A. — CAS SPÉCIAUX
Premier cas. — Les personnes envoyant leurs coupons à l'étranger pour encaissement sont autorisées à se faire couvrir de leur montant en France en devises étrangères (circulaire du 16 mai 1922 relative à l’application de la loi du 31 mai 1922. Code des opérations de change de M. Dementhon,page 25).
Les personnes qui envoient leurs titres à l’étranger pour réalisation dont la contre-valeur fait l’objet dans un délai de trois mois, d’une remiseen France de devises étrangères peuvent laisser ces devises étrangères en dépôt dans une banque tenant le Répertoire des opérations de change (loi du 31 mars 1922). Le payement du capital ou des intérêts du compte se fera en francs, en tenant compte du change au jour du payement.
La loi du 31 mars 1922 permet ainsi l'opération suivante qui est parfaitement légale ; une personne ou une société achètera avec des francs sur la place de Paris des valeurs étrangères ; elle fera envoyer à l'étranger par l'intermédiaire d’une banque tenant le répertoire, ces titres qui seront vendus : elle rapatriera le produit de cette vente dans les trois mois en devises étrangères et se fera ouvrir un compte monnaies-étrangères dans une banque tenant le répertoire : le taux d'intérêt de ce compte sera sans doute faible, mais cette personne évitera les varia. tions du cours des valeurs étrangères en bourse ; elle pourra disposer de son argent à vue, sans être obligée de réaliser ses titres sur un marché troublé en cas de transformation monétaire.
Deuxième cas. — Les personnes de nationalité française, propriétaires de titres étrangers placés à l'étranger sous le dossier d’une banque française, peuvent faire encaisser les intérêts ou dividendes desdits titres et les faire porter au crédit de leur compte en France en devises étrangères (2° Ins-
truction ministérielle pour l'application de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1925, titre 3, article C, dernier alinéa, Journal officiel du 15 novembre 1925) (Code Dementhon, page 35). Ces titres sont en effet considérés comme se trouvant en France ; par suite, en ‘vertu de la loi du 31 mars 1922et de la circulaire du 16 mai 1922, les coupons de ces titres peuvent être payés en devises, si lesdits titres sont mis en dépôts dans unebanque tenant le répertoire, et si les dividendes ou intérêts sont encaissés par l’intermédiaire de la bänque.
Troisième cas. — Les propriétaires de certaines valeurs nominalives étrangères dont le reçu ou l’avis d'inscription est déposé chez une personnne tenant le Répertoire des opérations de change et dont les dividendes et intérêls sont domiciliés pour le payement chez ladite personne (2° Instruction ministérielle pour l'application de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1925, titre III, article E) (Code Dementhon, page 36).
Quatrième cas. — Les particuliers ou les sociétés de nationalité française ou étrangère résidant habituellement ou fonctionnant en France peuvent se faire porter en compte les devises étrangères régulièrement acquises au regard de la loi du 3 avril 1918 ou des lois subséquentes la modifiant ou la complétant (réponse du ministre des Finances à une question écrite de M. Grinda, Journaloficiel,20 janvier 1926).
Cinquième cas.— Les personnes physiques béné-
liciaires de l’amnistie de l'article ox (loi du 13 juillet 192%) ont pu rapatrier jusqu'au 1* janvier 1926 et déposer dans une banque tenant le Répertoire des opérations de change à un compte de devises étrangères les sommes possédées à l'étranger au 13 juillet 1925 (2° Instruction ministérielle, Journal officiel du 15 novembre 1925, titre IIL, article B).
Sixième cas. — L'ouverture d'un compte créancier da produit de ventes de marchandises à l'étranger est prévue, mais en pratique l'opération ne se fait plus. En effet les exportateurs, aux termes de l'arrêté interministériel du 14 octobre 1925 rapatriant le prix des marchandises exportées en devises étrangères, peuvent pendant le délai de trois mois prévu par cet arrêté, se faire ouvrir un compte et faire transformer ces devises en francs au bout de trois mois. Le texte le permet, mais certaines banques essaient de bloquer les devises pendant ces trois mois de peur de se voir infliger une amende. Cette décision aboutit en pratique à la situation suivante : afin de se garantir contre la dépréciation du change les exportateurs laissent leurs fonds à l'étranger, et les rapatrient en francs à l'expiration du délai de trois mois.
B. — Cas GÉNÉRAUX :
Septième cas. — Les comples monnaies-étrangéres dans une banque tenant le Répertoire des Opérations de change.
La réglementation que nous étudions est sur ce point imprécise. Les textes ne visent pas expressé-
ment les cas d'ouverture de comptes de monnaies étrangères. C’est la pratique bancaire et la nécessité des opérations à faire avec les étrangers qui a entraîné la situation suivante :
1° Le compte ouvert dans une banque à une personne résidant en France et tenant déjà le répertoire est permis ; les dépôts et retraits sont faits librement sans avoir à fournir de justifications immédiates.
2° Le compte ouvert à des étrangers ou à des nonrésidents. Il faut distinguer suivant leur résidence. Le compte ouvert à une personne résidant à l’étranger est permis, après que la personne aura justifié de sa résidence et de l’origine des fonds, c’est-à-dire qu'elle est régulièrement propriétaire des fonds ou titres déposés à son compte au regard de la loi du 3 avril 1918 (1). (Réponse à la question écrite de M. Charoulet, député, Journal officiel, 10 septembre 1924) : & Lors de son passage en France, une per- « sonne conservant sa résidence à l’étranger et titu- « laire d'un compte « étranger » dans une banque
1. Les banques en cas de fraude du client étranger qui se fait ouvrir un compte, ne devraient pas être présumées complices de ce client car avant d'ouvrir un compte elles font signer par le client une déclaration en ces termes :
« Je soussigné..…..de nationalité... résidant à.... déclare que les titres ou coupons énumérés ci-après ….. et remis à la ban- QUE... POUF... n'appartiennent pas à des personnes résidant
en France,mais à des personnes ou sociétés résidant à l'étranger.»
Malgré cette disposition le Comité de contrôle met en cause la responsabilité des banques qui ontouvert un compte à un client ayant commis ainsi une infraction à la loi de 1918.
«en France, ne peut sans autorisation spéciale, « verser des fonds à ce compte qu'à la condition « de justifier auprès de la banque qu’elle en est « régulièrement propriétaire en France au regard de « la loi du 3 avril 1918. » f
Mais que faut-il entendre par l'expression résidence en France ou hors de France.La résidence «en France » ou « hors de France », doit s'entendre d’une résidence habituelle, et non d’une résidence accidentelle ou provisoire. C’est là une question de fait (lastruction du 15 juin 1918. B.Exceptions générales). « En pratique, on considère comme résidant en France les Français on étrangers ayant six mois de séjour ininterrompu en France » (Interprétation de M. Dementhon, Code, p. 15).
Il en résulte que la pratique bancaire suivante s’est établie :
A.— Toute personne française ou étrangère qui ne réside pas plus de six mois en France, pourra se faire ouvrir un compte en monnaies étrangères après justification de l’origine des fonds. Le payement des intérêts et du Capital se fera en devises étrangères ;
B. — Les étrangers qui résident plus de six mois, v’ont plus la libre disposition de leurs fonds, en ce sens que le payement du Compte en capital et intérêts se fera en francs au cours du change au jour du payement,
Exception : Sont toujours considérés comme rési. dants hors de France les représentants en France
des gouvernements étrangers (Instruction du 15 juin 1918, B, in fine).
Ainsi, au point de vue du payement du capital ou de l'intérêt des comptes-créanciers en monnaies étrangères, la pratique bancaire a dégagé les principes suivants : |
1° Les comptes des personnes (françaises ou étrangères) résidant moins de six mois en France, seront payés en capital et en intérêts en monnaies étrangères ;
2° Les comptes des personnes (françaises ou étrangères) résidant plus de six mois, seront payés en capital et en intérêts en francs.
La règle commune des devises étrangères sur le marché français à la disposition des personnes résidant en France est en effet la règle du payement en francs (Voir 2° Instruction ministérielle du 15 novembre 1925. Titres III, article B) (Code Dementhon, page 35, 2° colonne).
Mais, comme le dit très justement l'instruction du 15 juin 1918, ce sera surtout une question de fait qui déterminera dans les cas douteux si le payement doit se faire en francs ou en monnaies étrangères.
Comptes-débiteurs dans une banque tenant le Répertoire des opérations de change. — Les comptesdébiteurs en monnaies étrangères sont surtout le résultat d’opératiôns faites entre banques ou pour des exportateurs.
Un banquier peut se mettre lui-même à découvert à l'étranger. Un découvert peut exister par suite
d'un crédit accordé par courrier entre banquiers français et étrangers, mais les fonds doivent revenir dans un bref délai sur le marché français (1). Les banquiers tenant le répertoire peuvent accorder aux exportateurs résidant en France un découvert par suite d'opérations et de couvertures de change dans les conditions prévues par la circulaire du 3r mai
Îl fallait analyser la législation actuelle concernant les avoirs à l'étranger, il fallait aussi examiner les différents cas de constitution d’avoirs à l'étranger, en se plaçant au point de vue légal. Nous avons enfin rattaché à cette étude celle des ouvertures de comptes-devises étrangères dont l'utilité et le but sont semblables à la constitution des avoirs à l’étranger.
