Contenu du Rapport Social

105. -- La Direction et le Conseil de Surveillance présentent à l’Assemblée générale qui se réunit chaque année pour examiner les comptes de l’exercice écoulé le « rapport social » (cf. supra n° 90).

Le contenu de ce dernier est défini par l’art. 128 :

1) « Dans le rapport social on doit exposer la « marche des affaires et la situation générale dans « laquelle se trouve la société. On doit signaler éga- « lement les événements d'importance particulière « survenus après la fin.de l’exercice. »

Le texte énumère ensuite certains indications qui doivent obligatoirement figurer dans le rapport en raison de l’importance qu’elles: présentent :

« on doit fournir des renseignements sur

CA RENNES « 2° Les propres actions de la société qu’elle a « acquises ou prises en gage où qui ont été « acquise ou prises en gage par une entreprise dépendante où par une autre per- K sonne ou pour le compte de la société ou « pour le comple d’une entreprise dépen- « dante ; au cas ou de telles actions ont été « aliénés pendant l'exercice on doit égale- « ment faire rapport sur les circonstances de « l'acquisition ou de l’aliénation, sur le prix « de l'acquisition ou de l’aliénation et sur « l'emploi du produit.

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« 8° Les rapports entre les entreprises faisant partie du konzern ».

106. — Le rapport social doit donc contenir deux séries de renseignements particuliers lorsqu'il s’agit d’une société mère ou d’une société filiale

1) Sur les rapports avec les autres entreprises du groupe ;

2) Sur les actions de la société mère rachetées par une société dépendante.

$ I. — Actions de la société mére rachetées pär une filiale

107. — Nous avons vu précédemment que de telles actions doivent figurer dans un poste spécial du bilan (cf. supra n° 98). Le présent texte est le com-

plément de cette disposition. Comme pour celle-ci nous renvoyons à la matière des participations réciproques où la question sera étudiée en détail (voir infra n° 114-120).

$ IL -— Rapports avec les entreprises du konzern

108. — Le rapport social doit fournir des renseignements sur « les rapports avec les entreprises faisant partie du konzern ». Tel est le texte succinct de l’article 128, &°.

Il ressort de cette rédaction que les renseignements doivent être fournis aussi bien par les filiales que par la société mère mais que les sociétés ne sont pas obligées de donner des indications spéciales sur chaque entreprise du konzern, elles peuvent se con-

tenter de mentions globales sur l’ensemble des entreprises.

En dehors de cela aucune disposition ne précise en quoi doivent consister ces renseignements. L’article 128 se borne à prévoir, dans un paragraphe général s’appliquant à l’ensemble des indications contenues dans le rapport, que celui-ci « doit être présenté conformément aux principes d’une reddition de comptes consciencieuse et fidèle ».

Cette liberté est d’ailleurs accentuée par l’existence d’une « clause de protection d'intérêts supérieurs », à laquelle il a été fait allusion dans l’introduction du présente chapitre (cf. supra n° 82). L’articlé 128 se termine en effet de la façon suivante :

« Le rapport doit être présenté conformément « aux principes d’une reddition de comptes conscien- « cieuse et fidèle. Il ne peut subir de restriction que « dans la mesure où l’intérêt supérieur de la société « ou d’une entreprise mise en cause ou le bien com- < mun du peuple et de l’Empire l’exigent ».