En outre, les hauts fonctionnaires qui

(5) L'Académie de Droit Allemand avait été créée en ‘1934 avec mission d'encourager « la transformation de la vie juridique allemande et, toujours en contact étroit avec les autorités législatives compétentes, de réaliser le programme mnational-socialiste dans tous les domaines du droit ».

furent chargés de rédiger le texte étaient, en fait, ceux qui avaient rédigé toutes les lois importantes de Weimar (Schlegelberger, Secrétaire d'Etat au Ministère dé la Justice et Quassowski chef du Département de la Législation commerciale et publique au Ministère de la Justice). Leur influence s’est naturellement exercée dans un sens conservateur.

82. — L'un d’eux, Quassowski, a | présenté le texte définitif de la façon suivante

« Gette loi essaie de modifier et de développer « le droit des sociétés par actions au sens de la con- « ception économique nationale-socialiste, tout en « mettant en valeur les nombreux résultats des tra- « vaux de réforme entrepris depuis plus de 10 ans ». Cette appréciation résume admirablement bien Ja double inspiration qui anime la loi du 30 janvier 1937 et qui explique pourquoi, à côté de réformes d'un caractère technique, on trouve des dispositions qui impliquent une nouvelle conception des socictés.

C’est ainsi qu’on constate, à plusieurs reprises, dans le texte de loi, l’existence d’une tendance antiindividualiste bien dans la ligne des idées nationalessocialistes : elle se manifeste notamment dans ce qu’on a appelé la.« théorie de l'Entreprise en soi » (6). Pour les classiques la personne morale société est un être fictif créé pour le besoin de la vie juridique mais dont la substance réelle est l’ensemble des actionnaires. Les nationaux-socialistes, au. contraire, prétendent que l’entreprise est une. chose en elle-même — d’où ce nom de théorie de l’Entreprise « en soi » ; à côté de l’intérêt individuel de

(6) Elaborée d’ailleurs par un adversaire des Nationaux Socialistes, W. Rathenau.

l'actionnaire ou plutôt au dessus de lui il y a l'intérêt de l’entreprise qui réside dans la valeur qu’elle peut présenter pour l’ensemble du peuple, pour l'Empire. Cette théorie se manifeste dans la loi du 39 janvier 1937 par ce qu’on appelle les « clauses de protection d'intérêts supérieur ». C'est-à-dire que les dirigeants de Ja société non seulement peuvent mais « doivent » refuser un renseignement aux actionnaires, « dans la mesure où cela est nécessaire dans l'intérêt supérieur de la société ou le bien commun du peuple et ‘de Empire ». |

C’est également à l'influence des nationaux socialistes que l’on doit une véritable réforme de strueture qui peut avoir une influence extrêmement importante sur l’économie : la forme par actions est exclucivement réservée aux grosses sociétés ( capital miniraum : 500.000 RM) et le petit épargnant est pratiquement écarté des sociétés anonymes (montant minimum des actions : 1.000 RM). Il.n’est pas besoin de montrer l’opposition complète qui existe dans ce domaine avec la conception française.

83. -— Néanmoins, il serait exagéré de prétendre que toutes les réformes réalisées par la loi du 30 janvier 1937 l'ont été sous l'influence de l'esprit national-socialiste. La loi a repris une grande partie des réformes réalisées par l’ordonnance du 19 septembre 1931 et s’est inspirée, comme le souligne Quassowki de travaux entrepris depuis une quinzaine d'années. On remarque notamment toute une série de dispositions réclamées par les praticiens comme par la doctrine depuis longtemps : ce sont en particulier de nombreux textes facilitant les transformaüons ou fusions de sociétés, les transferts d’actif, autorisant la création de nouvelles formes de valeur mobilière afin de permettre aux sociétés de se pro-