ASS

« ou bien que :

« b) La société a le pouvoir direct ou indirect de « désigner la majorité des directors de la dite autre « société.

« Cette autre société sera réputée être une société « filiale (subsidiary company) au sens de la présente « loi, et l'expression « société filiale >» dans la pré- « sente loi signifie une société à l’égard de qui les « conditions du présent article sont réalisés. »

51. — Aux termes de cette définition pour qu’une société F soit filiale d’une société holding H, il faut que soient réunis les deux conditions ci-dessous :

1°que la société H possède des Hites de la so- Ciété EF;

2° que l’une ou l’autre des deux conditions suivantes s ajoute au 1°);

— les titres possédés par H représentent plus de 50 % du capital de F, ou donnent plus de 50 % de voix;

— quelque soit l’importance de sa participation, H' a le pouvoir de nommer la majorité des administrateurs de F.

LS ANS Reprenons les diverses conditions ci-dessus.

1° IT faut que la holding possède des titres de la filiale.

Il est indispensable, pour qu'il v ait lien de filiaion, que la société holding possède une participation. L'article 127 assimile le cas où les actions sont détenues directement par lé holding, et le cas où elles sont détenues «par personne interposée ». Cette hy-

pothèse se réalise par exemple lorsque le capital de la filiale est possédé par une autre filiale de la holding. :

2° Il faut, en outre, que se réalise l’une des deux conditions suivantes :

A. — Les titres possédés par H représentent plus de 50 % du capital de F ou donnent plus de 50 % des VOL.

a) Plus de 50 % du capital.

Nous avons vu qu’en fait il n’était pas toujours nécessaire que la société mère possédât la moitié du capital; néanmoins la loi anglaise a cru devoir fixer cette proportion.

b) Ou plus de 50 % des voix. “

On a pu s'étonner de voir cette distinction entre le capital et les voix. Cela provient du fait que le droit anglais admet sans restriction le vote privilégié. À défaut de clause statutaire, chaque action donne droit à une voix dans les assemblées générales, mâis les statuts sont libres de créer des privilèges de vote aussi étendus qu’ils le désirent puisqu'ils peuvent aller jusqu’à stipuler que certaines actions n ‘auront aucun droit de vote (non voting shares).

Les deux conditions a et b ne sont pas cumulatives. II s'ensuit qu’une holding peut détenir 50 % des voix d’une filiale sans posséder 50 % du capital. Inversement, il se peut qu’une société possède plus de 50 % du capital d’une seconde société, mais moins de 50 % des voix : elle risque donc de ne pas avoir la direction de celle-ci et de ne pas exercer sa domination à son égard. Pourtant, aux termes de l’article 127, la seconde sera une filiale de la première.