RACE RER

curer plus aisément des capitaux, en résumé toute une séric de mesures facilitant leur développement et leur donnant des moyens d’action plus efficaces et plus souples.

84. - Au total, loin de viser à supprimer ou à restreindre les sociétés par actions, la loi du 30 janvier 1937 s’est efforcée, tout en mettant fin aux griefs dirigés contre elles, de leur offrir des facilités inconnus jusque-là. Finalement la loi du 30 janvier 1937, non seulement n’est pas anti-capitaliste, mais elle représente au contraire leffort le plus vaste pour rajeunir les sociétés par actions.

85. — Elle nous intéresse particulièrement à ce ütre, car dans son effort elle a réservée une part importante au problème des filiales. Nous avons vu combien la concentration et l’enchevêtrement des sociétés tenait de place dans la vie économique allemande ; aussi n'est-il pas étonnant que le problème des filiales ait fait l’objet de travaux particuliers au moment de la préparation de la loi. La « Commission pour la réforme du droit des Sociétés » créa une sous-Commission spéciale, uniquement chargée d’étudier les questions relatives aux Konzerns et aux sociétés mères et sociétés filiales, ou « entreprises dominantes et dépendantes ».

.. Ces notions ont paru si importantes que la loi du 30 janvier 1937, comme le Companies Act 1929 a tenu à en donner une définition, prouvant par là sa volonté d'aborder le problème dans son ensemble. Nous suivrons donc le même plan que celui que nous avons adopté pour l’Angleterre : nous examinerons en premier lieu cette définition, puis nous étudierons la réglementation proprement dite, ce qui nous permettra de comparer au fur et à mesure avec le droit anglais.