— L'article 125 prévoit
1. « Lorsqu'une partie quelconque de l’actif d’une société se compose d’actions de, ou de somme dues (soit à titre de prêts, soit autrement) par une ou plusieurs sociétés filiales, le montant total de ces éléments d’actif — distinction faite entre les actions et les créances —— sera indiqué dans le bilan de la société mère, séparément de tous les autres éléments dactif et lorsqu'une société sera débitrice (soit en raison d’un prêt ou d’une autre manière) d’une ou plusieurs sociétés, ses filiales, le montant total de ces dettes sera indiqué dans le bilan de ladite société, séparément de toutes les autres dettes. »
63. —— Il importe tout d’abord de souligner que ce texte ne s'applique qu’au bilan de la société holding; rien n’est prévu pour la filiale qui reste libre dans la présentation de son bilan (sous réserve des règles générales établies par l’article 124, voir supra n° 57 à 60). °
64, — Désormais, aux termes de l’article 124, les actionnaires et les tiers seront à même de connaître l'importance exacte des participations de la Holding dans ses filiales, puisque les actions possédées par la
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holding devront faire l’objet d’un poste séparé; tou-. tefois, dans le désir de ne pas révéler ce qui peut constituer un secret, cette mesure est tempérée par la faculté accordée à la holding de ne faire figurer que le « montant total >» des dites actions.
En exigeant, d’autre part, que figurent explicitement les créances de la société mère sur ses filiales où ses dettes à leur égard, le Companies Act 1929 vise la pratique suivante : les sociétés d’un même groupe sont amenées à se consentir, pour des raisons diversés, des crédits beaucoup plus importants qu’elles n’en consentiraient à des étrangers, mais désireuses de dissimuler ces manœuvres, notamment aux yeux des banquiers, car elles trahissent souvent des difficultés de trésorerie, au moment de l’établissement de leur bilan elles groupent ces comptes avec “es comptes commerciaux ordinaires (clients ou fournisseurs); or ces crédits, du fait même de leur importance, ne sont plus des crédits commerciaux à court terme, facilement recouvrables. Cette confusion risque d’induire en erreur les tiers sur la situation réelle de la holding.
Toutefois il est permis de douter de l'efficacité de la règle posée par l’article 124, car il en réduit luimême singulièrement la portée en autorisant les holdings à ne faire figurer que le montant total des créances où des dettes, comme pour les actions.
2) Renseignements sur les résultats de l’ensemble du groupe.