GENESE DE LA LOI DU 31 JANVIER
77. — Le régime des sociétés par actions en Allemagne a été fixé pour la première fois d’une manière uniforme par le « Code de Commerce commun pour l'Empire d'Allemagne » du 31. mai 1861. Successivement adopté par la plupart des Etats il devint, en 1871, loi de l'Empire. Les textes de ce code appelé code de Nüremberg —— modifiés déjà en 1870 — furent profondément remanés par une loi du 18 juillet 1884 dont les règles essentielles restèrent en vigueur jusqu’en 1931. Le Code de Commerce de 1897 reprit ces textes sans y apporter de changements importants.
78. —— La guerre, la défaite, le désordre monétaire apportèrent de nombreux bouleversements dans le fonctionnement des sociétés. Un mouvement de réforme se dessina dans la doctrine. Plusieurs congrès se réunirent (3), des commissions furent nommées mais en 1930, au moment où la crise éclatait, rien n'avait abouti.
À ce moment, le Ministère de la Justice venait
(3) Nofamment à Cologne en 1926 où un Congrès enwisagea l’idée d’un rapprochement avec le droit anglo-saxon.
de publier un projet de loi (4) constituant une refonte / d'ensemble du régime des sociétés. Mais en raison de la lenteur des débats parlementaires le Reichstag n’en avait pas encore commencé la discussion en septembre 1931. Devant les révélations de la crise économique et pour rétablir la confiance du public dans les sociétés par actions, le gouvernement décida de réaliser les réformes les plus urgentes par une procédure analogue à celle de nos décrets-lois : tel fut l’objet de l’ordonnance du 19 septembre 1931 qui a introduit des modifications profondes, dans le Code de Commerce de 1897 ; elle contenait les premières dispositions relatives aux filiales.
79. — L’Ordonnance du 19 septembre 1931 répondait uniquement à des soucis économiques, elle ne comportait aucune tendance politique. Il n’en fut plus de même avec le parti national-socialiste. L’un des points du programme publié par celui-ci avant son arrivée au pouvoir comportait la suppression pure et simple des sociétés anonymes et cette solution fut très sérieusement envisagée lors de son accession au gouvernement.
80. —— Les griefs des nationaux-socialistes à l’égard des Sociétés par actions, et particulièrement des Sociétés anonymes étaient au nombre de trois :
(4) Ce projet avait fait l’objet d’une préparation extrémement poussée puisqu'elle avait comporté entre autres choses :
1° Une étude des lois en vigueur et des projets en cours, dans le monde entier ;
2° [établissement d’un questionnaire étendu sur les points importants de la réforme, adressé à un grand nombre de corps constitués et de personnalités en Allemagne.
1° Les Sociétés par actions favorisent l’anonymat et l'absence de responsabilité personnelle ce qui est contraire au « principe du chef » : le capitaliste qui dirige une entreprise personnelle a une responsabilité, il court des risques, il est logique qu’en .contrepartie il profite des bénéfices, Il n’en est plus de même avec la société anonyme qui dilue risques et responsabilité.
2° Les sociétés anonymes représentent une manifestation des « forces occultes de l’argent et de Ia ploutocratie ».
8° L'élection des administrateurs par l’Assemblée générale des actionnaires est une institution suspecte qui permet de penser que la société anonyme est « quelque chose comme une démocratie ».
Cette hostilité se manifesta très nettement au
sein de la « Commission pour la réforme du droit des Sociétés » instituée par l’Académie de Droit Allemand (5) pour la préparation d’une nouvelle loi sur les sociétés.
. Finalement l’Economique la emporté sur le Politique et a imposé le maintien d’une forme de sociétés dont les inconvénients sont connus mais dont les mérites. sont aussi importants. « L’Economie moderne ne peut exister sans la société par actions » déclara-t-on à la Commission,
