ‘

nature les agents en relateront les circonstances dans un rapport adressé à leur chef de service, qui saisira, s’il y a lieu, l’autorité judiciaire en vue de l'application des sanctions encourues.

I conviendra, par ailleurs, d'informer la Direction générale des instances qui viendront à être engagées et de lui faire parvenir une copie des jugements rendus. |

Utilisation et classement des déclarations. — Les contrôleurs examineront les déclarations et provoqueront les explications des intéressés au sujet des anomalies qu’il y relèveraient.

Ils les rapprocheront ensuite des déclarations souscrites pour l'établissement de l'impôt général. Le plus souvent le revenu accusé dans la déclaration des avoirs à l'étranger devra concorder avec le chiffre dés revenus encaissés à l'étranger, indiqué séparé. ment dans la déclaration relative à l'impôt général. Ce ne sera pas, cependant, une règle absolue, les revenus de valeurs conservées en France pouvant être touchés à l'étranger et réciproquement. Si la comparaison des deux postes révélait des discordances anormales, des éclaircissements seraient demandés au contribuable.

Lesdéclarations d’avoirs à l'étranger souscrites par les redevables de l'impôt général seront classées dans une chemise spéciale qui restera annexée à leur dossier d'imposition.

Les déclarations de même nature produites par: des contribuables non assujettis à l’impôt général

seront également classées dans des chemises individuelles qui seront enliassées par commune.

Dans l’un et l’autre cas, elles seront tenues à la disposition des agents de l'enregistrement. »

Précisons en terminant que dans une réponse écrite le ministre des Finances a signalé que le Maroc est considéré comme pays étranger (1).

Une question se pose qui a une importance actuelle primordiale. Quel est le total des avoirs à l’étranger des Français ? Le dernier chiffre officiel a été donné par M. Caillaux au Sénat, dans la séance du 30 mai 1925: « 232 millions de revenus, correspondant à 5 ou 8 milliards de capitaux ont été déclarés régulièrement l’année dernière à l’enregistrement » a-t-il dit. La loi du 13 juillet 1925, oblige

1. Question écrite: Exportation des capitaux. Maroc considéré comme un pays étranger.

M. Léon Baréty, député, demande à M le Ministre des Finances, si une personne de nationalité française, domiciliée ou résidant habituellement en France, qui possède en Tunisie ou au Maroc des immeubles ou des valeurs mobilières de Sociététunisienne ou marocaine, doit faire la déclaration annuelle prévue par le paragraphe 3 de l’article 21 de la loi de Finances du 13 juillet 1925, ajoutant que cette obligation serait en opposition formelle avec les dispositions de l’article 4 de La loi du 3 avril 1918 prohibant l'exportation de capitaux à l'étranger (Question du 3 novembre 1995).

Réponse. — Les biens, tant mobiliers qu'immobiliers, détenus en Tunisie par une personne de nationalité française résidant habituellement en France sont considérés comme se trouvant en France au regard de la loi du 3 avril 1918 ; ces dispositions ayant été rendues applicables à la Tunisie ; aucune mesure analogue n’existant au Maroc, les biens possédés au Maroc par des Français résidant en France doivent faire l’objet de la déclaration annuelle prévue au 2 alinéa de l’article 21 de la loi du 13 avril 1925 (J.off., Chambre 196, p. 4951).

les particuliers à la déclaration de leurs avoirs à l'étranger. Cette déclaration qui doit être effectuée pendant les mois de janvier et février de chaque année, n'est pas encore centralisée au ministère des Finances. Mais les sociétés ne sont pas obligées de déclarer le montant de leurs avoirs à l'étranger. Il en résulte que les chiffres une fois centralisés au ministère des Finances ne donneront qu'une partie du total des avoirs à l’étranger ; seuls seront déclarés ceux des particuliers et non ceux des sociétés. De plus les particuliers ont-ils déclaré ou non ? C’est la question qui se pose. Il semble que les particuliers n’ont pas déclaré un chiffre suffisant suivant les estimations du ministère des Finances ; les sociétés continuent à constituer des avoirs à l'étranger malgré l'obligation de rapatrier le prix des marchandises vendues. Pourquoi ce mouvement d'opposition aux lois actuelles se manifeste-t-il ?

Uniquement parce que aujourd’hui les détenteurs de francs ont perdu confiance dans l’avenir de la monnaie. Le Gouvernement a senti que là était le mal. Dans le communiqué officiel du 30 mai 1926, il fait entrevoir une amnistie totale pour toutes les sommes à l’étranger mais à une condition : le Gouvernement envisage l'ouverture, à la Banque de France, d’un compte spécial auquel seraient versés « ou virés les capitaux libellés en monnaies étran- « gères qui ont pu être constitués hors de France « par nos nationaux, et dont les propriétaires fran- « çais seraient en droit d’invoquer le rapatriement,

« la liberté des capitaux ne pouvant être rendue — « selon le vœu exprimé par la conférence interpar- « lementaire de Londres — qu'après un retour « massif de ces capitaux exportés ».

Ce point est un peu obscur, il faudrait qu’en contre-partie les déposants puissent disposer librement de ces capitaux rapatriés. Il ne faut pas appliquer à ces fonds la mesure critiquable de l’obligation de la transformation en francs, comme il a été décidé pour le rapatriement des fonds des exportateurs (arrêté du 15 octobre 1925).

La dépréciation monétaire a obligé en effet les sociétés à constituer des fonds à l’étranger en monnaies stables, pourquoi ne pas leur permettre d’avoir en France des comptes en monnaies étrangères ? ces capitaux ainsi rapatriés deviendraient un élément de force pour notre pays et non pas un élément de déséquilibre comme le sont tous ces dépôts à l’étranger.

C'est en effet l’étude de la constitution des avoirs à l'étranger et des cas d'ouverture de comptes étrangers en France que nous allons examiner maintenant.