ADR, VO

juridiquement indépendantes, pour la réalisation de desseins économiques. En fait l’unité de direction est le plus souvent obtenue par un lien de filiation mais il existe d’autres moyens (1) et un groupe peut être - constitué par des sociétés qui ne sont pas réunies par un rapport de société mère à filiale.

3. — Il est inutile de chercher une définition dans la législation :\il n’y en a pas. Quelques rares dispositions — deux exactement — et quelques textes fiscaux très particuliers comportent des définitions ; encore faut-il préciser que ce ne sont pas des définitions expressément formulées : le contenu de ces textes révèle seulement que celui-ci admet implicitement une conception déterminée de la filiale ; c’est au commentateur de la dégager. D’aiileurs le mot même de filiale ne figuresexpressément que dans une seule disposition, le décret du 28 juin 1933 relatif à la Taxe spéciale sur le chiffre d’affaires. ”

En outre ces définitions sont toutes différentes, sans portée générale, car limitées au champ d’application de la question réglée par le texte.

La raison en est que la législation n’a jamais cherché à réglementer les filiales en elles-mêmes. Dans les textes auxquels nous faisons allusion elle vise à résoudre des questions diverses mais # propos desquelles les filiales posaient une difficulté.

Ce n’est que dans une disposition toute récente, la loi du 4 mars 1943, que le législateur a abordé le problème des filiales directement, en s’efforçant d'écarter l’un des dangers auquel expose leur emploi, les participations réciproques ; néanmoins, ce texte,

(1) Par exemple, la présence des mêmes dirigeants à la tête de plusieurs sociétés