Avoirs mobiliers et immobiliers (réponse du ministre des

de chaque année (instruction ministérielle du 15 novembre 1925). Le ministre a en effet déclaré que l'obligation de la déclaration des avoirs à l'étranger s’appliquait aux personnes physiques et non aux s0ciétés (interprétation du ministre, 2° séance du Sénat du 30 mai 1925. Journal officiel du 31 mai, p. 1118).

Comment par suite, les agents du contrôle de l’exportation pourront-ils contrôler si, depuis le 15 octobre 1925, les capitaux à l’étranger des sociétés s’accroissent ? En effet, à partir du 15 octobre, les sociétés sont tenues de rapatrier le produit de leurs exportations, par suite il auraitété possible de contrôler très facilement les sociétés si la loi les avait soumises à la déclaration des avoirs à l'étranger. C’est un régime de faveur qui empéchera le comité de contrôle de prouver si une partie des fonds à l'étranger a été constituée légalement ou en fraude.Sur ce point la loi a été trop libérale, car le comité prouvera plus difficilement que le rapatriement des exportalions ne s'est pas fait depuis le 15 octobre 1925 selon les règles établies, Pour prouver cette fraude, il faudra contrôler le livre d'exportations tenu par les sociétés exporlatrices, et en même temps tenir compte des exceptions prévues à l’article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1925 (fonds provenant de la vente de marchandises exportées et qui seraient destinées au règlement de marchandises à importer dans les six mois ; fonds

Finances à une question écrite de M. Gasser, sénateur (Journal officiel, 15 janvier 1926).

à utiliser à l'étranger pour les frais des établissementsde vente ou d’achat à l'étranger (appointements, commissions et matériel), frais de transports, de manutention, d'assurances el de douane).

Telle est la situation favorable des sociétés exportatrices : elles ont ainsi constitué des avoirs à l’étranger jusqu'au 15 octobre 1925 et elles sont libres de les y laisser. Au cas d’une transformation monétaire, ces sociétés pourront surmonter la crise qui s’ensuivra en utilisant leurs disponibilités à l'étranger: en effet, on peut dire sans exagération que l'inflation est aussi dangereuse pour les fonds de roulement des entreprises qu’une révolulion. Les sociétés exportatrices qui ont pratiqué la politique de la constitution de réserves à l’étranger pourront reconstituer immédiatement leurs fonds de roulement, En un mot, toutes les sociétés qui sont en relation d’affaires avec l'étranger, ont pu bénéficier de ce régime.

Régime des Banques (1).— Les banques ont bénéficié aussi d’un régime de faveur (instruction du 15 juin ; 1918, titreE, Code Dementhon, p. 20, 2° colonne) : «a Opérations faites pour leur propré compte par les banques astreintes à la tenue du répertoire des changes. »

La législation sur l'exportation des capitaux oblige les banques à demander l'autorisation au

1. Les banques étrangères en France sont soumises aux mêmes obligations que les banques françaises, car elles « résident » en France.

comité de contrôle lorsqu'elles font une opération prévue à l’article rer de la loi du 3 avril 1918 (exportations de capitaux, de fonds, de titres et importations de valeurs mobilières).

Mais elles sont dispensées de toutes déclarations, de justifications immédiates « pour les autres opérations qui rentrent dans l'exercice de leurs professions ».

L'instruction prévoit : « l'achat des monnaies et devises étrangères (chèques, effets, coupons, etc...), l'envoi de monnaies et devises étrangères chez des correspondants étrangers pourvu que ces fonds soient remis à la disposition du marché français dans un délai raisonnable ».

Les opérations de conversions, d'échanges, de renouvellement de feuilles de coupons, sont permises. Les banques tenant le répertoire peuvent négocier et encaisser les coupons et titres amortis à l’étranger (Voir instruction du 27 septembre 1917, titre D, Code Dementhon, p. 13 et instruction de l’enregistrement du 10 février 1926, n° 3886, titre If, article 21, Code Dementhon, p. 4x).

Pour les opérations traitées entre banquiers tenant le répertoire, les justifications et déclarations sont données seulement par le premier banquier qui a engagé l'opération.

Par cette liberté relative donnée aux banques, liberté qui se justifie, car ce serait arrêter toutes les opéralions des banques françaises avec l'étranger,

celles-ci peuvent avoir par des moyens directs ou indirects des disponibilités sur l'étranger.

Il est certain que ce régime de justification postérieure et de contrôle tous les quinze jours,les 10 et 25 de chaque mois (arrêté ministériel du 4 septembre 1917, article 9, Code Dementhon, page 9), pour les banquestenant lerépertoire des opérations de change, a permis des fraudes ; M. Ernest Laffont (séance du 13 février 1926, Journal officiel, page 955),M. Vincent-Auriol (séance du 1° avril 1926) ont donné des exemples de mauvaise tenue du répertoire et de l'impossibilité pour certaines banques de justifier les achats de change, inscrits au répertoire. Il est certain que de tels faits ont pu se produire, mais le ministre des Finances a infligé des amendes et il est fâcheux de ne pas avoir inslitué la publicité de ces amendes. L'opinion publique verrait ainsi que le Service du contrôle est arrivé à faire respecter cette législation dans la majorité des cas. Si pour certaines opérations intéressant directement les grandes banques de la place de Paris, celles-ci ne sont pas les collaboratrices du Service du Contrôle, par contre elles s’efforcent d'empêcher leurs clients de faire des opérations irrégulières : supprimer le régime de faveur actuel des banques, ce serait arrêter toute leur activité ; la question qui se pose vis-à-vis des banques est une question de contrôle qui peut être résolue en augmentant le nombre des agents de l'Enregistrement détachés au service de l’exportation des capitaux ; le contrôle de tous les réper-

H. Martin 13

toires se ferait ainsi rapidement, et la fraude serait réprimée immédiatement.

Cas des sociétés travaillant pour le Marché National. — Ainsi les sociétés exportatrices jusqu’au 15 octobre 1925, les banques pour certaines opérations, bénéficient d’un régime de faveur, mais ce régime de faveur ne s’est pas étendu aux sociétés travaillant pour le marché national,ou vendant à l'étranger avec payement en trancs en France ; en effet, la constitution d’avoirs à l’étranger n’a pas été possible pour ces dernières.

Les sociétés françaises ont pu toujours acheter à l'étranger les matières premières nécessaires à leur industrie. C’est ainsi que l’article 4 de la loi du 3 avril 1918, n'étendait pas la prohibition édictée à l'article 1° : au règlement des produits, denrées ou marchandises destinés à être importés dans un délai maximum desix mois,en France,conformément aux lois et règlements en vigueur.

Pour les marchandises importées soumises à l’autorisation préalable, des autorisations étaient accordées en application dela loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux (voir Code Dementhon, page 21).

Depuis la loi du 22 mars 1924 (article 92) les importateurs doivent demander l'avis favorable de la Chambre de commerce de leur domicile : c'est le régime de la liberté contrôlée pour les achats à l'étranger des importateurs, car ces achats entrainent une exportation de capitaux. Mais en défi:

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nitive les particuliers ou les sociétés, non exportatateurs ou payés en francs en France, n’ont jamais eu le droit de constituer des avoirs à l'étranger, comme ont pu le faire les sociétés exportatrices. Bien plus : jusqu'au 31 mars 1922, ces personnes physiques et morales ne pouvaient pas avoir de comptes ouverts en monnaies étrangères, excepté les Cas exceptionnels analysés plus loin, dans une banque tenant le répertoire. La loidu 31 mars 1922 a permis l’ouverture de comptes en monnaies étrangères dans le cas particulier de l’achat de valeurs étrangères sur le marché de Paris, valeurs vendues ensuite à l'étranger et dont le produit est rapatrié dans les trois mois en devises étrangères ; ces devises sont alors portées en comptes monnaies étrangères dans une banque tenant le répertoire. Mais l'emploi de ce compte monnaies-étrangères est réglementé ; le capital et l’intérêt ne peuvent être payés qu’en francs et l’emploi de ces devises prises en comptene pourra être fait que conformément aux dispositions de la loi du 3 avril 1918,c'est-à-dire que la personne bénéficiaire ne pourra pas se faire délivrer un carnet de chèques et tirer sur ce compte librement au profit d’un étranger. Elle ne pourra pas faire avec ses fonds en devises étrangères les opérations interdites par l’article 1 de la loi du 3 avril 1918 (voir cet article et l'instruction du 1x5 juin 1918 tilre C 1'e partie). Mais le titulaire de ce compte pourra régler le montant de marchandises achetées à l’étrapger destinées à être importées dans un délai de six mois. On voit

par là loute l’importance de cette disposilion pour les sociétés, surtout depuis le 15 octobre 1925. Elles peuvent ainsi s'assurer contre la dépréciation monétaire, ense faisant ouvrir un compte monnaies-étrangères dans les conditions indiquées précédemment.

Depuis 1922, on ne peut plus obiecter à la réglementation que nous étudions qu'elle a empêché les sociétés et les particuliers de se protéger contre la

dépréciation monétaire.

IV. — L'OUVERTURE DE COMPTES MONNAIES ÉTRANGÈRES DANS UNE BANQUE TENANT LE RÉPERTOIRE

Nous rapprochons l'étude de la constitution des avoirs à l'étranger de celles des ouvertures de comptes monnaies-étrangères, car au fond ces deux opérations ont le même but: éviter la ruine des sociétés et des particuliers par suite de l'inflation.

Certes, nous avons vu que les sociétés exportatrices ont bénéficié d’un régime exceptionnel jusqu’au 15 octobre 1925, que même depuis la loi du 13 juillet 1925 elles ne sont pas soumises à la déclaration des avoirs à l'étranger : les avoirs à l'étranger des sociétés échappent ainsi aux impôts présents et futurs. Le régime des comptes monpnaies-étrangètes en France soumet au contraire ces sommes au contrôle du fisc ; ces comptes jouissent d’une liberté contrôlée eteneffel ils peuvent en cas de crise financière, être frappés lourdement d’une superlaxe. Ces diverses considérations ont détourné les sociétés et

les particuliers de faire cette opération. La détention de valeurs mobilières étrangères cotées sur différentes places, leur semble un placement plus sürà l’abri d’une fiscalité échevelée et d’uneréalisation plus facile soit en France, soit à l’étranger ; cette réalisation à l’étrangerétant frauduleuse, mais presqueimpossible à arrêter en l’état de notre législation et des moyens de contrôle du fisc.

Il est même cependant intéressant de dresser une liste des différents cas d'ouvertures de comptes devises dans une banque tenant le répertoire, car la pratique tend à se répandre.

Nous avons considéré ces comptes sous les deux aspects qu'ils peuvent prendre : comples-créanciers, et comptes-débiteurs. Les cas de comptes-débiteurs sont d’ailleurs peunombreux ; ils se pratiquent surtout entre banquiers. |

Cas d'ouverture d’un compte en devises étrangères dans une banque tenant le Répertoire des opérations de change.