CONCLUSION
72. — L'ensemble des dispositions relatives à la présentation du bilan de la société holding, à la production de certains renseignements sur les résultats du groupe, à la publication des rémunérations perçues par les administrateurs de la holding, ainsi que la définition établie pour la subsidiary company constitue toute la réglementation consacrée aux filiales par le Companies Act 1929.
73. — Cette réglementation, bien qu'assez brève, présente un ensemble logique. Basée sur le principe
de la publicité elle vise à donner aux actionnaires de.
la. société mère des indications sur les rapports existant eptre cette société et les filiales du groupe tout
DOI en FEU DS
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en s’efforçant comme le souhaitait le Comité Greene de respecter le secret des affaires et de laisser aux sociétés une liberté « raisonnable » dans la présentation de leurs comptes. à
La conciliation de ces diverses notions était difficile. Le Companies Act 1929 a cherché à la réaliser en permettant à la société mère de ne donner que des indications globales sur ses rapports avec l’ensemble des filiales. S'il n’est pas douteux que cette facilité restreint sensiblement la portée des mesures édictées il n’en reste pas moins que la réglementation établie par la loi anglaise constitue, au moins, un schéma clair et facile à suivre des renseignements que les actionnaires d’une seciété holding peuvent attendre de cette dernière, au sujet de l’activité du groupe à la tête duquel elle se trouve.
Néanmoins on peut regretter que les dispositions précédentes ne concernent que la société holding ; les filiales elles-mêmes, à l’exclusion des renseignements dont la holding fait état vis-à-vis de ses propres actionnaires, ne sont soumises à aucune règle spéciale autre que celles concernant les sociétés en général. ,
On peut regretter surtout que cette réglementation n’ait rien prévu pour pallier au grave danger ‘que représente l’usage des participations réciproques.
Par contre le Companies Act ne s’est pas dérobé devant la difficulté que constituait l’établissement d’une définition de la filiale et il semble qu’il ait su dorner une formule heureuse qui répond à la réa- Rite:
