III. — LA CONSTITUTION DES AVOIRS A L'ÉTRANGER

La constitution des avoirs à l'étranger a été possible pour les sociétés exportatrices, pour les banques ; dans quelles mesures ces opérations ont-elles pu être faites légalement ? Comment les sociétés et les particuliers ont-ils pu se faire ouvrir des

comptes en monnaies étrangères en France ? C’est ce qu’il nous reste à étudier. Le régime des sociétés exportatrices. — On peut

dire sans exagérer, que cette législation a accordé

aux sociétés exportatrices françaises un régime de faveur jusqu à la loi du 22 mars 1924.

En effet la loi du 3 avril 1918 (art. 1°), sauf autorisation écrite du ministre des Finances, interdit « à « toute personne résidant en France, qu’elle agisse « pour son propre compte ou pour le compte d'un «tiers, de constituer hors de France un avoir « en titre ou en fonds... si l'opération implique,par «la personne qui l’effectue ou pour le compte de « laquelle elle est effectuée, un transfert quelconque « de fonds ou de titres hors de France ». Les sociétés qui exportaient à l'étranger leurs marchandises étaient libres de placer ces fonds à l'étranger, car cette opération n’entrainait pas un transfert de fonds ou de titres hors de France. Une société qui a constitué des avoirs à l'étranger ne peut pas être inquiétée si ces avoirs ont été constitués grâce aux prix des exportations de marchandises. Il n’existe pas une présomption de fraude vis-à-vis des sociétés.

Mais au cas où une société aurait constitué en fraude de la loi du 3 avril 1918, c’est-à-dire par un transfert quelconque de fonds où de titres hors de France, des avoirs à l'étranger, et si l'administration arrive à prouver celte fraude, la société sera en ce cas passible des peines prévues par la loi du 3 avril 1918.

Avec les avoirs créés régulièrement à l'étranger,

c'est-à-dire avec le prix des exportations, jusqu’au 22 mars 1924, les sociétés ont le droit d’acheter des valeurs mobilières, des immeubles, etc... Les sociétés peuvent toucher le paiement de leurs coupons étrangers, mais elles doivent laisser les itres en dépôt à l'étranger. Si elles introduisaient ces titres en France, elles seraient obligées de se conformer à toutes les prescriptions des lois françaises en ce qui concerne les titres étrangers. La société devait faire timbrer les titres. Elle sera obligée par la suite de se conformer aux dispositions du paragraphe 2, article 1° de la loi du 3 avril 1918, modifié par le paragraphe 1 de l’article 1# de la loi du 31 mars 1922. Lorsque la société désirera réaliser ces titres ou encaisser ces coupons, elle devra dans les trois mois suivant, réintroduire la contre-valeur en France soit en francs ou en devises étrangères, La société ne pourrait acheter avec le produit de ses Coupons payés à l'étranger des valeurs sur les places étrangères, qu'après avoir demandé l'autorisation au ministre des Finances (circulaire du 16 mai 1922, arlicle 1# : remises en devises étrangères provenant de l’encaissement de coupons étrangers).

Ainsi les sociétés ont un avantage très net à laisser en dépôt à l'étranger leurs valeurs mobilières étrangères, achetées au regard de la loi du 3 avril 1918 ; elles ont intérêt à toucher ainsi leurs coupons et à se faire créditer sur leur compte dans une banque où sont déposés ces titres : en effet elles sont libres d'employer le capital et le revenu à toutes les opé-

rations licites dans ce pays, tandis que si elles détiennent ces valeurs étrangères en France, le paiement des coupons étrangers pourra leur être crédité en devises étrangères mais « les devises étrangères ainsi prises en compte suivent la règle commune des devises étrangères sur le marché français à la disposition des personnes résidant en France ; elles ne peuvent donc être employées que conformément aux dispositions de la loi du 3 avril 1918 » (circulaire du 16 mai 1922, 1'e partie). Ainsi il y a une restriction à la liberté d'emploi de ces fonds, lorsqu'ils ont été introduits en France, tandis que laissés à l'étranger ces fonds jouissent d’une liberté entière.

Mais toutes ces sommes en dépôt à l'étranger doivent être le produit du prix d'exportations faites Jusqu'au 15 octobre 1925.

En effet à partir de la loi du 22 mars 1924 (art.72), la législation sur l'exportation des capitaux pose le principe du rapatriement du prix des marchandises exportées. Dans l'arrêté interministériel du 14 octobre 19925 prévu par l’article 72 (loi du 22 mars 1924) le prix des marchandises exportées doit être rapatrié par une remise de francs en France, dans un délai maximum fixé provisoirement à trois mois à partir de la date où les fonds sont mis à la disposi: tion de l’exportateur. Ainsi à partir du 22 mars 1924, les sociétés doivent rapatrier le prix des marchandises exportées, mais cette obligation ne s’applique pas aux sommes en dépôt à l'étranger et provenant d’exportations faites antérieurement à cette date.

Est-ce vraiment à partir du 22 mars 1924 que les sociétés ont été obligées de rapatrier le prix de leurs exportations. L’arrêté interministériel n’a-t-il pas créé une rétroactivité que l’article 92 d> la loi du 22 mars 1924 ne prévoyait paset par suiteles sociétés n’ont-elles pas rapatrié des sommes qui devraient ‘ jouir encore du régime de la liberté pleine et entière à l’étranger ? C’est cette question importante pour les sociétés que nous allons traiter maintenant.

En effet, que faut-il exactement entendre pour les sociétés par la formule « les devises régulièrement acquises en regard de la loi du 3 avril 1918» que nous trouvons dans une réponse écrite du ministre des Finances à une demande de M. Grinda, député (question du 16 décembre 1925, réponse du 30 janvier 1926): « Les devises étrangères ne peuvent être portées en compte en France en faveur de sociétés ou de particuliers de nationalité française ou étrangère résidant habituellement ou fonctionnant en France, que chez une personne tenant le répertoire des opérations de change et si ces devises ont été régulièrement acquises en regard de la loi da 3 avril 1918 ou des lois subséquentes la modifiant ou la complétant. »

Il en résulte, d’après l’arrêté du 15 octobre 1925, pour les sociétés, que les devises régulièrement acquises au regard de la loi du 3 avril 1918 ou des lois subséquentes sont celles provenant du produit d’exportations jusqu’au 22 mars 1924. Dorénavant les sociétés exportatrices seront obligées de rapa-

trier les fonds provenant de la vente des marchandises exportées (art. 72 de la loi du 22 mars 1994). Mais est-ce à partir de cette date du 22 mars 1924 que les sociétés qui n’auraient pas rapatrié leurs fonds provenant de la vente de leurs marchandises, ne pourront plus bénéficier de cette acquisition régulière au regard de la loidu 3 avril 1918 et par suite de la possibilité pour elles de se faire ouvrir un compte en devises étrangères en France chez une personne tenant le répertoire du change, ou de laisser toujours le produit de leurs exportations à l'étranger ? Il semble que cette date doit être non pas le 32 mars 1924 mais le 14 octobre 1925 En effet l’article 92, 3° alinéa pose seulement la question de principe : « est à considérer comme exportation de capital, dans le sens de la loi du 3 avril 1918, le fait qu'un exportateur laisse à l’étranger le prix des marchandises exportées, à moins que cet exportateur ne justifie qu'il a besoin de ce prix pour payer des marchandises qu’il a importées ou qu'il importera dans les six mois ». Mais le législateur a ajouté : « Un arrêté ministériel réglera les conditions d'application de la disposition contenue dans le présent alinéa.» Or cet arrêté ministériel est en date du 14 octobre 1925. Faut-il refuser aux sociétés exportatrices le bénéfice de l'acquisition régulière de devises jusqu’au 15 octobre 1925, et par la suite la possibilité pour elles de se faire ouvrir un compte en devises étrangères dans une banque astreinte à la tenue du répertoire ? Fautil aussi refuser le bénéfice de laisser les sommes à

l'étranger jusqu’au 15 octobre 1925 ? C’est cette dernière date : 15 octobre 1925, que nous adoptons. Par suite de cette interprétation il faut en conclure logiquement que l'obligation de rapatrier les fonds provenant d’exportalions ne date que du 15 octobre 1925 et non du 22 mars 1924. En effet l’article 72 nefixe pasle délai du 22 mars 1924, il pose simplement le principe ; et c’est seulement dans l'arrêté ministériel du 15 octobre 1925 que nous trouvons cette date du 22 mars 1924. L'article 92 avait bien spécifié que les conditions « d’application » seraient réglées par cet arrêté ministériel. Or l’arrêté ministériel a entraîné une rétroactivité d’application de la loi du 22 mars 1924. Et c’est pourquoi le service du contrôle de l'exportation des capitaux n’applique pas cette disposition. Mais cette question est trop importante pour les sociétés: la loi a été déformée par un arrêté ministériel, dont les répercussions sur les avoirs à l'étranger des sociétésont étéimmédiates car la plupart des sociétés ont rapatrié en octobre 1925 les sommes provenant d’exportations depuis le 22 Mars 1924. Or cette date va à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l’article 92 de la loi du22 mars 1924. Les sociétés qui ont rapatrié leurs sommes provenant d’exportations faites entre le 22 mars 192$ etle 15 octobre 1925 se voient appliquer un régime d'exception pay rapport à celles qui n’ont pas rapatrié. Les premières, en effet, sont victimes de la situation de fait suivante : les sommes rapatriées ne pourront pas être réexportées car ces capitaux sont

revenus en France, par suite ils subissent automatiquement la réglementation existante. Au contraire le Comité de contrôle ne peut inquiéter les sociétés qui ont laissé à l'étranger le prix des marchandises exportées entre le 22 mars 1924 et le 15 octobre 1925, car ces sociétés opposeraient alors au comité les arguments présentés plus haut, et auxquels le comité s’est rangé jusqu'ici, le ministre des Finances ayant nettement faussé l'application de l'article 72 par l'établissement d’une rétroactivité non prévue par la loi, en fixant cette date au 23 mars 1924 et en obligeant à transformer en francs, les devises étrangères provenant de la vente de marchandises depuis le 15 octobre 1925.

Ainsi suivant l'interprétation que nous donnons, c'està partir du 15 octobre 1925 que les sociétés exportatrices sont obligées de rapairier le prix des marchandises exportées, mais leurs avoirs constitués légalement, antérieurement au 15 octobre 1925 ne sont pas visés dans cette obligation de rapatriement.

Ce régime de liberté et même de faveur vis-à-vis des sociétés, se retrouve encore dans les dispositions de la loi du 13 juillet 1925 (article 21).

Par suite des dispositions de l’article 21,les sociétés ne bénéficient pas de l’amnistie pour les avoirs constituésirrégulièrement qu’elles rapatriraient de l’étranger, entre le 14 juillet 1925 et le 1° janvier 1926. Mais elles n'ont pas à faire la déclaration de leurs avoirs (1) à l'étranger, dans les deux premiers mois