SO TT

ailleurs fort bref ne contient pas davantage de définition expresse de la filiale.

4 — De son côté, la jurisprudence n’apporte qu'une contribution assez limitée.

Néanmoins, il convient de faire remarquer que c’est elle qui a dégagé le concept de « contrôle » d’une société par une autre, concept qui est à la base de la notion de filiale. Pendant longtemps, les tribunaux avaient considéré la filiation en matière de société comme un fait exclusivement économique dont ils n'avaient pas à tenir compte, Ils ne voyaient pas de moyen terme entre la société complètement indépendante, ayant une personnalité propre, et la succursale, simple émanation d’un siège social. C’est à l’occasion du problème de la nationalité des sociétés, soulevé au cours de la guerre de 1914 à propos de la mise sous séquestre de biens ennemis que les tribunaux, en présence de sociétés juridiquement autonomes mais en fait «contrôlées» par l’ennemi, ont dégagé pour la première fois cette notion essentielle.

Mais, depuis cette époque, fort peu de litiges concernant les filiales, sont venus devant les tribunaux, à l’exception de difficultés soulevées sur des points très particuliers (2) et la cour de Cassation n’a pas eu l’occasion de rendre un arrêt de principe posant les bases d’une définition générale.

5. — La doctrine, enfin, ne semble pas s'être beaucoup intéressée à la question. Si l’aspect économique du problème a été largement étudié par les économistes à propos des groupements de sociétés,

(2) Notamment en matière fiscale, à propos de Papplicàtion de l’article 153 du Code fiscal des Valeurs Mobilières relatif à l’imposition sur le revenu des capitaux mobiliers.

des ententes, des trusts, des cartels et plus généralement dans le cadre de l'intégration et de la concentration, le point de vue juridique n’a pas fait l’objet de beaucoup de travaux : de brefs développements dans les traités de droit commercial, quelques articles de revue ; le seul ouvrage important est constitué par la thèse de M. GEGour « Filiales et Groupements de Sociétés » (3) ; il faut également signaler la thèse de M. A. PERCEROU « Lois actuelles et projets récents en matière de sociétés par actions (Allemagne, Angleterre, Italie » (4) dans laquelle l’auteur consacre une importante partie de ses conclusions au problème des groupements de sociétés dans le droit français, à la lumière des expériences italiennes, anglaises et allemandes.

6. — D'autre part, l’examen des faits montre que la filiale est une institution qui n’a pas encore atteint sa pleine maturité : il n’est pas interdit de peas-r qu’elle renferme des possibilités qui n’ont pas encore été utilisées par les praticiens. Il est toujours délicat de préciser les caractères d’une notion en cours de développement et dont l’évolution n’est pas achevée.

7, — Enfin, le secret des affaires constitue un dernier obstacle à cette étude.

Si les hommes d’affaires répugnent à l’ordinaire à exposer le fonctionnement de leurs opérations, il semble que les dirigeants des groupes mettent un soin jaloux à entourer de mystère les articulations de leurs sociétés entre elles. La seule source d’information est, le plus souvent, constituée par les rap-

(3) Thèse Paris 1929, (4) Thèse Paris 1932,

SN Se ,

ports présentés par les Conseils d'Administration des sociétés mères aux Assemblées générales ordinaires, rapports .conçus, en général, dans des termes assez vagues,