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sociétés anonymes. Leur désignation de «Public Cies > rappelle simplement qu’elles peuvent émettre des titres dans le public : si l’on voulait donner une traduction littérale de leur appellation on devrait dire : Sociétés par action faisant appel à l’épargne publique.

44, —— Pour les mêmes raisons qu’en droit français (cf. supra n° 21) la presque totalité des filiales sont des sociétés par actions, Au surplus la loi du 14 avril 1890, qui s’applique aux Partnerschips (sociétés de personnes) ne contient aucun texte concernant les filiales. Nous n’aurons donc pas l’occasion de revenir sur les Partnerschips dans le cours de ce travail.

Toutes les Compagnies sont régies par une loi récente du 10 mai 1929. Cette loi a pour objet, selon son intitulé même (1) de « codifier les lois sur les compagnies mises en vigueur de 1908 à 1928, ainsi que certaines dispositions légales connexes à ces lois ».

En raison de son objet, cette loi est fréquemment désignée comme le Companies (consolidation) Act 1929 ; nous la citerons simplement comme le Cies Act 1929, ce titre étant le «short tittle> consacré par la loi elle-même (art. 385).

45. —— La précédénte loi traitant l’ensemble du droit des compagnies, avait été promulguée le 21 décembre 1908 (2). Depuis lors de nombreuses lois spéciales avaient modifié ou complété les dispositions

, établies à cette däte, ée qui rendait désirable un re-

(1) « The Ciés Act, intituled an Act to consolidate the Cies Act, 1908 to 1928, and other erractements connected With the said acts ».

(2) Côinparies consolidation Act, 1908.

croupement des textes en vigueur; d’autre part, lopinion, émue par certains scandales, réclamait une réforme étendue de la loi.

- Un Comité fut nommé en 1925 pour préparer un nouveau texte. Ce comité, « Company Law Amende- * ment Comitee », ou plus habituellement Comité Greene du nom de son Président, Sir Wilfrid Greene, travailla de février 1925 à mai 1926.

À la suite de ses travaux, on promulgua en 1928 (Companies act 1928) une loi adoptant la plupart de ses recomamndations; le but de ce texte était seulement de réaliser immédiatement les réformes jugées les plus urgentes ; simple travail de déblaiement, il était destiné à préparer la codification et les réformes complètes qui furent réalisées l’année suivante par le Companies Act 1929, qui reprit la plus grande partie des dispositions préconisées par le Comité Greene.

Le Compagnies Act 1929 ayant abrogé tous les textes antérieurs (y compris la loi de 1928), couvre donc tout le régime légal des compagnies, et notamment des sociétés par actions. C’est lui que nous allons étudier.

SECTION I

Esprit dans lequel le Companies Act 1929 a abordé

le problème des filiales

45. —— Le problème des rapports entre sociétés mères (holding companies) et sociétés filiales (subsi: diary compagnies) a fait l’objet d’une étude approfondie au sein du Comité Greene et a donné lieu à