B. - A TOUT MOMENT DE LA VIE DE LA SOCIÉTÉ

111. — Pendant la vie de la société la réglementation concernant les filiales s’exerce à l’occasion :

1) Du droit de contrôle du Conseil de Surveillance ;

2) Des ouvertures de crédit aux membres de la Direction ; 2

3) Des participations réciproques.

1; “Dont de contrôle du Conseil de Surveillance :

112. __ « Le Conseil de Surveillance surveille l’'Administrateur «, tel est le principe posé par le $ 1 de l’article 95.

Le même article précise, dans les paragraphes suivants les limites du pouvoir du Conseil, et les modalités selon lesquelles les membres de ce Conseil exercent leur action.

Il prévoit notamment dans le $ 2.

« 2. À tout moment le Conseil de Surveillance « peut demander à la direction un rapport sur les # affaires de la société y compris les rapports avec « une entreprise faisant partie du konzern. Le même « droit appartient à chaque membre qui, toutefois, « ne peut demander qu’un rapport au Conseil de « Surveillance tout entier ; si la direction refuse de « faire le rapport, celui-ci ne peut être demandé que « si le président du Conseil de Surveillance appuie « la demande ».

L'intérêt de ce texte réside dans le fait que: le Conseil de Surveillance a le droit, comme l’actionpaire (supra n° 109) d'exiger des renseignements particuliers sur les relations de la société avec une

filiale ou une entreprise faisant partie du même konzern.

::2., Ouvertures de crédit aux membres de la direction