L'article 126 dispose

« 1. Lorsqu'une société holding détient des actions, directement ou par personne interposée, dans une ou plusieurs sociétés filiales, il sera annexé au

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bilan une, déclaration (5) indiquant comment les bénéfices et les pertes de la société filiale, ou s’il y a plusieurs filiales, les bénéfices et les pertes de l’ensemble des filiales ont été traités dans les comptes ou pour l'établissement des comptes de la Holding Company, et en particulier comment et dans quelle mesure :

« à) Il a été pourvu aux pertes d’une société filiale, soit dans les comptes de cette filiale ou dans ceux de la Holding Company ou de toutes les deux. . « b) Les administrateurs de la holding company

ot tenu compte des pertes d’une filiale pour déterminer les projets et les pertes de la holding company tels qu’ils sont présentés dans les comptes.

« Etant précisé qu’il ne sera pas nécessaire de spécifier dans cette déclaration le montant effectif des profits ou des pertes de chaque filiale, ou le montant effectif de la partie de ces profits ou pertes qui aura été traitée d’une manièré particulière.

« 2, Si le rapport des auditors d’une société filiale sur le bilan de cette filiale ne contient pas la déclara- ‘tion sans réserve qu’ils ont obtenu toutes les informations et explications qu’ils ont demandées, et que le bilan est convenablement établi de façon à donner une vue sincère et correcte de l’état des affaires de la société conforme aux informations les plus étendues qu'ils possèdent, ainsi qu'aux explications qui leur ont été données, et tel que le révèlent les livres de Ja Société, la déclaration qui doit être, comme des- . sus dit, annexée au bilan de la holding company de- vra indiquer de quelle manière ledit rapport est qualifié. |

(5) Qui doit être signée comme le bilan par deux administrateurs.

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« 3, Pour l'application du présent article, l’expression profits et pertes d’une filiale vise les profits ou pertes résultant des comptes arrêtés par la filiale à une date comprise dans la période à laquelle se rapportent les comptes de la holding company, ou s’il n’y a pas de comptes de la filiale répondant à cette condition et utilisables à l’époque ou les comptes de la holding company sont établis, les profits et pertes résultant des derniers comptes antérieurs de la filiale qui sont devenus utilisables pendant la période susvisée.

« 4. Si pour un motif quelconque les administrateurs de la holding company ne sont pas en état d'obtenir les renseignements qui seraient nécessaires pour l’établissement de la déclaration ci-dessus définie, les administrateurs qui signent le bilan le certifieront par écrit et cette attestation sera annexée au bilan pour tenir lieu de déclaration. »

66. — Ce texte semble, au premier abord, donner satisfaction, dans une mesure relativement importante à certaines opinions (voir supra n° 46) qui réclamaient que soit établi un bilan pour l’ensemble du groupe. Si l’objet du présent article n’est pas aussi ambitieux il vise néanmoins, par l'intermédiaire du compte de pertes et profits de la holding à donner un aperçu des résultats des différentes sociétés du groupe et de lutilisation de ces résultats par la holding.

Mais l’article 126 contient la même restriction que l’article 124 relatif au bilan; la société holding n’est pas tenue de fournir les renseignements demandés pour chaque filiale séparément (dernier $ de l’alinéa premier). La signification des indications fournies globalement perd beaucoup de sa valeur.

Par contre le rapport doit être présenté même si la holding ne détient pas directement les actions des sociétés filiales.

Enfin l’article 126 contient une disposition curieuse. Il s’agit du $ 4 qui prévoit le cas où la holding « n’est pas en état d’obtenir les renseignements nécessaires ». On ne conçoit pas, à première vue, qu’une société mère qui possède la direction d’une société filiale ne puisse obtenir certains renseignements sur sa gestion. Cette disposition répond à l'hypothèse signalée précédemment (voir plus haut n° 52) au moment où a été examinée la définition de la filiale : nous avons vu, en effet, que la définition de la subsidiary company, telle qu’elle découle de l’article 127, s’applique à des sociétés dont la holding ne possède pas la direction. Le $ 4 de l’article 126 corrige ce que la définition de la subsidiary company a de trop large.