La loi du 30 janvier 1937 consacre à cette
définition l’article 15 intitulé « Définition du Konzern et de l’entreprise faisant partie du Konzern » :
KG
« 1) Si des entreprises juridiquement indépendantes sont groupées dans des buts économiques sous une direction unique, ces entreprises forment un konzern : les entreprises individuelles sont des entreprises faisant partie d’un konzern.
« 2) Si une entreprise juridiquement indépendante se trouve, en vertu de participations ou pour:
« d’autres raisons, sous l'influence décisive, directe « ou indirecte d'une autre entreprise, l’entreprise
KQ
dominante et l’entreprise dépendante sont considérées ensemble comme konzern et chacune
comme entreprise faisant partie d’un konzern ».
